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Naissance

La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

  • d’une pièce d’identité personnelle
  • du certificat du médecin accoucheur
  • éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

  • Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
  • Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

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Question-réponse

Peut-on faire transférer des sommes d'un plan d'épargne salariale vers un autre ?

Vérifié le 23/08/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, il est possible de transférer des sommes d'un plan d'épargne salariale vers un autre plan d'épargne salariale, mais seulement dans les cas autorisés par la loi. Nous vous présentons les règles applicables.

Un plan d'épargne salariale est un support qui vous permet de placer et de faire fructifier les sommes que vous percevez dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale (intéressement et participation), ou dans le cadre d'un mécanisme de partage de la valeur en entreprise. Vous pouvez également y placer les éventuels abondements de votre entreprise et vos versements volontaires.

Il existe 2 grandes catégories de plans d'épargne salariale :

L'opération de transfert consiste à faire passer l'épargne que vous avez accumulée sur un plan d'épargne salariale vers un autre plan d'épargne salariale.

Le transfert ne doit pas être confondu avec l'arbitrage, qui consiste à modifier l'affectation des sommes sur les différents supports disponibles au sein d'un même plan d'épargne salariale.

Le transfert d'un plan d'épargne salariale vers un autre plan d'épargne salariale est possible seulement dans les cas prévus par la loi.

Le transfert des sommes épargnées sur le PEE et le PEI vers un autre plan d'épargne salariale est possible dans les cas suivants :

  • Lorsque la situation juridique de votre entreprise change et que ce changement rend impossible la poursuite de l'ancien plan d'épargne
  • Lorsque vous êtes en rupture de contrat de travail avec votre entreprise, alors que votre PEE héberge encore des sommes qui vous ont été versées dans le cadre de la réserve spéciale de participation
  • Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne vers un autre PEE, qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail
  • Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne vers un Perco, qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail.

Transfert en cas de modification de la situation juridique de l'entreprise

Si la situation juridique de votre entreprise change (fusion avec une autre entreprise par exemple) et que ce changement rend impossible la poursuite du PEE, votre épargne sera automatiquement transférée sur le PEE de la nouvelle entité.

L'entreprise doit informer les représentants du personnel de ce transfert.

Dans ce cas, le délai d'indisponibilité déjà écoulé pour les sommes transférées est décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan.

Transfert en cas de rupture du contrat de travail

Si la rupture de votre contrat de travail intervient alors que votre PEE ou PEI héberge encore des sommes qui vous ont été versées dans le cadre de la réserve spéciale de participation, vous pouvez demander le transfert de ces sommes vers le PEE ou PEI de votre nouvel employeur.

Dans ce cas, le délai d'indisponibilité déjà écoulé pour les sommes transférées est décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan.

Le délai d'indisponibilité déjà écoulé n'est pas décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan lorsque les sommes transférées sont utilisées pour participer à une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un PEE ou PEI.

Les sommes transférées d'un plan d'épargne salariale vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d'épargne salariale.

Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l'employeur (appelé abondement).

Mais l'abondement peut être appliqué si les sommes sont transférées après l'expiration de leur délai de blocage.

Les sommes qui ont bénéficié d'un supplément d'abondement peuvent être transférées seulement si le transfert est autorisé par le règlement du plan dans lequel le supplément d'abondement a été versé.

Transfert à la demande du salarié vers un autre PEE

Vous pouvez aussi demander le transfert de votre épargne du PEE ou PEI de votre entreprise vers un autre PEE ou PEI en l'absence de rupture de votre contrat de travail.

Dans ce cas, la durée de blocage du PEE ou PEI qui accueille le transfert doit être au minimum équivalente à la durée de blocage du PEE de votre entreprise.

Le délai d'indisponibilité déjà écoulé pour les sommes transférées est décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan.

Cette règle ne s'applique pas lorsque les sommes transférées sont utilisées pour participer à une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un PEE ou PEI.

Les sommes transférées d'un plan d'épargne salariale vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d'épargne salariale.

Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l'employeur (appelé abondement).

Mais l'abondement peut être appliqué si les sommes sont transférées après l'expiration de leur délai de blocage.

Les sommes qui ont bénéficié d'un supplément d'abondement peuvent être transférées seulement si le transfert est autorisé par le règlement du plan dans lequel le supplément d'abondement a été versé.

Transfert à la demande du salarié vers un Perco

Vous pouvez également demander le transfert de votre épargne du PEE ou PEI de votre entreprise vers un Perco en l'absence de rupture de votre contrat de travail.

Les sommes transférées d'un plan d'épargne salariale vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d'épargne salariale.

Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l'employeur (appelé abondement).

L'abondement peut être appliqué si les sommes sont transférées après l'expiration de leur délai de blocage ou s'il s'agit d'un transfert d'un PEE ou PEI vers un Perco.

Les sommes qui ont bénéficié d'un supplément d'abondement peuvent être transférées seulement si le transfert est autorisé par le règlement du plan dans lequel le supplément d'abondement a été versé.

Le transfert des sommes épargnées sur le Perco vers un autre plan d'épargne salariale est possible dans les cas suivants :

  • Lorsque la rupture de votre contrat de travail intervient alors que votre Perco héberge encore des sommes qui vous ont été versées dans le cadre de la réserve spéciale de participation
  • Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne vers un autre Perco, qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail
  • Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne vers un PER d'entreprise collectif, qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail
  • Lorsque votre entreprise décide de transférer les droits en cours d'acquisition de tous les salariés du Perco vers un PER d'entreprise collectif
  • Lorsque votre entreprise décide de transformer le Perco en PER d'entreprise collectif.

Transfert en cas de rupture du contrat de travail

Si la rupture de votre contrat de travail intervient alors que votre Perco héberge encore des sommes qui vous ont été versées dans le cadre de la réserve spéciale de participation, vous pouvez demander le transfert de ces sommes vers le Perco de votre nouvel employeur.

Dans ce cas, le délai d'indisponibilité déjà écoulé pour les sommes transférées est décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan.

Le délai d'indisponibilité déjà écoulé n'est pas décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan lorsque les sommes transférées sont utilisées pour participer à une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un PEE ou PEI.

Les sommes transférées d'un plan d'épargne salariale vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d'épargne salariale.

Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l'employeur (appelé abondement).

Les sommes qui ont bénéficié d'un supplément d'abondement peuvent être transférées seulement si le transfert est autorisé par le règlement du plan dans lequel le supplément d'abondement a été versé.

Transfert à la demande du salarié vers un autre Perco

Vous pouvez également demander le transfert de l'épargne que contient le Perco de votre entreprise vers un autre Perco, en l'absence d'une rupture de votre contrat de travail.

Les sommes transférées d'un plan d'épargne salariale vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d'épargne salariale.

Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l'employeur (appelé abondement).

Les sommes qui ont bénéficié d'un supplément d'abondement peuvent être transférées seulement si le transfert est autorisé par le règlement du plan dans lequel le supplément d'abondement a été versé.

Transfert à la demande du salarié vers un PER d'entreprise collectif

Vous avez le droit de demander le transfert de l'épargne de votre Perco vers un PER d'entreprise collectif (Pereco) avant la rupture de votre contrat de travail.

Ce type de transfert est possible une fois tous les 3 ans.

Transfert collectif à l'initiative de l'entreprise

Votre entreprise peut décider de transférer les droits de tous les salariés d'un Perco vers un PER d'entreprise collectif.

Cette décision doit être approuvée dans le cadre d'un accord collectif avec les représentants du personnel.

L'entreprise doit vous informer, en tant que salarié, des conséquences du nouveau plan et de ses différences avec le Perco.

Vous ne pouvez pas refuser le transfert, qui doit intervenir dans les 6 mois de la prise de décision.

Transformation du Perco en Per d'entreprise collectif à l'initiative de l'employeur

Votre entreprise peut décider de transformer le Perco qu'elle a mis en place en PER d'entreprise collectif, si les conditions suivantes sont réunies :

  • Le Perco a été mis en place dans le respect des conditions légales et réglementaires requises
  • L'entreprise a informé et consulté le comité social et économique
  • Les signataires d'origine de l'accord du Perco ne s'opposent pas à la transformation.

La transformation du Perco en PER d'entreprise collectif devient effective après que l'entreprise a informé les bénéficiaires du plan des nouvelles règles dispositions fiscales relatives aux versements volontaires et aux cas de déblocage anticipé.

Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur votre PER d'entreprise collectif vers un autre PER d'entreprise collectif, vers un PER individuel ou vers un PER d'entreprise obligatoire.

Le transfert est gratuit si vous avez détenu le PER d'entreprise collectif pendant au moins 5 ans.

Si votre durée de détention est de moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1 % de la valeur du plan.

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