La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

• d’une pièce d’identité personnelle
• du certificat du médecin accoucheur
• éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

• Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
• Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

• Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
• Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

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Question-réponse

Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

Vérifié le 30/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le parent débiteur ne verse pas la pension alimentaire, le parent créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.

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Tenter une résolution amiable

Si la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes :

• Faire un courrier pour demander au parent débiteur de payer
• Recourir à la médiation familiale.

Demander le recouvrement des impayés

Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à 5 ans en arrière au maximum.

Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d'une décision de justice ou bien d'une convention parentale homologuée, ou encore d'une convention de divorce par consentement mutuel.

Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :

• Saisir l'Aripa pour bénéficier de l'intermédiation financière
• Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de "paiement direct", une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente
• Demander à un commissaire de justice de faire procéder à une saisie sur salaire
• Demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes. Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.

  À savoir

La procédure de paiement direct permet de recouvrir les arriérés des 6 derniers mois uniquement. En revanche, la procédure de paiement direct permet d'anticiper les prochaines échéances de pension alimentaire.

Porter plainte

Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille.

Ce délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

 Attention :

Si le parent débiteur estime ne plus pouvoir respecter son obligation, c'est à lui d'agir et de saisir le Jaf pour demander la baisse ou la suppression de la pension alimentaire.

Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d'une pension alimentaire organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité. Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

Textes de référence

• Code civil : article 2224

  Délai de prescription des impayés

• Code civil : article 373-2-2

  Intermédiation financière

• Code des procédures civiles d'exécution : L213-1 à L213-6

  Procédure de paiement direct

• Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5

  Saisie attribution

• Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-1 et L221-2

  Saisie vente

• Code du travail : articles L3252-1 à L3252-7

  Saisie sur salaire

• Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires

  Recouvrement public des pensions alimentaires

• Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1

  Délit d'abandon de famille

• Code pénal : articles 314-7 à 314-9

  Délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité

Services en ligne et formulaires

• Demande d'intermédiation financière

  Téléservice

• Demander le versement de la pension alimentaire

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?

• Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

• Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?

Et aussi

• Saisie sur compte bancaire

  Justice

• Saisie-vente d'un bien meuble corporel

  Justice

• Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")

  Justice

• Révision du montant de la pension alimentaire

  Famille - Scolarité

• Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)

  Famille - Scolarité

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