La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Famille de 3 enfants et plus : complément familial
Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce que le complément familial ? C'est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants tous âgés d'au moins 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie uniquement en fonction du niveau des revenus. Nous vous présentons les règles à connaître.
Conditions liées aux enfants
Vous devez avoir au moins 3 enfants à charge, tous âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.
Conditions de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale.
Plafond de ressources 2011 pour déterminer les droits au complément familial de l'année 2013
Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans
Couple avec 1 revenu
Couple avec 2 revenus
Parent isolé
3 enfants
44 735 €
54 724 €
54 724 €
4 enfants
52 191 €
62 180 €
62 180 €
Par enfant supplémentaire
7 456 €
7 456 €
7 456 €
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2024) à 6 306 €
Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.
À noter
Si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom), les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le site de la Caf.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).
Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.
Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles
Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans
Niveau de revenus
Montant
Couple avec 2 revenus
Couple avec 1 revenu
3 enfants
27 367 € ou moins
22 372 € ou moins
297,27 €
Entre 27 367 € et 54 724 €
Entre 22 372 € et 44 735 €
198,16 €
4 enfants
31 096 € ou moins
26 101 € ou moins
297,27 €
Entre 31 096 € et 62 180 €
Entre 26 101 € et 52 191 €
198,16 €
Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles
Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans
Ressources annuelles
Montant
3 enfants
Inférieures ou égales à 27 367 €
297,27 €
Supérieures à 27 367 € et inférieures ou égales à 54 724 €
198,16 €
4 enfants
Inférieures ou égales à 31 096 €
297,27 €
Supérieures à 31 096 € et inférieures ou égales à 62 180 €
198,16 €
Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant.
Son versement s'arrête quand les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.
Exemple
Il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans, l'aîné de votre famille de 3 enfant a eu 21 ans.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Caf
MSA
Plusieurs changements peuvent intervenir.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
