La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Assurance du locataire : garanties complémentaires facultatives
Vérifié le 05/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous êtes locataire d’un logement, seule l’assurance couvrant les risques locatifs est obligatoire (incendie, explosion, dégât des eaux…). En revanche, il existe de nombreuses garanties complémentaires facultatives qui permettent d’étendre votre protection. Nous vous les présentons.
Attention :
Cette page présente les garanties optionnelles les plus courantes. Elle n’est pas exhaustive, car chaque assureur propose des extensions différentes, avec des niveaux d’indemnisation variables.
Elle indemnise les voisins ou tiers pour les dommages causés par un sinistre provenant de votre logement. Par exemple, un incendie déclenché chez vous, une fuite, une chute d’un élément du logement.
Elle prend en charge les dégâts chez les autres, mais pas vos biens personnels.
Cette garantie est souvent intégrée dans les contrats multirisques habitation, mais pas toujours. Il est donc nécessaire de le vérifier.
Elle couvre les dommages causés à des tiers par vos enfants dans le cadre des activités scolaires ou périscolaires.
Cette garantie peut être intégrée dans la responsabilité civile « vie privée » selon les contrats. Il est donc nécessaire de vérifier si elle est déjà incluse pour éviter une double souscription.
Elle prend en charge les dommages causés aux appareils électriques de votre logement (foudre, surtension, court-circuit, défaut de réseau,..).
Selon les contrats, certains appareils (anciens ou non conformes) peuvent être exclus et des plafonds spécifiques s’appliquent.
le vol par effraction, escalade, usage de fausses clés,
les détériorations commises pendant le vol,
les actes de vandalisme dans le logement.
Les assureurs imposent souvent des mesures de sécurité obligatoires (porte blindée, serrure 3 points, fenêtres verrouillées, alarme,...). En cas de non-respect, l’indemnisation peut être refusée.
Certains objets (bijoux, objets de valeur, appareils multimédias coûteux) peuvent nécessiter une déclaration spécifique ou une option supplémentaire.
Elle vous permet de bénéficier de prestations d'assistance et de gardiennage lors de certains événements prévus dans le contrat. Par exemple, à la suite d'un cambriolage.
Cette garantie peut également inclure le relogement d’urgence après un incendie par exemple, une avance de fonds, une aide au ménage après sinistre ou dépannage (plomberie, serrurerie), selon les contrats.
La garantie protection juridique vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos frais de défense ou de prestations juridiques à l'occasion de litiges liés à votre habitation.
Cette garantie peut également couvrir certains litiges avec le voisinage, le propriétaire ou des prestataires (artisans, entreprises), dans la limite du cadre prévu au contrat.
Les plafonds d’intervention, les exclusions (par exemple, un litige déjà existant avant la souscription) et les délais de carence doivent être vérifiés attentivement.
Elle couvre la casse accidentelle, l’oxydation, le vol (selon les contrats), que l’incident survienne dans le logement ou à l’extérieur.
Elle peut toutefois exclure :
les appareils très anciens,
les vols sans violence,
les écrans fissurés sans événement extérieur.
Elle protège les équipements coûteux ou spécifiques : vélos haut de gamme, trottinettes électriques, skis, équipements de plongée, matériel de fitness…
Elle couvre la casse accidentelle, le vol (selon les conditions du contrat) et parfois la perte lors du transport.
Elle couvre la casse de :
fenêtres,
vérandas,
baies vitrées,
miroirs intégrés,
inserts, plaques vitrocéramiques selon les contrats.
Cette garantie est souvent incluse dans l’assurance habitation, mais elle comporte des exclusions fréquentes, comme les rayures ou les fissures sans choc. Il est donc nécessaire de le vérifier.
Elle indemnise les aliments perdus à la suite :
d’une coupure d’électricité,
d’une panne de l’appareil,
d’un défaut du réseau.
Certains assureurs demandent une preuve (ticket d’achat, photo du contenu).
