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Naissance

La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

  • d’une pièce d’identité personnelle
  • du certificat du médecin accoucheur
  • éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

  • Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
  • Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

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Fiche pratique

Projet de transition professionnelle (PTP)

Vérifié le 01/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce que le projet de transition professionnelle (PTP) ? Il permet au salarié de s'absenter de son poste pour se former. Le but est de changer de métier ou de profession. Le PTP est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l'employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation. Les règles diffèrent selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). Nous vous présentons les règles à connaître.

  • CDI
  • CDD

Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet au salarié de s'absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession.

Il remplace le congé individuel de formation (Cif).

Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette formation en tout ou partie durant son temps de travail.

La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.

Tout salarié peut demander à en bénéficier.

 Attention :

Les travailleurs intérimaires relèvent de dispositions spécifiques.

Le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs.

 À noter

Cette ancienneté est calculée à la date de départ en formation du salarié.

Auprès de l'employeur

Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les informations suivantes :

  • Date de la formation et date de l'examen concerné
  • Intitulé de la formation
  • Durée de la formation
  • Organisme qui réalise la formation
  • Intitulé et date de l'examen concerné.

Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.

Les règles pour demander à l'employeur un PTP varient selon la durée de la formation :

  • Si elle s'effectue en 1 fois à temps plein, la demande doit être formulée au plus tard 120 jours calendaires avant le début de la formation.

  • Si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou qu'elle comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, la demande doit être formulée au plus tard 60 jours calendaires avant le début de la formation.

L'employeur a 30 jours calendaires pour répondre au salarié.

En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée accordée.

L'employeur peut différer la demande du salarié de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise dues à l'absence du salarié.

Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise :

  • L'employeur peut différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de 1 salarié à la fois.

  • L'employeur peut également différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de 2 % des salariés.

Auprès du financeur

Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail.

La commission, également appelée association Transitions Pro, évalue si le PTP envisagé correspond à une formation possible dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Où s’adresser ?

Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)

La durée du PTP correspond à la durée de la formation.

Lorsque le PTP est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage de son salaire moyen de référence.

Il est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation.

Les règles varient selon que le salaire moyen de référence est supérieur ou non à 2 Smic :

  • Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 3 734,04 €, la rémunération perçue au titre du PTP est égale à 100 % du salaire moyen de référence.

  • La rémunération dépend de la durée du congé de transition professionnelle :

    • Si le salaire moyen de référence (SR) du salarié est supérieur à 3 734,04 €, la rémunération est égale à 90 % du SR, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n'excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation fragmentée ou à temps partiel.

    • Si le salaire moyen de référence (SR) du salarié est supérieur à 3 734,04 €, la rémunération est égale à :

      • 90 % du SR pour la 1re année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du PTP est supérieure à 1 an ou 1 200 heures pour une formation fragmentée ou à temps partiel
      • 60 % du SR pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure.

      Au-delà d'un an, le montant de la rémunération perçue ne peut pas être inférieur à un montant égal à 3 734,04 €.

  À savoir

Les frais annexes (transport, hébergement, repas) peuvent être pris en charge.

Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail. Les congés payés et les primes sont donc dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).

Trois mois avant la fin de la formation, l'employeur fait savoir au salarié qu’à la fin de la formation il peut :

  • Retrouver son poste
  • Ou, sinon, un poste équivalent.

La rémunération doit être au moins équivalente.

Cette information de l’employeur est faite par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Dans la lettre de notification, l'employeur précise que le salarié dispose d'un mois à partir de la réception de cette lettre pour faire connaître sa décision à l'employeur.

Le salarié communique à son employeur sa décision de réintégrer ou non l’entreprise à l’issue de la formation par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Sans réponse dans ce délai d’un mois, le salarié est considéré comme ayant accepté de réintégrer l'entreprise à la fin de la formation.

Un salarié ayant bénéficié d'un PTP doit attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir demander auprès de la même entreprise un autre PTP.

Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et être supérieur à 6 ans.

Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet au salarié de s'absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession. Il remplace le congé individuel de formation (Cif).

Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.

La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.

Tout salarié en CDD peut demander à en bénéficier à certaines conditions.

 Attention :

Les travailleurs intérimaires relèvent de dispositions spécifiques.

Le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.

Certains contrats ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des 4 mois (exemples : le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation, le CDD qui se poursuit par un CDI).

  À savoir

Cette ancienneté est appréciée à la date de départ en formation du salarié.

Le salarié n'a pas à demander d'autorisation à son employeur.

Il s'adresse à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (également appelée association Transitions pro) de son lieu de résidence ou de travail.

La demande de formation doit être déposée avant la fin du CDD.

La formation doit avoir lieu 6 mois au plus tard après la fin du CDD.

Auprès de l'employeur

Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les informations suivantes :

  • Date du début de la formation
  • Intitulé de la formation
  • Durée de la formation
  • Organisme qui réalise la formation
  • Intitulé et date de l'examen concerné.

Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.

Les règles pour demander à l'employeur un PTP varient selon la durée de la formation.

  • Si elle s'effectue en 1 fois à temps plein, la demande doit être formulée au plus tard 120 jours avant le début de la formation.

  • Si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen, la demande doit être formulée au plus tard 60 jours avant le début de la formation.

L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée accordée.

L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise dues à l'absence du salarié.

Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise :

  • L'employeur peut également différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de 2 % des salariés.

  • L'employeur peut également différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de 1 salarié.

Auprès de l'organisme financeur

Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail.

La commission évalue si le PTP envisagé est éligible au compte personnel de formation (CPF).

 À noter

Cette demande doit être déposée avant la fin du CDD.

Lorsque le salarié est en CDD, il peut adresser une demande de prise en charge d'un CPF de transition. Cette demande se fait auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au cours de l'exécution de son contrat de travail.

L'accord préalable de l'employeur est requis lorsque le salarié souhaite suivre l'action de formation pour tout ou partie pendant son temps de travail.

L'action de formation devra débuter au plus tard 6 mois après le terme de son contrat de travail.

La durée de l'action suivie par le bénéficiaire est variable, en fonction de la formation concernée.

Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen de référence du bénéficiaire du projet. Il est déterminé en fonction des salaires perçus au cours d'une période de référence.

Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions d'ancienneté d'au moins 2 ans consécutifs ou non dont 4 mois de CDD est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 4 derniers mois CDD.

  À savoir

Certains contrats ne sont pas pris en compte pour ce calcul : contrat d'accompagnement dans l'emploi, alternance, contrat conclu pendant le cursus scolaire ou universitaire ou contrat se poursuivant par un CDI.

Les règles varient selon que le salaire moyen de référence est supérieur ou non à 2 Smic :

  • Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 3 734,04 €, la rémunération perçue au titre du projet de transition professionnelle est égale à 100 % du salaire moyen de référence.

  • La rémunération dépend de la durée du congé de transition professionnelle.

    • Si le salaire moyen de référence est supérieur à 3 734,04 €, la rémunération est égale à 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé n'excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel.

    • Si le salaire moyen de référence est supérieur à 3 734,04 €, la rémunération est égale à :

      • 90 % du salaire moyen de référence pour la 1re année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du congé est supérieure à 1 an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel. De plus, cette rémunération ne peut pas être inférieure à 3 734,04 €
      • Et 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure. De plus, cette rémunération ne peut pas être inférieure à 3 734,04 €.

Le temps passé en PTP est assimilé à du temps de travail. Les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).

Si le CDD se poursuit au-delà du PTP, 3 mois avant la fin de la formation, l'employeur fait savoir au salarié qu’à la fin de la formation il peut :

  • Retrouver son poste
  • Ou, sinon, un poste équivalent.

La rémunération doit être au moins équivalente.

Cette information de l’employeur est faite par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Dans la lettre de notification, l'employeur précise que le salarié dispose d'un mois à partir de la réception de cette lettre pour faire connaître sa décision à l'employeur.

Le salarié communique à son employeur sa décision de réintégrer ou non l’entreprise à l’issue de la formation par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Sans réponse dans ce délai d’un mois, le salarié est considéré comme ayant accepté de réintégrer l'entreprise à la fin de la formation.

Un salarié ayant bénéficié d'un PTP doit attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir demander auprès de la même entreprise un autre PTP.

Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et être supérieur à 6 ans.

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