La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
- d’une pièce d’identité personnelle
- du certificat du médecin accoucheur
- éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
- Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
- Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
- Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
- Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Question-réponse
Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ?
Vérifié le 30/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, votre avocat peut demander des honoraires en dehors de la contribution qui lui est versée par l’État dans le cadre de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.
Il faut distinguer les honoraires réclamés par l’avocat pour des diligences effectuées avant votre demande d'aide juridictionnelle ou après que l'aide vous a été accordée :
-
L'avocat a le droit de vous demander des honoraires en contrepartie du travail réalisé avant le dépôt de votre demande d'aide juridictionnelle ou avant que l'aide ne vous soit accordée.
Dans ce cas, les sommes que vous avez déjà versées à votre avocat (honoraires, émoluments ou provisions) sont déduites de la part prise en charge par l’État.
Ainsi :
- Si les sommes que vous avez versées sont égales ou supérieures au montant prévu par l’aide juridictionnelle, l’État ne verse rien, car l’avocat ne peut pas être payé 2 fois pour la même mission.
- Si les sommes que vous avez versées sont inférieures à la contribution prévue par l’État, l’avocat recevra un complément, dans la limite du plafond fixé par l’aide juridictionnelle.
-
Le droit pour l'avocat de percevoir des honoraires e complément de l'aide juridictionnelle varie en fonction de l'aide juridictionnelle partielle ou totale :
-
Honoraires complémentaires
Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle partielle, la rémunération de l’avocat se compose de 2 éléments :
- Une part fixe, versée directement par l’État, selon un barème encadré.
- Une part variable correspondant à l’honoraire complémentaire librement négocié.
La fixation du montant des honoraires doit néanmoins respecter des principes déontologiques tels que la dignité et la modération.
L’avocat doit ainsi tenir compte des usages et des éléments suivants dans sa proposition tarifaire :
- Situation financière du client
- Nature et difficulté de l’affaire
- Importance du travail de recherche
- Importance des intérêts en cause
- Notoriété de l'avocat
- Expérience et spécialisation de l'avocat
- Importance du résultat obtenu pour le client
- Frais exposés par l'avocat.
Ces honoraires complémentaires doivent faire l'objet d'une convention écrite préalable à l'intervention de l'avocat. La convention doit rappeler le montant de la part contributive de l' État et indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.
À savoir
L'avocat doit communiquer la convention dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier du barreau dont il relève pour que le bâtonnier contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires.
Honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelleL’aide juridictionnelle peut être retirée si vous obtenez des dommages-intérêts importants. Dans ce cas, l’avocat peut vous demander de régler ses honoraires, en contrepartie du travail effectué sur votre dossier.
4 conditions doivent néanmoins être réunies, à savoir :
- La décision de justice est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
- Cette décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts
- Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle. En d’autres termes, vos nouvelles ressources sont considérées comme suffisamment élevées pour que, si elles avaient existé lors de la demande, l’aide juridictionnelle ne vous aurait pas été accordée
- Le bureau d'aide juridictionnelle a officiellement retiré l'aide accordée.
À savoir
L’avocat désigné peut, dès le départ, conclure avec son client une convention écrite qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu’il pourra réclamer si le bureau d’aide juridictionnelle ou la juridiction prononce le retrait de l’aide juridictionnelle.
À noter
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat.
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En principe, lorsque vous obtenez l'aide juridictionnelle totale, l'avocat n'a pas le droit de vous réclamer une rémunération complémentaire à la contribution qui lui sera versée par l'Etat.
La seule exception concerne le rerait de l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle peut être retirée si vous obtenez des dommages-intérêts importants. Dans ce cas, l’avocat peut vous demander de régler ses honoraires, en contrepartie du travail effectué sur votre dossier.
4 conditions doivent néanmoins être réunies, à savoir :
- La décision de justice est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
- Cette décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts
- Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle. En d’autres termes, vos nouvelles ressources sont considérées comme suffisamment élevées pour que, si elles avaient existé lors de la demande, l’aide juridictionnelle ne vous aurait pas été accordée
- Le bureau d'aide juridictionnelle a officiellement retiré l'aide accordée.
À savoir
L’avocat désigné peut, dès le départ, conclure avec son client une convention écrite qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu’il pourra réclamer si le bureau d’aide juridictionnelle ou la juridiction prononce le retrait de l’aide juridictionnelle.
À noter
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat.
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