La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ?
Vérifié le 07/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit. S'il existe, l'arrêté est affiché en mairie. Sinon, c'est la mairie (le service voirie) qui s'en charge.
Arrêté municipal
Absence d'arrêté municipal
En présence d'un arrêté municipal, les riverains ont l'obligation de déneiger devant leur habitation.
Cette obligation s'impose aux personnes suivantes :
Occupant (locataire ou propriétaire d'une maison individuelle ou en lotissement)
Syndic de copropriété agissant au nom du syndicat des copropriétaires d'un immeuble en copropriété (cette prestation peut être inclue dans les missions du gardien de la copropriété ou dans le contrat d’entretien des parties communes).
Dans certaines communes très touchées par la neige, le maire peut également imposer l'une ou l'autre des solutions suivantes :
Pose d'arrêts de neige (parfois appelés barres à neige ou barres antichute) sur les toits des immeubles bordant la voie publique
Enlèvement des glaçons formés au bord des toitures ou le long des tuyaux de descente.
À noter
L'arrêté est affiché en mairie. Il est également consultable sur son site internet. Des panneaux peuvent aussi être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.
Le déneigement consiste notamment à :
Retirer la neige située devant votre maison ou immeuble
Assurer le salage (recommandé si le trottoir est goudronné) ou sablage (recommandé si le trottoir est en asphalte, pavés, béton...) en présence de verglas.
Cette opération s'effectue en principe sur une largeur de 1 mètre au minimum et jusqu'à la limite du trottoir, et sans obstruer les bouches d'égout pour permettre l'écoulement des eaux.
En cas d’accident, si les mesures prévues par l'arrêté municipal ne sont pas respectées, la victime (passant, copropriétaire...) peut engager la responsabilité des personnes suivantes en saisissant le tribunal du lieu où se situe l'immeuble :
Locataire ou propriétaire lorsque le trottoir borde une maison individuelle ou une maison en lotissement
Syndic de copropriété lorsque le trottoir se trouve devant un immeuble en copropriété.
Par ailleurs, le non-respect des mesures de déneigement imposées par le maire peut entraîner une amende d’au maximum 150 €.
C'est la mairie (le service voirie) qui se charge du déneigement de toute la voie publique (y compris sur le trottoir devant chez vous).
En cas d'accident, si le déneigement n’a pas été effectué, la victime (passant, copropriétaire...) peut engager la responsabilité de la mairie en saisissant le tribunal du lieu où a eu lieu l'accident.
Toutefois, la responsabilité d’un riverain (propriétaire habitant le logement ou locataire) peut également être engagée si sa négligence est avérée, même sans arrêté municipal imposant le déneigement. Par exemple, si de la neige glisse du toit d'une maison et endommage une voiture dans une région qui subit de fortes chutes de neige.
