La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Que risque un client qui part sans payer (restaurant, hôtel, taxi, péage...) ?
Vérifié le 25/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un client qui part sans payer l’addition d’un restaurant, le plein d’une station-service, la course d’un taxi, le péage d’une autoroute ou la facture d’un hôtel commet un délit de filouterie. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le délit de filouterie consiste à consommer ou à utiliser les services d’un professionnel sans avoir l’intention de payer.
Il y a filouterie lorsque l'auteur du délit répond aux 3 conditions suivantes :
Il a utilisé le service du professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...)
Il savait qu'il était incapable de payer ou qu’il ne voulait pas payer ce service
Il était de mauvaise foi, c'est-à-dire il n'a jamais eu l'intention de payer.
Le délit de filouterie concerne principalement les cas suivants :
Restaurant ou café : la personne a passé commande et refuse de payer les aliments consommés
Station-service : la personne s’est fait servir du carburant et refuse de payer (si elle s’est servie elle-même, il s’agit d’un vol)
Taxi, transports en commun et chemin de fer : la personne a utilisé le transport sans avoir eu l’intention de le payer
Hôtel : la personne refuse de payer son hébergement de moins de 10 jours
Péage routier : le conducteur a passé le péage sans le payer.
La filouterie se distingue du vol par le fait que l'auteur doit se faire servir et non se servir lui-même.
L'escroquerie concerne des faits plus graves que la filouterie. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur use de manœuvres frauduleuses, c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.
L'auteur d'un délit de filouterie encoure 6 mois de prison et7 500 € d'amende.
À savoir
Les poursuites peuvent s’éteindre par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle comprise entre 250 et 600. €
La victime de filouterie peut porter plainte sur place ou par courrier. Si elle ne connait pas l’auteur des faits, elle peut porter plainte en ligne
Sur place
En ligne
Par courrier
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
