La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
- d’une pièce d’identité personnelle
- du certificat du médecin accoucheur
- éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
- Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
- Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
- Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
- Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Question-réponse
Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
Vérifié le 22/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage... Voici les informations à connaître.
Sujet | Adoption simple | Adoption plénière |
Lien avec la famille d'origine | L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine. | L'adoption plénière donne à l'adopté une filiation qui remplace sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine. |
Autorité parentale | L'exercice de l'autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au parent adoptif sauf s'il s'agit de l'adoption d'un enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin. Dans ce dernier cas, le parent adoptif peut exercer l'autorité parentale uniquement s'il effectue avec l'autre membre du couple une déclaration conjointe devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. | L'autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au parent adoptif. En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, l'autorité parentale est exercée en commun par les deux membres du couple. |
L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement. Les parents biologiques de l'adopté ne sont obligés de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. L'adopté reste tenu de l'obligation alimentaire envers ses parents biologiques sauf s'il a été admis comme pupille de l'État ou pris en charge par l’aide sociale. | L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement. Il n'y a plus d'obligation alimentaire entre l'adopté et sa famille biologique sauf en cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin. Dans ce dernier cas, l'adoptant doit toujours des aliments à l'égard du parent de sa famille biologique avec lequel le lien de filiation a été maintenu et réciproquement. | |
Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace (avec le consentement de l’adopté s’il a plus de 13 ans). | L'adopté prend le nom de l'adoptant. | |
Prénom de l'adopté | Sur demande de l’adoptant, le juge peut modifier les prénoms de l’adopté. | Sur demande de l’adoptant, le juge peut modifier les prénoms de l’adopté. |
L'enfant adopté ne devient pas automatiquement français. L'adopté mineur peut prendre la nationalité française avec une déclaration de nationalité. L'adopté majeur doit demander sa naturalisation pour devenir français. | L'enfant adopté pendant sa minorité devient automatiquement français dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré comme français dès sa naissance. | |
L'adopté hérite des 2 familles : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive. Il est héritier réservataire dans sa famille biologique et à l'égard de l'adoptant. Il n'est pas héritier réservataire des ascendants de l'adoptant. L'adopté ne bénéficie pas dans sa famille adoptive des mêmes abattements fiscaux qu’un enfant non adopté. Mais il existe des exceptions (enfant du conjoint par exemple). | L’adopté hérite de ses parents adoptifs (sauf si le parent adoptif décède en cours de procédure d'adoption). Il est héritier réservataire et dispose des mêmes abattements fiscaux qu'un enfant biologique. Il n'hérite pas de sa famille d'origine. Mais il existe une exception dans le cas d'une adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin. | |
L'adoption simple peut être révoquée par une décision de justice en cas de motifs graves. | L'adoption plénière est irrévocable. |
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Nom d'un mineur adopté par un couple
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Nom d'un mineur adopté par une personne seule
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Nationalité française d'un enfant adopté
Étranger - Europe
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Exercice de l'autorité parentale
Famille - Scolarité