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Naissance

La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

  • d’une pièce d’identité personnelle
  • du certificat du médecin accoucheur
  • éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

  • Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
  • Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

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Fiche pratique

Contrat d'assurance-vie : fonctionnement

Vérifié le 12/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En souscrivant un contrat d'assurance-vie, vous versez des primes qui constituent une épargne rémunérée. L'assureur fait fructifier votre argent et s’engage à verser un capital ou une rente au bénéficiaire du contrat. Le rendement du contrat varie en fonction du risque financier que vous acceptez et des supports d’investissement : fonds euros, unités de compte. L’assurance-vie est un placement sur la durée mais, en cas de besoin, vous pouvez retirer de l'argent avant la fin du contrat.

Quand vous souscrivez un contrat d’assurance-vie, il est alimenté par vos cotisations, aussi appelées primes.

Il n’y a pas de plafond maximum pour les versements sur un contrat d’assurance-vie. Mais les primes accumulées sur le contrat ne doivent pas être excessives par rapport au reste de votre patrimoine.

Vous pouvez verser les primes de 3 façons :

Primes périodiques fixes

Le montant des primes est fixé avec l’assureur à la signature du contrat. La prime peut être annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle. Les versements sont alors programmés. La durée du paiement des primes peut être inférieure à la durée du contrat.

En cas de non paiement des primes dans les 10 jours suivant la date d'échéance, l'assureur vous adresse une lettre recommandée avec AR. Si vous ne payez pas dans les 40 jours qui suivent l’envoi de cette lettre, l’assureur peut :

  • soit résilier le contrat si sa valeur de rachat est nulle ou insuffisante,
  • soit maintenir le contrat avec des garanties réduites. Toutefois, cette option n'est possible qu'après 2 années de versements de primes ou si vous avez déjà versé au moins 15 % des primes.

Primes à versements libres

Vous effectuez des versements libres en fonction de vos capacités d'épargne. Le contrat peut toutefois imposer un montant minumum pour chaque prime versée.

Ce type de contrat est le plus répandu actuellement.

Prime unique

Un seul versement est effectué lors de la souscription du contrat.

  À savoir

Seules les primes versées sur certains contrats peuvent donner droit à une réduction d’impôt pour le souscripteur : il s’agit des primes versées pour alimenter les contrats de rente-survie ou contrats épargne-handicap.

Prendre date pour un contrat d’assurance-vie, c’est fixer le point de départ de détention du contrat. À l’ouverture du contrat, un 1er versement marque le début du placement de votre épargne.

Il n’existe pas de montant minimum obligatoire pour un premier versement. Chaque assureur peut librement fixer un montant minimum pour le versement initial.

Selon votre contrat, et selon vos capacités d’épargne, vous pourrez ensuite faire d’autres versements.

La durée de détention (ou l’ancienneté) du contrat, ainsi que la date de versement des primes, détermine la fiscalité applicable aux opérations de rachat que vous pourrez faire sur votre contrat.

  À savoir

Sur les documents d’information que vous recevez régulièrement de l’assureur, vous trouvez la date d’effet de votre contrat. Cette date vous permet de calculer l’ancienneté de votre contrat.

L'assureur fait fructifier votre argent qui va être placé sur différents supports pendant la vie du contrat : fonds euros, unités de compte, fonds euro-croissance.

Certains contrats n’offrent qu’un seul support d’investissement : ce sont des contrats monosupport.

On parle de contrats multi-supports quand différents supports coexistent dans le même contrat. Vous pouvez alors choisir la répartition que vous souhaitez pour équilibrer le risque des placements.

Contrat en fonds euros

Les sommes que vous versez restent valorisées en euro dans le contrat, comme sur un compte épargne bancaire.

Les sommes investies sont placées par l’assureur sur des actifs peu risqués. La valeur des fonds investis est garantie par l’assureur.

Contrat en unités de compte

Les sommes que vous versez ne sont pas valorisées en euros dans le contrat, mais en unités de compte.

Les sommes investies peuvent être placées sous la forme d'actions, d’obligations, de parts de SCPI, de parts d'OPCVM, ou de FIA ouverts à des investisseurs professionnels, avec un minimum d’unités de compte en fonds solidaires ayant obtenu le label « économie verte ».

La valeur des fonds investis varie en fonction de l’évolution des marchés boursiers ou immobiliers de référence. Seul le nombre d'unités de compte est garanti par l’assureur, mais pas leur valeur.

Le contrat vie-génération est un contrat monosupport en unités de compte spécifiques. Le capital doit être investi à 33 % au moins dans les secteurs jugés particulièrement utiles au développement de l'économie française ou européenne (petites et moyennes entreprises, économie sociale et solidaire, etc.).

Contrat en fonds euro-croissance

L’euro-croissance est une catégorie de fonds logés dans un contrat d’assurance-vie. Le capital peut être exprimé en euros et en parts de provisions de diversification.

Le capital investi dans ce fonds est garanti à condition de le détenir au moins 8 ans. L’échéance proposée peut être plus longue.

Selon les fonds, la garantie en capital peut être totale (100% du capital investi est garanti à la fin de la période de détention) ou partielle (le capital investi n’est garanti qu’à hauteur de 80% même à la fin de la période de détention).

En tant que souscripteur, vous avez le choix entre 2 modes de gestion pour votre contrat d’assurance-vie : gestion libre ou gestion pilotée.

Si vous confiez à l’assureur une gestion pilotée sur votre contrat, il va vous proposer de choisir une stratégie d’investissement selon le profil d’investisseur qui vous correspond le mieux : prudent, équilibré ou dynamique.

Gestion libre

Si votre contrat est en gestion libre, vous choisissez vous-même vos placements. L’assureur n’a pas de mandat de gestion à votre place.

À tout moment, vous pouvez demander à passer en gestion pilotée.

Gestion pilotée

Vous pouvez confier à l’assureur une gestion pilotée sur votre contrat qui comprend des unités de compte. Selon vos objectifs et la durée de placement dont vous disposez (épargne, préparation de la retraite, transmission d’un capital...) l’assureur va déterminer votre profil d’investissement.

Il existe 3 types de gestion pilotée :

Profil prudent :

L’investisseur prudent privilégie la sûreté en capital.

Le contrat doit contenir au minimum 50% de supports à faible risque. Si l’horizon de placement est supérieur à 10 ans, la quote part non risquée peut descendre à 30%.

Profil équilibré :

L’investisseur équilibré recherche un équilibre entre sécurité et rendement.

Le contrat doit contenir au minimum 30% de supports à faible risque. Si l’horizon de placement est supérieur à 10 ans, la quote part non risquée peut descendre à 20%.

Ce profil inclut une part de versements vers des unités de compte avec des fonds investis en entreprises non cotées en bourse (aussi appelé « private equity ») pour un minimum de 4 %.

Profil dynamique :

L’investisseur dynamique recherche des rendements élevés et accepte une plus grande part de risque.

Le contrat doit contenir au minimum 20% de supports à faible risque. Si l’horizon de placement est supérieur à 10 ans, la quote part non risquée peut descendre à 10%.

Ce profil inclut une part de versements vers des unités de compte avec des fonds investis en entreprises non cotées en bourse (aussi appelé « private equity ») pour un minimum de 8 %.

Le taux de rémunération dépend des supports que vous choisissez pour placer votre argent : fonds euros, unités de compte, ou fonds euro-croissance. Vos versements produisent des intérêts ou des plus-values qui sont réinvestis sur le contrat et produisent à leur tour de nouveaux gains.

Au cours du contrat, vous pouvez réaliser des arbitrages qui vont modifier la rémunération de votre contrat en modifiant la répartition de vos investissements.

Le fonds euros bénéficie d’une garantie en capital en contrepartie d’un faible rendement. L’assureur verse des intérêts annuels qui s’ajoutent au capital et produisent à leur tour des intérêts.

Les unités de compte comportent un risque de perte en capital en contrepartie d’un possible rendement plus attractif. La valeur des unités de compte peut varier à la hausse ou à la baisse selon les marchés financiers.

La rentabilité de votre contrat dépend aussi des frais appliqués par l’assureur.

La compagnie d'assurance peut vous facturer des frais lors de la souscription et durant la vie du contrat.

Ces frais sont déduits de la valeur des fonds investis sur le contrat.

Il y a 4 types de frais :

  • Frais de dossier. Ces frais sont fixes et payés lors de la souscription.
  • Frais d'entrée. Ces frais sont prélevés à chaque versement que vous effectuez sur le contrat, à la souscription et en cours de contrat. Ils sont forfaitaires ou proportionnels au montant du versement.
  • Frais de gestion. Ces frais sont prélevés pendant toute la durée du contrat.
  • Frais d'arbitrage. Ces frais sont prélevés sur le montant des sommes transférées d’une unité de compte à l’autre. Ils sont forfaitaires ou proportionnels aux sommes transférées.

Si vous avez besoin d’argent avant la fin du contrat, vous pouvez récupérer des liquidités en effectuant un rachat (total ou partiel) ou en demandant une avance à l’assureur.

La plupart des contrats mixtes vie et décès peuvent être rachetés. Vous devez toutefois vérifier que votre contrat prévoit bien cette option.

  À savoir

Le droit d’effectuer un rachat n'appartient qu'au souscripteur du contrat. Mais si le souscripteur a perdu sa capacité juridique, la modification doit être faite en présence de son curateur (s’il est placé sous curatelle) ou autorisée par le juge (s’il est placé sous tutelle, sous habilitation familiale ou sous mandat de protection future).

L’assureur ne peut pas s’opposer à votre demande de rachat ou d’avance. Mais vous ne pourrez pas agir seul si la personne que vous avez nommée dans votre contrat a accepté sa désignation en tant que bénéficiaire.

Si l’acceptation du bénéficiaire est intervenue depuis le 19 décembre 2007 dans les formes prévues par la loi, vous devrez obtenir l’accord du bénéficiaire acceptant pour effectuer un rachat ou obtenir une avance.

Si l’acceptation du bénéficiaire est intervenue avant le 19 décembre 2007, vous conservez la possibilité d’effectuer un rachat, sauf si vous aviez signé un document qui manifestait votre volonté claire de renoncer à votre droit de rachat.

Rachat

Tous les ans, l’assureur vous tient informé de la valeur de rachat de votre contrat.

Le rachat effectué par le souscripteur est un retrait de tout ou partie de l’épargne accumulée sur le contrat d’assurance-vie. Tout rachat comprend une part de capital (non imposable) et une part de gains (les intérêts et les plus-values).

Le rachat peut être total ou partiel. Le rachat entrainera l’imposition des gains provenant du contrat.

  • Le rachat total met fin au contrat et entraine le versement anticipé du capital.

    L’assureur verse au souscripteur la valeur de rachat de son contrat qui est égale à la partie disponible de l’épargne (provision mathématique) moins les frais (indemnité de rachat).

    Les éventuelles indemnités de rachat prévues au contrat ne peuvent pas dépasser 5% de la provision mathématique. Elles sont interdites quand le rachat intervient plus de 10 ans après la date d’effet du contrat.

      À savoir

    La fiscalité qui s’applique au rachat dépend de l’ancienneté du contrat et de la date de versement des primes. Un abattement est applicable pour les contrats de 8 ans ou plus.

    Vous devez faire la demande par écrit (par courrier ou en ligne selon l’assureur). Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Demander le rachat de son contrat d'assurance-vie

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    A la suite d’une demande de rachat, le délai de versement des sommes par l’assureur ne doit pas dépasser 2 mois.

    Passé ce délai, les sommes non versées produisent des intérêts au taux de :

    • 9,98 % pendant les 2 premiers mois de retard
    • 13,30 % au delà des 2 premiers mois de retard.

  • Le rachat partiel permet au souscripteur de recevoir une fraction des primes versées majorée d’une fraction de l’épargne acquise (les gains) sans mettre fin au contrat. Le contrat se poursuit avec des capitaux reduits.

    Le souscripteur peut effectuer plusieurs rachats (ou retraits partiels) dans la limite des primes versées.

    Des retraits partiels peuvent parfois être programmés (par exemple pour vous fournir des revenus complémentaires réguliers).

      À savoir

    La fiscalité qui s’applique au rachat dépend de l’ancienneté du contrat et de la date de versement des primes. Un abattement est applicable pour les contrats de 8 ans ou plus.

    Vous devez faire la demande par écrit (par courrier ou en ligne selon l’assureur). Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Demander le rachat de son contrat d'assurance-vie

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    L’assureur doit verser les sommes dans les 2 mois qui suivent la demande de rachat.

    Passé ce délai, les sommes non versées produisent des intérêts au taux de :

    • 9,98 % pendant les 2 premiers mois de retard
    • 13,30 % au delà des 2 premiers mois de retard.

Avance

Certains contrats d’assurance-vie peuvent prévoir la possibilité d’accorder des avances au souscripteur. L’avance permet de recevoir une somme sans toucher à l’épargne accumulée dans le contrat. L’avance est limitée à un pourcentage de la valeur de rachat.

L’avance est un prêt que l’assureur s’est engagé à accorder dans des conditions prédéfinies. La durée de l’avance est variable selon les contrats. Le souscripteur doit rembourser l’avance et doit payer les intérêts prévus au contrat.

Si l’avance n’est pas remboursée à l’échéance du contrat, elle vient en déduction des sommes versées par l’assureur.

  À savoir

Fiscalement, les avances ne sont pas taxables. Mais l’avance non remboursée peut être considérée comme un rachat partiel, soumis alors à imposition.

Vous devez faire la demande d’avance par écrit à la compagnie d'assurance. Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demander des informations pour obtenir une avance sur son contrat d'assurance-vie

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Pendant la durée du contrat, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux mais ils sont provisoirement exonérés d’impôt sur le revenu.

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, en tant que souscripteur, vos gains (intérêts et plus-values) sont soumis à l’impôt sur le revenu uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel).

Les revenus tirés d'un contrat d'assurance vie ont des régimes fiscaux différents, en fonction de l’ancienneté du contrat et de la période des versements des primes. Un abattement est applicable sur les gains provenant des contrats de 8 ans ou plus.

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