La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
- d’une pièce d’identité personnelle
- du certificat du médecin accoucheur
- éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
- Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
- Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
- Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
- Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Fiche pratique
Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel
Vérifié le 08/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes mariés, de sexe différent et vous avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés de sexe différent, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.
Si vous êtes marié, l'établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique.
Toutefois, votre paternité n'est pas présumée dans certaines situations.
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Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement.
En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle de présomption de paternité).
Votre nom est indiqué dans l'acte de naissance.
Vous n'avez pas besoin de faire une reconnaissance et vous n'avez donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.
-
En cas de demande de divorce ou de séparation de corps, l'établissement de votre paternité dépend de la date de naissance de l'enfant.
La filiation paternelle est établie automatiquement si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :
- Moins de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
- Plus de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.
Dans ce cas, vous êtes présumé être le père de l'enfant.
En revanche, votre paternité n'est pas établie automatiquement si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :
- Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
- Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.
Dans ce cas, vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant.
On dit que la présomption de paternité est écartée.
À noter
Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.
-
La mère peut ne pas mentionner qu'elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.
Dans ce cas, l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père.
Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant.
On dit que la présomption de paternité est écartée.
Votre filiation paternelle ne s'établit pas automatiquement.
À noter
Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.
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Lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance, la filiation paternelle du mari ne s'établit pas automatiquement.
Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant.
On dit que la présomption de paternité est écartée.
À noter
Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.
-
Si vous souhaitez bénéficier d'une AMP nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre consentement conjoint à cette AMP devant un notaire.
Où s’adresser ?
Le don peut être l'un des suivants :
- Don de sperme
- Don d'ovules
- Don d'embryon.
Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé.
Un embryon peut donc être conçu avec des gamètes ne provenant ni de vous, ni de votre conjoint.
Le notaire doit vous informer sur les conséquences de votre consentement sur la filiation de votre futur enfant.
Ces conséquences sont notamment les suivantes :
- Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don
- Vous pourrez contester la filiation de votre enfant uniquement si vous prouvez qu'il n'est pas issu de l'AMP.
-
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit.
C'est le cas, par exemple, d'une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui.
Les règles de filiation dépendent de votre situation :
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Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.
Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.
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Si vous souhaitez bénéficier d'une AMP nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre consentement conjoint à cette AMP devant un notaire.
Où s’adresser ?
Le don peut être l'un des suivants :
- Don de sperme
- Don d'ovules
- Don d'embryon.
Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé.
Un embryon peut donc être conçu avec des gamètes ne provenant ni de vous, ni de votre conjoint.
Le notaire doit vous informer sur les conséquences de votre consentement sur la filiation de votre futur enfant.
Ces conséquences sont notamment les suivantes :
- Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don
- Vous pourrez contester la filiation de l'enfant avec votre mari uniquement si vous prouvez que l'enfant n'est pas issu de l'AMP
- Le père pourra contester la filiation de l'enfant uniquement s'il prouve qu'il n'est pas issu de l'AMP.
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La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat (sous X).
Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.
Si elle souhaite établir le lien de filiation avec l'enfant, elle doit le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement.
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Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit.
C'est le cas, par exemple, d'une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui.
Et aussi
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Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Famille - Scolarité
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Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Famille - Scolarité
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Procréation médicalement assistée (PMA)
Social - Santé