La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Règles en matière d'héritage : personne décédée n'ayant pas eu d'enfant
Vérifié le 06/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui les biens d'une personne qui n’avait pas d’enfant sont transmis lorsqu'elle décède ? Quand la personne décédée n'a pas fait de testament, le règlement de sa succession dépend de sa situation maritale. Quand la personne décédée a fait un testament, elle doit réserver une partie de son patrimoine à son époux ou épouse. Elle peut attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.
Pas de testament
Testament
Si la personne décédée était mariée, ses biens vont à ses parents et à son époux (ou épouse).
Si la personne décédée n'était pas mariée, ses biens vont à ses parents, et à ses frères et sœurs.
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que la personne décédée était mariée ou non :
Le règlement de la succession est différent selon que les parents de la personne décédée sont vivants ou décédés. Attention : la part de l'époux ou épouse présentée ici concerne le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Elle pourra être différente si les époux ont conclu un contrat de mariage.
Les parents de la personne décédée héritent de la moitié de la succession en pleine propriété.
L'époux ou épouse de la personne décédée hérite de l'autre moitié.
À savoir
Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
Le parent de la personne décédée hérite d'1/4 de la succession en pleine propriété.
L'époux ou épouse de la personne décédée hérite des 3/4 de la succession en pleine propriété.
À savoir
Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
L'époux de la personne décédée hérite de toute la succession.
Le règlement de la succession est différent selon que la personne décédée a ou non des frères et sœurs :
Les parents de la personne décédée héritent de la moitié de la succession en pleine propriété.
Les frères et sœurs de la personne décédée héritent de l'autre moitié.
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Exemple
Si la personne décédée a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession en pleine propriété.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
À savoir
Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
Le parent hérite d'1/4 de la succession en pleine propriété. Les frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Exemple
Si la personne décédée a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession en pleine propriété.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
À savoir
Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
Les frères et sœurs de la personne décédée héritent de toute la succession.
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Exemple
Si la personne décédée a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession en pleine propriété.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
Les biens de la personne décédée vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières-grands-parents.
D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.
S’il n’y a pas d’ascendant vivant, la succession va aux oncles, tantes, cousins et cousines de la personne décédée.
Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage de la personne décédée : c'est la réserve héréditaire.
En l'absence d'enfant, c'est l'époux ou épouse de la personne décédée qui est héritier réservataire.
Quotité disponible
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage de la personne décédée.
La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par la personne décédée dans son testament.
La personne décédée doit réserver 1/4 de son patrimoine à son époux ou épouse.
Elle peut attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.
Exemple
La personne décédée a un patrimoine de 200 000 €. Son époux ou épouse recevra 50 000 €. La personne décédée peut attribuer les 150 000 € restant aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
À savoir
Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
Si l’époux ou épouse n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve, il/elle peut exercer une action en réduction.
