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Naissance

La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

  • d’une pièce d’identité personnelle
  • du certificat du médecin accoucheur
  • éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

  • Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
  • Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

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Question-réponse

Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?

Vérifié le 12/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique. En l'absence de certificat d'immatriculation, vous devez présenter un ou plusieurs documents officiels permettant l’identification du véhicule. Les documents acceptés varient selon le type de véhicule :

  • Les documents acceptés sont notamment les suivants pour une voiture, un camping-car de 3,5 t maximum, ou une camionnette :

    • Fiche d'identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l'ANTS
    • Fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l'ordre en cas d'immobilisation du véhicule
    • Attestation délivrée par le constructeur ou son représentant dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge
    • Attestation délivrée par la fédération française des véhicules d'époque (FFVE) dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge
    • Certificat d’immatriculation étranger
    • Document officiel prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine
    • Document officiel certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré
    • Copie du certificat d’immatriculation visée par un vendeur professionnel
    • Copie du certificat d'immatriculation visée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
    • Récépissé de dépôt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d'un an, délivré par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception
    • Copie du certificat d'immatriculation visée par une société de location de véhicule
    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) en cours de validité
    • Certificat d'immatriculation barré par l’ancien propriétaire du véhicule
    • Certificat spécial Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat.

  • Les documents acceptés sont notamment les suivants pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L) :

    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) en cours de validité.
    • Fiche d'identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l'ANTS
    • Fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l'ordre en cas d'immobilisation du véhicule
    • Attestation délivrée par le constructeur ou son représentant dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge
    • Attestation délivrée par la fédération française des véhicules d'époque (FFVE) dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge
    • Certificat d’immatriculation étranger
    • Certificat spécial Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat
    • Attestation de dépôt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d'un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception
    • Certificat d'immatriculation barré par l’ancien propriétaire du véhicule
    • Copie du certificat d’immatriculation visée par un vendeur professionnel
    • Copie du certificat d'immatriculation visée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
    • Copie du certificat d'immatriculation visée par une société de location de véhicule.

    Dans le cas d’un véhicule de catégorie L1e mis en circulation avant juillet 2004 qui n'a jamais été immatriculé, les documents suivants sont également acceptés :

    • Duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France
    • Facture du véhicule sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule
    • Attestation d'assurance sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule.

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