La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

Question-réponse

Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?

Vérifié le 03/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez estimer votre bien immobilier ou connaître le prix au mètre carré (m²) de votre logement ou de votre terrain, vous pouvez consulter des bases de données de l'administration fiscale sur internet ou un professionnel de l'immobilier :

Pour avoir une estimation de votre bien immobilier, vous devez connaitre le prix au m² de celui-ci.
La base de données « Demande de valeurs foncières » recense les transactions immobilières intervenues en France au cours de 5 dernières années. Les données sont issues des actes notariés et des informations cadastrales.
L'accès à cette base de données est gratuit :

Simulateur
Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières)

Accéder au simulateur

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Attention :

Les informations ne sont pas disponibles pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et Mayotte.

Pour avoir une estimation de votre construction, vous pouvez utiliser l'outil Patrim, qui est un simulateur des impôts.
Ces données sont uniquement accessibles depuis « votre espace particulier » sur www.impots.gouv.fr.
L'estimation peut être utile pour déclarer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), une succession, une donation, un contrôle fiscal, une expropriation ou pour calculer vos aides au logement.
L'accès à cette base de données est gratuit.

Simulateur
Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d'un bien immobilier

Vous devez avoir vos identifiants impots.gouv.fr (numéro fiscal et mot de passe).

Accéder au simulateur

Ministère chargé des finances

Attention :

Patrim ne couvre pas les ventes de biens situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et Mayotte.
Pour avoir une estimation de votre bien immobilier, vous pouvez vous rapprocher de la chambre des notaires ou d'une agence immobilière.

Où s’adresser ?

Chambre départementale des notaires

Livre des procédures fiscales : articles L111 à L112 A

Article L112 A

Reconnaissance postnatale d’un enfant

Reconnaissance prénatale d’un enfant

Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?

Où s’adresser ?

Chambre départementale des notaires

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