La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Vérifié le 17/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez un litige civil ou familial (autorité parentale, conflit de voisinage....) et vous êtes d'accord avec votre adversaire pour qu'un juge valide votre accord et tranche les points sur lesquels vous restez en désaccord ? Vous pouvez saisir ensemble le juge d’une requête conjointe. Nous vous présentons les informations à connaître.
La requête conjointe est une procédure par laquelle des personnes sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider leur accord ou trancher leur litige. C’est une volonté commune d’agir en justice.
En cas de requête conjointe, toutes les parties sont en demande. Une partie ne poursuit pas l'autre.
La requête conjointe peut être utilisée pour certaines affaires civiles, comme par exemple :
Conflit de voisinage (par exemple, des voisins d'accord sur la construction d'un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)
Divorce (par exemple si les époux veulent divorcer par consentement mutuel et que leur enfant mineur veut être entendu par le Jaf)
Séparation des parents (par exemple un conflit sur l’autorité parentale lié à la santé ou à l’éducation de leur enfant mineur).
Les parties doivent préciser leurs demandes avec les points d’accord et de désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.
Les parties peuvent donner leur accord écrit à ce que la procédure se déroule sans audience :
Formulaire Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Le tribunal compétent est celui du domicile de l’une ou l’autre des parties au litige.
En matière contractuelle (vente, prestation de service...), les parties peuvent saisir le tribunal du lieu de livraison ou du lieu d’exécution de la prestation.
En matière immobilière, le tribunal compétent peut être celui du lieu de situation de l’immeuble.
Lors d’un litige lié à une succession, les requêtes peuvent être portées devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte.
L’avocat est souvent obligatoire pour saisir le tribunal. C’est le cas par exemple en matière de divorce ou si le montant est indéterminé ou encore si le montant du litige est supérieur à 10 000 €.
Dans certains cas, la représentation par avocat n’est pas obligatoire. comme par exemple si la valeur en litige est inférieure à 10 000 €,
Un timbre fiscal de 50 € est du pour introduire la demande en justice, sauf en cas d’aide juridictionnelle. Une seule contribution est exigée quel que soit le nombre de demandeurs.
La requête conjointe fait économiser aux parties les frais de délivrance d'une assignation par un commissaire de justice.
Des frais peuvent s'ajouter, notamment les frais d'avocat.
Les parties peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais si leurs ressources sont insuffisantes.
