La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Vérifié le 17/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. En tant que créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette en chargeant un commissaire de justice de saisir son véhicule (voiture, moto, scooter, quad...). Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle a lieu. Vous pouvez par la suite contester cette saisie, mais dans certains cas seulement. Nous vous expliquons.
Tout véhicule terrestre à moteur immatriculé (voiture, moto, scooter, quad, remorque...) peut être saisi.
Mais si le débiteur exerce personnellement son activité professionnelle avec le véhicule, la saisie n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, s'il est chauffeur de taxi ou VRP.
Le commissaire de justice peut saisir le véhicule :
Par déclaration à l'autorité administrative (par exemple, la préfecture). Dans ce cas, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule.
Par immobilisation. Dans ce cas, le débiteur ne peut plus utiliser son véhicule. Le véhicule peut par la suite être vendu pour rembourser le créancier.
Le commissaire de justice peut engager ces 2 saisies indépendamment l'une de l'autre. L'une après l'autre, ou en même temps.
Cette saisie se déroule en 2 étapes :
1. Le commissaire de justice fait une déclaration à la préfecture. Cette déclaration vaut saisie du véhicule.
La déclaration doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :
Nom et adresse du débiteur
Numéro d'immatriculation et marque du véhicule saisi
2. Le commissaire de justice doit signifier la saisie au débiteur dans les 8 jours qui suivent la déclaration, c'est-à-dire qu'il doit envoyer au débiteur un acte de signification et une copie de la déclaration.
L'acte de signification doit indiquer les informations suivantes :
Décompte distinct des sommes réclamées (montant de la dette, des frais et des intérêts dus)
Possibilité de contester la saisie devant le juge de l'exécution du lieu où habite le débiteur (en caractères très apparents)
La déclaration expire au bout de 2 ans à partir de sa signification, sauf si elle est renouvelée entre-temps.
Dans le cas d’une saisie par déclaration, le débiteur peut continuer à utiliser le véhicule saisi, mais il ne peut pas le vendre.
Pour pouvoir vendre le véhicule, le débiteur doit attendre que la saisie du véhicule soit levée.
En effet, le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise) ne peut être délivré à un nouveau propriétaire qu’en cas de mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge de l'exécution.
La saisie du véhicule est levée après que le débiteur a payé sa dette au créancier.
Le débiteur peut contester la saisie par déclaration, notamment pour au moins un des motifs suivants :
Le véhicule n'appartient pas au débiteur
Le débiteur utilise personnellement le véhicule pour son activité professionnelle
Le jour même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision est envoyée par lettre simple au débiteur, au créancier et au commissaire de justice.
Le débiteur et le créancier sont également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le débiteur ou le créancier peut faire appel de la décision du juge.
Muni d'un titre exécutoire, le commissaire de justice peut saisir un véhicule en l'immobilisant, quel que soit le lieu où celui-ci se trouve.
Selon que le débiteur est ou non présent lors de la saisie, celle-ci se déroule différemment :
En général, le véhicule saisi est immobilisé à l'aide d'un sabot. Le numéro de téléphone du commissaire de justice doit être indiqué de manière très apparente sur le sabot.
Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt.
L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.
À savoir
Le véhicule peut être immobilisé lors d'une saisie-vente, faite dans les locaux que le débiteur occupe, ou dans ceux de la personne qui détient le véhicule pour le compte du débiteur.
Le commissaire de justice rédige alors un procès-verbal d'immobilisation et le remet au débiteur.
Connaître le contenu du procès-verbal d'immobilisation
Dans les 8 jours qui suivent l'immobilisation, le commissaire de justice doit notifier au débiteur un commandement de payer.
Connaître le contenu du commandement de payer
En général, le véhicule est immobilisé à l'aide d'un sabot. Le numéro de téléphone du commissaire de justice doit être indiqué de manière très apparente sur le sabot.
Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt.
L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.
À savoir
Le véhicule peut être immobilisé lors d'une saisie-vente, faite dans les locaux que le débiteur occupe, ou dans ceux d'une personne qui détient le véhicule pour son compte.
Le commissaire de justice rédige alors un procès-verbal d'immobilisation.
Connaître le contenu du procès-verbal d'immobilisation
Le jour même de la saisie, le commissaire de justice doit informer le débiteur de l'immobilisation, par lettre simple envoyée ou déposée à son adresse.
Connaître le contenu de la lettre simple
Dans les 8 jours qui suivent l'immobilisation, le commissaire de justice doit notifier au débiteur un commandement de payer.
Connaître le contenu du commandement de payer
Dans le cas d’une saisie par immobilisation, le débiteur ne peut plus utiliser le véhicule saisi.
La saisie du véhicule est levée après que le débiteur a payé sa dette au créancier.
Si le débiteur ne paie pas sa dette malgré le commandement de payer, il a 1 mois pour vendre le véhicule saisi. Ce délai court à partir de la saisie (date d'immobilisation du véhicule).
Le commissaire de justice informe le créancier des conditions de la vente, car la vente ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du créancier.
Passé le délai d'un mois, le véhicule saisi peut être vendu aux enchères publiques.
Le débiteur peut contester la saisie par immobilisation du véhicule, notamment pour au moins 1 des motifs suivants :
Le véhicule n'appartient pas au débiteur
Le débiteur utilise personnellement le véhicule saisi pour son activité professionnelle
Le procès-verbal de saisie par immobilisation du véhicule n'est pas valable.
Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision est envoyée par lettre simple au débiteur, au créancier, et au commissaire de justice.
Le débiteur et le créancier sont également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le débiteur ou le créancier peut faire appel de la décision du juge.
