La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
En quoi consiste le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ?
Vérifié le 26/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le SIV est le dispositif d'enregistrement des immatriculations des véhicules sur le territoire français. Chaque véhicule immatriculé depuis avril 2009 a son propre numéro SIV. Les véhicules immatriculés avant cette date obtiennent ce numéro lors d'un changement de situation nécessitant l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise). Le véhicule conserve ce numéro jusqu'à sa destruction, même s'il change de propriétaire. Nous faisons un point sur la réglementation.
À noter
Seuls les véhicules mis en circulation avant 2009, qui n'ont pas changé de propriétaire ou pour lesquels aucune demande d’édition de certificat d’immatriculation n’a été faite, sont encore référencés dans l'ancien fichier dit FNI au format 123 AB 01.
Le SIV est un fichier national placé sous la responsabilité du ministère de l'intérieur et géré par France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Il sert à la gestion des certificats d'immatriculation et des autres documents administratifs exigés pour la circulation des véhicules.
Il repose sur les principes suivants :
Attribution d’un numéro d’immatriculation SIV à vie pour chaque véhicule en circulation, quelle que soit l'identité ou l'adresse des propriétaires successifs, contrairement à l’ancien FNI
Plus de numéro de département dans le numéro d'immatriculation SIV, cette référence départementale figure uniquement sur la plaque d’immatriculation
Simplification des démarches administratives pour les usagers qui peuvent réaliser leurs démarches directement sur le site internet de l’ANTS ou auprès de professionnels habilités.
La présentation diffère selon que vous avez un cyclomoteur ou non :
Cas général
Cyclomoteurs
Le numéro SIV est composé d'une série de 7 caractères alphanumériques : 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres (exemple : AA-123-AA).
Il est attribué chronologiquement dans une série nationale unique. Il est donc impossible de le choisir.
La présentation diffère selon la date d’immatriculation de votre cyclomoteur :
Le numéro d’immatriculation d’un cyclomoteur immatriculé avant le 1er juillet 2015 se compose d'1 à 2 lettres, suivies de 2 à 3 chiffres, suivis de 1 lettre, avec un espace entre les blocs de lettres et le bloc de chiffres. (exemples : A 11 A ou AA 11 A).
À noter
Lorsqu’une transaction nécessitant l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation est réalisée, un nouveau numéro d’immatriculation sera attribué, composé d'une série de 7 caractères alphanumériques : 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres (exemple : AA-123-AA).
Dans le cas d'un cyclomoteur nouvellement immatriculé à partir du 1er juillet 2015, le numéro d’immatriculation est composé d'une série de 7 caractères alphanumériques : 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres (exemple : AA-123-AA).
À noter
3 lettres ne sont pas utilisées, le I, le O et le U, pour éviter les confusions avec les chiffres 1 et 0 et la lettre V.
Les véhicules reçoivent un nouveau numéro d'immatriculation SIV :
Depuis le 15 avril 2009, pour tous les véhicules neufs
Depuis le 15 octobre 2009, dès qu’une démarche impliquant l’édition d’un certificat d’immatriculation est effectuée pour un véhicule qui était immatriculé dans l'ancien système FNI (de type 123 AB 01).
À savoir
La conversion d'une ancienne immatriculation en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique, sur lequel figure le numéro de série du véhicule, fait foi.
Non, il n’est pas possible de demander une conversion volontaire d’un numéro d’immatriculation FNI (de type 123 AB 01) vers un numéro d’immatriculation SIV (de type AA-123-AA) sans effectuer une démarche administrative sur le véhicule.
La conversion du numéro FNI vers SIV se fait uniquement à l’occasion d’une modification sur le certificat d’immatriculation, telle que :
Changement d’adresse
Changement de titulaire
Demande de duplicata
Modification d’état civil ou d’état matrimonial
Toute autre démarche nécessitant l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation.
Tant qu’aucune modification n’est réalisée, vous conservez votre ancien numéro FNI.
Un véhicule enregistré dans le SIV a un numéro à vie.
Si vous déménagez, vous devez faire les démarches de changement de domicile sur le certificat d’immatriculation. Si vous possédez déjà un numéro SIV, vous conservez le même numéro d’immatriculation et, en cas de changement de département, vous n’avez pas l’obligation de modifier votre plaque d’immatriculation.
À noter
Il est également possible d'obtenir un nouveau numéro d'immatriculation SIV en cas d'usurpation de vos plaques.
