La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

• d’une pièce d’identité personnelle
• du certificat du médecin accoucheur
• éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

• Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
• Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

• Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
• Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

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Question-réponse

Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

Vérifié le 05/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous faites appel à un notaire, par exemple pour la vente de votre logement ou le règlement d'une succession, vous devrez le payer pour la prestation réalisée : ce sont les frais de notaire. Voici les informations à connaître sur le sujet. Elles varient selon que vous êtes en métropole ou dans un département ou région d’outre-mer (Drom).

• Métropole
• Drom

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De quoi sont composés les frais de notaire ?

Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.

Par exemple, si vous passez un Pacs devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :

• Émoluments fixes de 101,41 € TTC pour l'établissement de la convention de Pacs
• Droits d'enregistrement de 125 € TTC
• Débours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention).

Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes.

Émolument

L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions,...).

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

Barème des émoluments

Tranche de prix	Taux applicable depuis le 1er janvier 2021
De 0 € à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 €  à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 €  à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à 1995,25 € HT.

Soit = 251,55 € (6 500 x 3,870/100) + 167,58 € ((17 000 - 6 500) x 1,596/100) + 457,52 € ((60 000 - 17 000) x 1,064/100) +1118,6 € ((200 000 - 60 000) x 0,799/100).

Le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.

  À savoir

Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

Honoraire

L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé. Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.

Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.

Débours

Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.

Exemple

Les frais de photocopies nécessaires à l'accomplissement de sa prestation sont des débours facturés par le notaire.

Droits et taxes

Les droits et taxes sont les sommes reversées à l'État et aux collectivités territoriales.

Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA.

Exemple

Le notaire vous facture l'établissement d'un acte de notoriété 56,60 € HT, soit 67,92 TTC. 11,32 € de TVA sont reversés par le notaire à l'État.

Comment connaître le montant des frais de notaire à payer ?

Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.

En cas d’achat immobilier, vous pouvez estimer les frais de notaire en utilisant un simulateur :

Simulateur
Calculer les frais de notaire pour un achat immobilier

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

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De quoi sont composés les frais de notaire ?

Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.

Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes.

Émolument

L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions,...).

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Le montant des émoluments varie selon votre situation géographique :

•  Guadeloupe

  Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

  Barème des émoluments

  Tranche de prix	Taux applicable depuis le 1er mars 2024
  De 0 € à 6 500 €	4,760 %
  De 6 500 €  à 17 000 €	1,963 %
  De 17 000 €  à 60 000 €	1,309 %
  Plus de 60 000 €	0,983 %

  Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à 2426,58 € HT.

  Soit = 309,4 € (6 500 x 4,760/100) + 206,11 € ((17 000 - 6 500) x 1,963/100) + 562,87 € ((60 000 - 17 000) x 1,309/100) +1348,2 € ((200 000 - 60 000) x 0,983/100).

  Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

    À savoir

  Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

•  Martinique

  Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

  Barème des émoluments

  Tranche de prix	Taux applicable depuis le 1er mars 2024
  De 0 € à 6 500 €	4,799 %
  De 6 500 €  à 17 000 €	1,979 %
  De 17 000 €  à 60 000 €	1,319 %
  Plus de 60 000 €	0,991 %

  Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à 2474,29 € HT.

  Soit = 311,93 € (6 500 x 4,799/100) + 207,79 € ((17 000 - 6 500) x 1,979/100) + 567,17 € ((60 000 - 17 000) x 1,319/100) +1387,4 € ((200 000 - 60 000) x 0,991/100).

  Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

    À savoir

  Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

•  Guyane

  Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

  Barème des émoluments

  Tranche de prix	Taux applicable depuis le 1er mars 2024
  De 0 € à 6 500 €	4,644 %
  De 6 500 €  à 17 000 €	1,915 %
  De 17 000 €  à 60 000 €	1,277 %
  Plus de 60 000 €	0,959 %

  Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à 2394,64 € HT.

  Soit = 301,86 € (6 500 x 4,644/100) + 201,07 € ((17 000 - 6 500) x 1,915/100) + 549,11 €((60 000 - 17 000) x 1,277/100) +1342,6 € ((200 000 - 60 000) x 0,959/100).

  La TVA n’est pas applicable.

    À savoir

  Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

•  La Réunion

  Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

  Barème des émoluments

  Tranche de prix	Taux applicable depuis le 1er mars 2024
  De 0 € à 6 500 €	5,263 %
  De 6 500 €  à 17 000 €	2,171 %
  De 17 000 €  à 60 000 €	1,447 %
  Plus de 60 000 €	1,087 %

  Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à 2714,05 € HT.

  Soit = 342,09 € (6 500 x 5,263/100) + 227,95 € ((17 000 - 6 500) x 2,171/100) + 622,21 € ((60 000 - 17 000) x 1,447/100) +1521,8 € ((200 000 - 60 000) x 1,087/100).

  Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

    À savoir

  Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

•  Mayotte

  Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

  Barème des émoluments

  Tranche de prix	Taux applicable depuis le 1er mars 2024
  De 0 € à 6 500 €	5,263 %
  De 6 500 €  à 17 000 €	2,171 %
  De 17 000 €  à 60 000 €	1,447 %
  Plus de 60 000 €	1,087 %

  Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à 2714,05 € HT.

  Soit = 342,09 € (6 500 x 5,263/100) + 227,95 € ((17 000 - 6 500) x 2,171/100) + 622,21 € ((60 000 - 17 000) x 1,447/100) +1521,8 € ((200 000 - 60 000) x 1,087/100).

  La TVA n’est pas applicable.

    À savoir

  Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

Honoraire

L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé. Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.

Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.

Débours

Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.

Exemple

Les frais de photocopies nécessaires à l'accomplissement de sa prestation sont des débours facturés par le notaire.

Droits et taxes

Les droits et taxes sont les sommes reversées à l'État et aux collectivités territoriales.

Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA.

Comment connaître le montant des frais de notaire à payer ?

Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.

En cas d’achat immobilier, vous pouvez estimer les frais de notaire en utilisant un simulateur :

Simulateur
Calculer les frais de notaire pour un achat immobilier

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Textes de référence

• Code du commerce : articles R444-2 à R444-3

  Définitions

• Code de commerce : articles L444-1 à L444-7

  Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés

• Code du commerce : articles R444-59 à R444-70

  Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires

• Code de commerce : articles A444-53 à A444-58

  Tarifs des notaires applicables jusqu'au 29 février 2028

• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit

  Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

• Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

  Tarifs applicables à partir de janvier 2021

Questions ? Réponses !

• Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

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  Justice

Pour en savoir plus

• Le tarif du notaire : émoluments et honoraires

  Notaires de France

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