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Naissance

La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

  • d’une pièce d’identité personnelle
  • du certificat du médecin accoucheur
  • éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

  • Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
  • Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

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Fiche pratique

Inscrire son enfant à l'école primaire (élémentaire)

Vérifié le 10/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant va entrer à l'école primaire et vous vous demandez comment l'inscrire dans son futur établissement ? Votre enfant peut être scolarisé dans le public ou dans le privé. Obligation scolaire, modalités d'inscription : voici les informations à connaître sur le sujet.

  • École publique
  • École privée

Dès l'âge de 6 ans, votre enfant doit être inscrit à l'école élémentaire, sauf en cas d'instruction dans la famille.

Cette obligation s'applique dès la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 6 ans.

Toutefois, votre enfant peut être admis à l'école élémentaire avant ses 6 ans, sous certaines conditions (propreté acquise, fratrie dans la même école).

Un enfant ne doit pas être maintenu à l'école maternelle après ses 6 ans, sauf avis contraire d'une commission de l'éducation spécialisée.

Les démarches varient selon que vous voulez inscrire votre enfant dans la commune de son école maternelle ou non.

    • Si l'école de votre enfant comprend une maternelle et une primaire (élémentaire), il sera directement inscrit en CP à la fin de la grande section.

      Si l'école est composée uniquement d'une maternelle, votre enfant sera automatiquement inscrit dans l'école primaire (élémentaire) de votre secteur.

      Contactez votre mairie pour connaître votre école de secteur.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Si vous voulez changer votre enfant d'école après la maternelle pour une autre école que celle de votre secteur, vous devez obtenir une dérogation.

      La demande se fait auprès de votre mairie. Cette dérogation n'est pas automatique.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Si vous obtenez cette dérogation, vous devrez inscrire définitivement votre enfant dans l'école choisie. Prévenez également le directeur de l'école où l'enfant aurait dû être scolarisé.

    • Si l'inscription de votre enfant intervient à la suite d'un déménagement, vous devez suivre une procédure d’inscription spécifique.

    • Si votre enfant était inscrit en maternelle dans une autre commune que la vôtre et que vous souhaitez qu'il y soit maintenu à l'école élémentaire, vous devez demander une dérogation à votre mairie. Vous devrez également vous renseigner auprès de la mairie de la commune d'accueil.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Si vous voulez, au contraire, que votre enfant revienne dans l'école élémentaire de votre commune, l'inscription se fait tout d'abord à la mairie et ensuite à l'école.

      Inscription en mairie

      L'enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

      Les inscriptions débutent en général au mois de mars, mais certaines communes débutent les inscriptions dès le 1er trimestre de l'année précédant la rentrée.

      Renseignez-vous auprès de votre mairie suffisamment tôt.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Vous devrez fournir les documents suivants :

      • Document justifiant de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie d'extrait d'acte de naissance ou attestation sur l'honneur)
      • Justificatif récent de domicile. Vous pouvez fournir une attestation sur l'honneur.

      D'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Une fois l'inscription réalisée, la mairie vous délivre un certificat d'inscription indiquant l'école où est affecté l'enfant.

      Inscription définitive à l'école

      Pour inscrire définitivement votre enfant, vous devez vous présenter à l'école indiquée sur le certificat d'inscription dès que vous l'obtenez.

      La direction de l'école effectue l'inscription, sur présentation des 2 documents suivants :

      • Certificat d'inscription délivré par la mairie
      • Document attestant que l'enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d'une contre-indication

        À savoir

      l'enfant inscrit à l'école élémentaire dans une commune d'accueil a le droit d'y effectuer toute sa scolarité élémentaire.

L'inscription de votre enfant doit être acceptée même si vous résidez à l'étranger.

Votre enfant doit être inscrit dans l'une communes suivantes :

  • Commune où vous avez une résidence en France
  • Commune du domicile de la personne qui en a la garde
  • Commune où est situé un établissement destiné plus particulièrement aux enfants de Français établis à l'étranger.

Non, l'inscription à l'école élémentaire publique est gratuite.

Si vous n'inscrivez pas votre enfant dans un établissement scolaire, sans raison valable, vous risquez une amende de 1 500 €.

Vous recevez alors une mise en demeure de le faire de la part du Dasen.

Si vous ne respectez pas la mise en demeure du Dasen d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire, vous risquez 6 mois de prison et 7500 € d'amende.

 À noter

Vous n'êtes pas concerné par cette sanction si votre enfant reçoit une instruction dans la famille.

Dès l'âge de 6 ans, votre enfant doit être inscrit à l'école élémentaire, sauf en cas d'instruction dans la famille.

Cette obligation s'applique dès la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 6 ans.

Toutefois, votre enfant peut être admis à l'école élémentaire avant ses 6 ans, sous certaines conditions (propreté acquise, fratrie dans la même école).

Un enfant ne doit pas être maintenu à l'école maternelle après ses 6 ans, sauf avis contraire d'une commission de l'éducation spécialisée.

L'inscription de l'enfant à l'école élémentaire privée se fait directement auprès de l'établissement choisi.

Les dates et le mode d'inscription peuvent varier d'un établissement d'enseignement privé à l'autre. Renseignez-vous directement auprès de l'école concernée.

Oui. Le coût de la scolarité à l'école élémentaire privée varie en fonction des établissements.

Où s’adresser ?

Établissement scolaire

Si vous n'inscrivez pas votre enfant dans un établissement scolaire, sans raison valable, vous risquez une amende de 1 500 €.

Vous recevez alors une mise en demeure de le faire de la part du Dasen.

Si vous ne respectez pas la mise en demeure du Dasen d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire, vous risquez 6 mois de prison et 7500 € d'amende.

 À noter

Vous n'êtes pas concerné par cette sanction si votre enfant reçoit une instruction dans la famille.

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