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Naissance

La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

  • d’une pièce d’identité personnelle
  • du certificat du médecin accoucheur
  • éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

  • Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
  • Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

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Question-réponse

Comment régulariser un chèque sans provision ?

Vérifié le 16/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre chèque a été rejeté en raison d'un manque de provision sur votre compte, vous pouvez régulariser la situation en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement. Vous pouvez aussi le faire en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque après avoir reconstitué une provision suffisante sur votre compte. Nous vous expliquons comment faire.

On dit qu’un chèque est sans provision quand le solde du compte bancaire de celui qui a signé le chèque (l’émetteur du chèque) ne permet pas de payer la somme indiquée sur le chèque.

Avant de rejeter le chèque que vous avez émis, la banque vous adresse, par tout moyen, un avertissement.

Elle vous demande de mettre de l'argent sur votre compte bancaire dans un délai rapide (généralement sous 7 jours). Elle vous informe aussi des conséquences d'un manque de provision sur votre compte.

La banque vous indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire.

Vous avez alors toutes les informations pour évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation.

 Attention :

Le rejet d'un chèque par votre banque pour absence de provision suffisante constitue un incident de paiement. Vous devrez payer des frais.

Vous avez émis un chèque sans provision. Pour régulariser, vous devez régler votre dette au bénéficiaire du chèque, soit en reconstituant une provision suffisante sur votre compte, soit en réglant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement.

Reconstitution de la provision sur votre compte

Vous pouvez alimenter votre compte à la hauteur de la somme inscrite sur le chèque. Le bénéficiaire pourra représenter le chèque pour être payé. Quand le montant du chèque apparait au débit de votre compte, l’incident de paiement est régularisé.

Blocage de la somme nécessaire au paiement du chèque

Vous pouvez adresser un courrier à votre banque pour lui demander de bloquer toute somme versée sur votre compte jusqu'à atteindre le montant du chèque. La somme bloquée est réservée au bénéficiaire du chèque. Le blocage de cette somme permet la levée immédiate de l’incident de paiement.

La somme bloquée redevient disponible 1 an après le blocage si elle n'a pas été utilisée pour payer le chèque.

Paiement direct au bénéficiaire

Vous pouvez régulariser en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement (par exemple : en espèces, par virement bancaire depuis un autre compte...).

En contrepartie du paiement effectué, vous devez récupérer le chèque initial auprès du bénéficiaire. Vous devez présentez ce chèque à votre banque pour justifier le règlement des sommes dues et faire lever l’incident de paiement.

Si vous ne pouvez pas récupérer le chèque initial, vous devez saisir le juge des référés pour lui faire constater la régularisation du compte.

Si le chèque sans provision n'a pas été régularisé dans les délais indiqués dans l'avertissement de la banque, il sera rejeté. Vous risquez de devenir interdit bancaire.

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