La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Détecteur de fumée : sécurité incendie dans le logement
Vérifié le 13/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez connaître les règles d’installation, d’entretien et de remplacement du détecteur de fumée, aussi appelé détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Le détecteur de fumée est un appareil qui détecte les fumées dès le début d'un incendie et émet immédiatement un signal sonore suffisamment fort pour réveiller une personne endormie.
À noter
Il existe des détecteurs de fumée spécialement adaptés aux personnes sourdes ou malentendantes fonctionnant grâce à un signal lumineux ou vibrant.
Le détecteur de fumée est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l'alimentation électrique du logement, à la condition dans ce cas qu'il soit équipé d'une alimentation de secours pouvant prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.
Le détecteur de fumée peut être acheté dans un magasin de bricolage.
Attention :
Les détecteurs de fumée utilisant l'ionisation sont interdits, car ils sont radioactifs.
Chaque logement (appartement, maison) doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée.
Le propriétaire doit installer le détecteur de fumée, tandis que l’occupant s’occupe de son entretien, et, si besoin, de son remplacement.
Lorsque le logement est loué, le propriétaire doit également vérifier le bon fonctionnement du détecteur de fumée lors de l’état des lieux.
Toutefois, cette répartition des responsabilités change selon le type de logement.
En effet, dans certains cas, le propriétaire assume l’ensemble des obligations : installation, entretien, renouvellement.
Les logements attribués ou loués en fonction d’un emploi ou d’une fonction.
Lorsque les logements-foyers sont gérés par des organismes agréés exerçant des activités d’intermédiation locative et de gestion locative, ce sont ces organismes qui assument l’installation, l’entretien et le renouvellement du détecteur.
Enfin, pour les locaux destinés à l’habitat inclusif, la responsabilité revient également au propriétaire. Celui-ci peut toutefois déléguer ces obligations, par convention :
Soit aux organismes agréés exerçant des activités d’intermédiation locative et de gestion locative
Soit à la personne morale chargée du projet de vie sociale et partagée.
Le détecteur de fumée doit être installé de préférence dans la circulation ou dégagement (palier, couloir) desservant les chambres.
Lorsque le logement ne comporte pas de circulation ou dégagement (cas d'un studio), le détecteur de fumée doit être installé le plus loin possible de la cuisine et de la salle de bain.
Le détecteur de fumée doit être fixé solidement au plafond.
Dans les logements comportant plusieurs étages, il est recommandé d'installer 1 détecteur de fumée par étage.
Dans les logements de grande surface, il est également recommandé d'installer plusieurs détecteurs de fumée.
Attention :
Il est interdit d'installer un détecteur de fumée dans les parties communes d'un immeuble.
Oui, l’occupant doit prévenir son assureur avec lequel il a souscrit son assurance habitation pour lui indiquer que le logement est équipé d'un ou plusieurs détecteur(s) de fumée.
Cette information se fait en remettant une attestation accompagnée d’une preuve d’achat ou d’installation (facture, photo, certificat de conformité,...).
Toutefois, dans 2 situations, ce n’est pas l’occupant qui remet cette attestation à l’assureur, mais :
L’organisme exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les logements-foyers gérés par eux
Le propriétaire des locaux destinés à l’habitat inclusif.
Il est possible de se servir d’un modèle de lettre pour rédiger le courrier :
Modèle de document Modèle de déclaration à adresser à son assureur pour attester de l’installation d’un détecteur de fumée
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention :
Même en l’absence de détecteur de fumée, l’assureur ne peut pas refuser d’indemniser en cas de sinistre incendie. Toutefois, s’il prouve que cette absence a aggravé les conséquences du sinistre, une réduction d’indemnisation peut être envisagée.
