La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Règles d’une location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
Vérifié le 11/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La location d’un meublé de tourisme par un vacancier doit respecter certaines règles, dont notamment la conclusion d’un contrat de location. Nous vous présentons les principales règles que le loueur et le client d’un meublé de tourisme doivent respecter.
Avant de signer le contrat de location, le loueur doit remettre au futur client qui lui en fait la demande, un état descriptif du meublé de tourisme. Ce document écrit doit contenir les renseignements suivants :
L'adresse du meublé de tourisme
Le nom et les coordonnées du loueur
La situation du meublé de tourisme dans la commune (par exemple, distance des commerces)
La description du meublé de tourisme (maison ou appartement, nombre de pièces...), le mobilier et les équipements qu'il contient
Le prix de la location, ses modalités de paiement (montant de l'acompte ou des arrhes, règlement du solde), ainsi que le montant des charges s'il n'est pas inclus dans le prix de la location
La réservation d'un meublé de tourisme doit faire l'objet d'un contrat de location écrit.
Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Le loueur doit en conserver un exemplaire, le client doit conserver l’autre.
Le contrat de location doit indiquer les informations suivantes :
Nom et coordonnées du loueur
Nom et coordonnées du client
Adresse du meublé de tourisme
Durée de la location
Dates et heures d'arrivée et de départ du client
Descriptif des lieux (localisation, nombre de pièces, surface habitable...), inventaire du mobilier, équipements et services (parking, piscine...).
Prix de la location, ses modalités de paiement (dont l'acompte ou les arrhes, et le règlement du solde), ainsi que le montant des charges s'il n'est pas inclus dans le prix de la location
Les conditions d'annulation de la réservation. Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conditions d’annulation à respecter sont celles prévues par la réglementation.
Rappel
Rappel
Le loueur fixe librement le prix de la location.
Il n'existe pas d'obligation légale d'assurance pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière.
Le loueur peut choisir d’indiquer dans le contrat de location que la présence de tout animal dans le meublé de tourisme est interdite.
À la signature du contrat de location, le loueur du meublé de tourisme peut demander au client de lui verser un dépôt de garantie (parfois appelé par erreur caution).
Le loueur peut encaisser le dépôt de garantie.
À la fin de la location, le loueur doit restituer le dépôt de garantie selon les conditions prévues dans le contrat de location.
Le loueur peut alors diminuer le dépôt de garantie à restituer des montants suivants :
Montant des consommations d'eau, de chauffage et d'électricité, si le contrat de location le prévoit
Montant destiné à payer les réparations liées aux dégradations causées par le client (hors vétusté ou cas de force majeure). En contrepartie, le client peut exiger les justificatifs des frais qui lui sont réclamés.
Dans le cas où le dépôt de garantie ne serait pas suffisant, le loueur peut exiger du client le versement d’une somme supplémentaire.
Faire un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie lors de la location d’un meublé de tourisme n'est pas obligatoire, mais recommandé.
Il faut les faire de façon contradictoire, c’est-à-dire en présence du loueur et du client, par écrit, et en 2 exemplaires. Le loueur doit en conserver un exemplaire, le client doit conserver l’autre.
L’état des lieux d’entrée doit notamment mentionner tous les éléments qui ne correspondent pas à la description du meublé de tourisme. Il doit être accompagné d’un inventaire détaillé du mobilier et des objets mis à la disposition du client.
Comparer l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie permet d’éviter les litiges, en fin de location, au moment où le dépôt de garantie est à restituer.
Attention :
Si un état des lieux a été fait à l’entrée, mais pas à la sortie, le client peut être considéré comme responsable des dégradations postérieures à son départ.
À la réservation du meublé de tourisme, le loueur peut exiger du client qu’il lui verse une partie du prix de la location, sous forme d’arrhes ou d’un acompte. Il s’agit pour le loueur de se protéger contre un éventuel désistement du client.
Le client ou le loueur peuvent annuler la réservation pour diverses raisons (imprévus familiaux, accident...).
Le contrat de location peut mentionner les conditions d’annulation par le loueur ou par le client.
Si rien n'est indiqué dans le contrat de location, les conditions suivantes s’appliquent :
Tout dépend de la nature de la somme versée lors de la réservation :
S’il s’agit d’arrhes, le client doit les abandonner. Mais cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure, le client a alors droit au remboursement de la somme versée.
S’il s’agit d’un acompte, le client doit payer la totalité du prix de la location, sauf si le meublé de tourisme a pu être reloué. Cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure, le client a alors droit au remboursement de la somme versée.
Tout dépend de la nature de la somme versée lors de la réservation :
S’il s’agit d’arrhes, le loueur doit en restituer le double au client. Mais cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure, le loueur a alors droit de conserver la somme qui lui a été versée.
S’il s’agit d’un acompte, le loueur doit rembourser le client et l'indemniser de son éventuel préjudice moral. Mais cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure, le loueur a alors droit de conserver la somme qui lui a été versée.
Si le meublé de tourisme n'est pas conforme à la description faite dans le contrat de location, et que de ce fait, le client ne pas rester dans le meublé de tourisme, le client doit demander au loueur le remboursement du prix de la location. Pour cela, il est conseillé d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans le cadre d’une démarche amiable, il est possible de demander l’intervention d’un conciliateur de justice.
Le client a l’obligation d’utiliser le meublé de tourisme raisonnablement, et de prendre à sa charge les dégradations qu'il a causées (hors vétusté ou cas de force majeure).
