La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
- d’une pièce d’identité personnelle
- du certificat du médecin accoucheur
- éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
- Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
- Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
- Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
- Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Question-réponse
Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
Vérifié le 07/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avant d'accorder un prêt, la banque peut exiger de l'emprunteur qu'il signe un contrat d'assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé à cause d'une maladie ou d'un handicap, la convention Aeras s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur de respecter un droit à l'oubli ou une grille de référence. Mais elle n'oblige pas l'assureur à vous faire une proposition de contrat d'assurance. Nous vous expliquons.
À savoir
En cas de risque aggravé de santé, iI est recommandé d'anticiper votre démarche auprès de l'assureur, voire de s'adresser à plusieurs assureurs.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Document d'information pour le demandeur d'une assurance-emprunteur ayant un risque aggravé de santé
Ministère chargé de l'économie
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Vous avez des difficultés à vous assurer à cause d'un problème de santé
Banque de France
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Garanties alternatives à l'assurance emprunteur
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La limitation des majorations de tarifs
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Associations signataires de la convention Aeras
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Conseils au demandeur d'une assurance emprunteur ayant un risque de santé
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