La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Vérifié le 22/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'exercice du droit syndical est reconnu par la Constitution. Au titre de la liberté individuelle du travail, une entreprise ne peut pasremettre en cause l'exercice de ce droit. Tout salarié pour défendre ses droits et ses intérêts est donc libre d'adhérer à une organisation syndicale de son choix. Comment s'exerce ce droit ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Un syndicat regroupe des personnes dans le but de défendre leurs intérêts professionnels communs.
Il a pour but exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes mentionnées dans ses statuts. Il peut par exemple recueillir des revendications, transmettre des informations ou des décisions prises au cours de réunions avec l'employeur, assister et accompagner des salariés. Il peut aussi engager des actions de protestation (grèves, manifestations, pétitions,...).
Un syndicat a la capacité d'agir en justice afin d’assurer la défense de ses intérêts.
Un syndicat est considéré comme représentatif lorsqu'il remplit un certain nombre de critères (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté, influence caractérisée dans la branche ou l'entreprise...).
Tout salarié peut adhérer librement au syndicat de son choix, même si ce syndicat n'est pas présent ou représenté dans son entreprise.
L'employeur ne peut en aucun cas refuser l'adhésion du salarié. Il ne peut pas invoquer, à l'appui de son refus, un motif lié à l'ancienneté du salarié, sa nationalité, son âge et son statut dans l'entreprise (apprenti ou travailleur temporaire par exemple).
Le salarié ne peut pas faire l'objet d'une discrimination au travail, notamment en raison de son appartenance ou ses activités syndicales.
Le salarié peut également se retirer du syndicat à tout instant.
Non, le salarié qui adhère a un syndicat n'a pas l'obligation d'en informer son employeur.
Non, l'adhésion à un syndicat n'est pas gratuite. Le salarié doit normalement verser une cotisation, dans le respect des conditions prévues par le syndicat.
Le versement de la cotisation syndicale permet au salarié de bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique. Son montant dépend des sommes versées.
Si le salarié décide de ne plus adhérer au syndicat, ce dernier peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d'adhésion.
Attention :
L'employeur ne peut pas prélever les cotisations syndicales sur les salaires et les payer en lieu et place du salarié.
L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives. Ces organisations syndicales se trouvent dans la branche dont relève l'entreprise et sont précisées sur le site du ministère du travail.
L'employeur ou ses représentants n'ont pas le droit d'utiliser un moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.
L'employeur ne peut pas prendre en compte l'appartenance du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l'entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants :
Rémunération, mesures d'intéressement ou distribution d'actions
