La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
- d’une pièce d’identité personnelle
- du certificat du médecin accoucheur
- éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
- Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
- Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
- Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
- Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Fiche pratique
Remboursement des soins à l'étranger (vacances ou court séjour)
Vérifié le 07/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À noter
La CEAM n'est pas une carte de paiement.
Elle peut être utilisée au Danemark, en Islande, en Norvège, en Suisse ou au Liechtenstein uniquement si vous êtes européen.
À savoir
L'ambassade ou le consulat français du pays visité peut vous mettre en relation avec un médecin agréé par ses services. Les autorités consulaires peuvent aussi vous fournir une liste de médecins parlant français ou spécialisés.
Il faut distinguer 2 situations.
Si vous recevez des soins à l'étranger, vous devez régler les frais médicaux sur place. Peu importe qu'il s'agisse de soins hospitaliers ou non, dans le secteur public ou privé.
Pour la caisse concernée, il s'agit d'une possibilité de prise en charge, et non d'une obligation.
-
Vous pouvez demander le remboursement de ces soins en ligne.
Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli :
Service en ligne
Se faire rembourser des soins effectués à l'étranger depuis le compte AmeliÀ noter
Il existe des exceptions (exemple : l’Andorre et le Gabon où les soins peuvent être pris en charge par la caisse étrangère, sous certaines conditions).
Votre caisse française d'Assurance maladie peut prendre en charge les soins inopinés (hospitaliers ou ambulatoires) que vous avez reçus.
Le remboursement des soins vous sera ou non accordé, après vérification de votre situation et dans la limite des tarifs forfaitaires appliqués en France.
À savoir
Ce remboursement peut être complété par la mutuelle.
-
Vous devez conserver les justificatifs des dépenses de santé et les présenter à votre retour à la caisse d'assurance maladie, accompagné du formulaire cerfa n°12267.
À noter
Il existe des exceptions (exemple : l’Andorre et le Gabon où les soins peuvent être pris en charge par la caisse étrangère, sous certaines conditions).
Votre caisse française d'Assurance maladie peut prendre en charge les soins inopinés (hospitaliers ou ambulatoires) que vous avez reçus.
Le remboursement des soins vous sera ou non accordé, après vérification de votre situation et dans la limite des tarifs forfaitaires appliqués en France.
À savoir
Ce remboursement peut être complété par la mutuelle.
Avant de partir, vous devez demander à votre caisse d'Assurance maladie les renseignements suivants :
- S'il existe un accord de sécurité sociale entre la France et le pays dont vous êtes ressortissantet s'il vous est applicable. Un certain nombre d'accords ne concernent que les travailleurs salariés et les membres de leur famille. De plus, la majorité d'entre eux ne s'appliquent pas aux étrangers qui ont la double nationalité (franco-algérienne ou franco-malienne par exemple).
- Si vous avez des formalités à accomplir. Dans certains cas, vous devez présenter à l'organisme d'Assurance maladie de votre pays d'origine des formulaires spécifiques remis par votre caisse française.
Si vous entrez dans le champ d'application de l'accord entre les 2 pays, vous pourrez bénéficier de la prise en charge de vos soins de santé sur place, selon les tarifs en vigueur dans votre pays d'origine.
En cas d'arrêt de travail, vous pourrez aussi éventuellement percevoir des indemnités journalières, dans les conditions prévues par l'accord.
Si vous n'entrez pas dans le champ d'application de l'accord signé entre les 2 pays ou si le pays n'a pas signé d'accord avec la France, vous devez régler sur place vos frais médicaux.
Vous devez conserver les factures et vos justificatifs de paiement et les présenter, à votre retour en France, à votre caisse d'Assurance maladie, accompagné du formulaire cerfa n°12267.
Formulaire
Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré
Cerfa n° 12267*06
Si vous avez un compte Ameli, vous pouvez demander le remboursement de ces soins en ligne.
Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli :
Service en ligne
Se faire rembourser des soins effectués à l'étranger depuis le compte Ameli
Après vérification de votre situation, votre caisse vous remboursera éventuellement vos frais dans la limite des tarifs appliqués en France. C’est une possibilité pour votre caisse, et non d'une obligation.
Quelle est votre situation ?
Où partez-vous ?
Vous partez en Europe
Vous partez à l'étranger (hors Europe)
S'agit-il de votre pays d'origine ?
Ce n'est pas votre pays d'origine
Dans votre pays d'origine
À quel régime appartenez-vous ?
Vous êtes rattaché au régime général
Vous êtes rattaché au régime agricole
Vous êtes rattaché au régime des indépendants
Avant de partir en vacances à l’étranger, vous souhaitez connaître les règles liées au remboursement des soins reçus en dehors de France ? Ces règles varient selon que le séjour se déroule dans un pays de l’Espace économique européen (EEE), en Suisse, au Royaume-Uni ou dans un autre pays. Nous vous exposons les règles à connaître.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Carte européenne d'assurance maladie
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Commission européenne
-
Vacances à l’étranger : votre prise en charge
Ameli.fr
-
Votre couverture maladie lorsque vous partez en vacances à l'étranger
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Aller chez le médecin/à l'hôpital à l'étranger
Commission européenne
-
Votre couverture maladie pour des vacances en Andorre
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Votre couverture maladie pour des vacances au Gabon
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Institut Pasteur
-
Se faire rembourser des soins effectués à l'étranger depuis le compte Ameli
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)