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Naissance

La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

  • d’une pièce d’identité personnelle
  • du certificat du médecin accoucheur
  • éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

  • Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
  • Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

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Question-réponse

Qui peut porter et transporter une arme ?

Vérifié le 04/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un chasseur, un tireur sportif ou un collectionneur d’armes doivent respecter la réglementation sur le port et le transport d'une arme dans le cadre de leurs activités respectives. Par ailleurs, une autorisation de port d’arme peut être accordée à une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie. Il en est de même pour une personne exposée à des risques sérieux pour sa sécurité, liés à son activité professionnelle.

Le permis de chasser et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.

Le permis de chasser donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse. L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une peine d'emprisonnement et une amende qui varient selon la catégorie de l’arme. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

  • Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie C, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie C, est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

    Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

  • Les règles varient selon le type d’arme.

    • L’énergie à la bouche de l’arme est comprise entre 2 et 20 joules.

      Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

      Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D - h), ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D - h), est sanctionnée par une amende de 750 €.

    • Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D à feu, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D à feu, est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

      Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 €d’amende.

    • Une personne, hors de son domicile, qui porte une autre arme de catégorie D, ou transporte sans motif légitime une autre arme de catégorie D, est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

      Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

      Toutefois, en cas de remise volontaire de l'arme aux forces de l'ordre, une procédure d’amende forfaitaire peut être mise en oeuvre sous conditions. Le montant de l’amende est de 500 €. Il est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai de paiement de l'amende.

Vous pouvez vous renseigner auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

Un tireur sportif peut utiliser son arme uniquement dans le stand de tir d'une association sportive agréée. Il peut avoir l'arme en main uniquement devant le pas de tir.

La licence de tir en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir donne le droit de transporter une arme dans le cadre de la pratique de ce sport. L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

La sanction varie selon la catégorie de l’arme.

  • Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie A ou B, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie A ou B, est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

    Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende.

  • Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie C, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie C, est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

    Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :

Où s’adresser ?

Préfecture

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Arme de catégorie C

La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime d’une arme de catégorie C dans les situations suivantes :

  • Activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes
  • Participation à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. Dans ce cas, vous devez aussi avoir un justificatif, par exemple une confirmation de l’inscription à la manifestation.

L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie C est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Arme de catégorie D

Il faut être en mesure de fournir un motif légitime pour, hors de son domicile, porter et transporter une arme de collection de catégorie D. Le motif légitime peut être, par exemple, une confirmation d’inscription à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie D est punie par une amende et une peine d'emprisonnement. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

La sanction varie selon l’arme.

  • L’énergie à la bouche de l’arme est comprise entre 2 et 20 joules.

    Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

    Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D - h), ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D - h), est sanctionnée par une amende de 750 €.

  • Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D à feu, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D à feu, est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

    Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 €d’amende.

  • Une personne, hors de son domicile, qui porte une autre arme de catégorie D, ou transporte sans motif légitime une autre arme de catégorie D, est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

    Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

    Toutefois, en cas de remise volontaire de l'arme aux forces de l'ordre, une procédure d’amende forfaitaire peut être mise en oeuvre sous conditions. Le montant de l’amende est de 500 €. Il est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai de paiement de l'amende.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :

Où s’adresser ?

Préfecture

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Une personne autorisée à acquérir une arme de poing compte tenu des risques sérieux pour sa sécurité liés à son activité professionnelle peut demander l’autorisation de porter cette arme sur le lieu d'exercice de son activité professionnelle.

La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.

Où s’adresser ?

Ministère de l'intérieur - Armes

Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée. L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable. La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie B est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Une personne exposée à un risque exceptionnel d'atteinte à sa vie peut demander l'autorisation de porter et transporter une arme de poing.

La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.

Où s’adresser ?

Ministère de l'intérieur - Armes

Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée. L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable. La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie B est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :

Où s’adresser ?

Préfecture

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

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