La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
- d’une pièce d’identité personnelle
- du certificat du médecin accoucheur
- éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
- Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
- Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
- Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
- Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Question-réponse
Voiture de location : faut-il prendre une assurance ?
Vérifié le 18/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La société de location a l’obligation d’assurer les véhicules avec la garantie minimale de responsabilité civile. Cette assurance est incluse dans le prix de la location. La société doit vous remettre les justificatifs.
Cette garantie couvre uniquement les dommages que vous pourriez causer à des tiers (autres conducteurs, piétons, biens matériels). Elle ne couvre pas les blessures du conducteur du véhicule loué, les dommages causés au véhicule, le vol.
C’est pour cette raison que, lors de la location, il vous est demandé systématiquement si vous souhaitez souscrire une assurance complémentaire. Ces assurances sont facultatives, mais permettent de mieux couvrir les risques non pris en charge par la responsabilité civile.
Les sociétés de location proposent des garanties négociées avec leurs assureurs partenaires. Elles peuvent couvrir :
- les dommages matériels du véhicule loué,
- les blessures du conducteur,
- le vol du véhicule,
- l’assistance en cas de panne ou d’accident.
Ces assurances complémentaires sont facultatives. La société de location doit vous fournir des d'information claires pour vous permettre de choisir, notamment :
- Conditions d'application des garanties (éléments couverts et cas de limitation ou d'exclusion de garantie)
- Montant des franchises et situations dans lesquelles elle s'appliquent
- Tarifs et conditions de souscription des assurances facultatives.
Avant de signer le contrat, il est essentiel de vérifier quelles assurances sont comprises dans le prix de base et quelles assurances facultatives vous acceptez.
À savoir
Certaines cartes bancaires haut de gamme (par exemple, Visa Premier, Mastercard Gold) ou assurances personnelles incluent déjà des garanties proches de celles proposées par les loueurs (dommages, vol, assistance). Il est donc utile de vérifier vos propres contrats avant de souscrire une option payante supplémentaire.
Si vous devez sortir de France, même brièvement, vérifiez si l’assurance responsabilité civile couvre ce déplacement. Si ce n’est pas le cas, une assurance spéciale doit être souscrite.
Les garanties de responsabilité civile incluent des extensions obligatoires dans certains États, notamment européens. Il reste néanmoins indispensable de vérifier dans le contrat de location l’étendue exacte de la couverture.
Si vous n'avez pas souscrit d’assurance facultative supplémentaire, vous pouvez être obligé de prendre en charge certaines dépenses en cas d'accident ou de vol :
- Frais de réparation du véhicule endommagé suite à un accident
- Frais occasionnés par la blessure du conducteur du véhicule en cas d'accident
- Remboursement de la valeur à neuf du véhicule en cas de vol.
En revanche, si vous causez un dommage à autrui, l'assurance responsabilité civile prendra en charge l'indemnisation.
Si vous n'avez pas souscrit d’assurance facultative supplémentaire et que la voiture est volée, la société de location peut vous réclamer le remboursement de sa valeur à neuf.
À noter
Dans certains cas, le loueur applique un système de « franchise ». Cela signifie qu’en cas de sinistre, une partie des frais reste à votre charge, même si vous avez pris une assurance complémentaire. Certaines options permettent de réduire ou de supprimer cette franchise (appelées « rachat de franchise »).
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Location de voiture : LOA (location avec option d'achat) ou LLD (location longue durée)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Assurance Banque Épargne Info Service