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Naissance

La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

  • d’une pièce d’identité personnelle
  • du certificat du médecin accoucheur
  • éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

  • Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
  • Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

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Question-réponse

Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une cave ?

Vérifié le 29/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour construire une cave d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non), de l'implantation de la cave (indépendante ou non) et de sa surface. Toutefois, dans certaines situations, vous n'avez pas besoin d'autorisation. Nous vous présentons la réglementation.

Dans tous les cas, vous devez respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez construire votre cave soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci. Dans tous les cas, elle ne peut pas être située sous la propriété de votre voisin.

Le PLU de votre commune peut considérer votre cave soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

  • Construction nouvelle
  • Extension

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé.

Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Le type d'autorisation est différent selon la zone où se situe votre projet. Vous devez vérifier si elle se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

  À savoir

La construction d'une cave d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive. Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Simulateur
Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

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