La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

• d’une pièce d’identité personnelle
• du certificat du médecin accoucheur
• éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

• Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
• Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

• Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
• Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

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Fiche pratique

Personne âgée : aide financière pour payer le portage des repas

Vérifié le 01/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre état de santé ne vous permet plus de faire vos repas (préparation des plats) ? Vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer le portage des repas, c'est-à-dire pour recevoir chez vous des plateaux-repas chauds et prêts à consommer. Pour obtenir cette aide financière, il faut remplir des conditions d'âge et de ressources. Nous vous expliquons.

Tout replier

Tout déplier

Qu'est-ce que le portage de repas à domicile ?

Vous pouvez bénéficier d'un service de portage de repas à domicile.

Dans ce cas, vous choisissez vos menus à partir d'une proposition communiquée par le service, ainsi que le nombre de repas souhaités.

Ces repas peuvent être adaptés à vos besoins en cas de régime particulier (régime sans sel, par exemple).

Les repas sont ensuite livrés sous forme de plateaux-repas. La plupart du temps, le plateau-repas est à réchauffer.

Les plateaux repas du week-end sont généralement livrés le vendredi.

Sous quelles conditions peut-on recevoir une aide financière au portage de repas ?

Vous devez respecter des conditions de perte d'autonomie, de ressources et d'âge.

Condition de perte d'autonomie

Cette prise en charge est possible si votre état de santé ne vous permet pas de faire vous-même la cuisine, ni vos courses.

 Attention :

Si vous remplissez les conditions pour recevoir l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile, les frais de portage de repas peuvent être pris en charge par l'Apa. Cette possibilité dépend du département dans lequel vous habitez.

Condition de ressources

Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :

•  Vous vivez seul

  Le portage des repas est financé, en partie ou intégralement, par votre département, si vos ressources par mois sont inférieures à 1 043,59 €.

    À savoir

  Si vous ne respectez pas cette condition, mais que vous être retraité, vous pouvez faire une demande à votre caisse de retraite (si elle propose une prise en charge des repas).

•  Vous vivez en couple

  Le portage des repas est financé, en partie ou intégralement, par votre département, si vos ressources par mois sont inférieures à 1 620,18 €.

    À savoir

  Si vous ne respectez pas cette condition, mais que vous être retraité, vous pouvez faire une demande à votre caisse de retraite (si elle propose une prise en charge des repas).

Condition d'âge

Vous avez droit à l'aide sociale financée par votre département :

•  Cas général

  À partir de 65 ans.

    À savoir

  Si vous ne respectez pas cette condition, mais que vous être retraité, vous pouvez faire une demande à votre caisse de retraite (si elle propose une prise en charge des repas).

•  Vous êtes reconnu inapte au travail

  À partir de 60 ans.

    À savoir

  Si vous ne respectez pas cette condition, mais que vous être retraité, vous pouvez faire une demande à votre caisse de retraite (si elle propose une prise en charge des repas).

Comment demander une aide financière au portage de repas ?

Pour bénéficier de la prise en charge des repas mise en place par votre département, vous devez en faire la demande auprès de votre mairie (CCAS).

•  Cas général

  Où s’adresser ?

  Mairie

•  À Paris

  Où s’adresser ?

  Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

Comment est fixé le montant de l'aide financière au portage de repas ?

Le montant de l'aide financière est fixé par l'organisme qui finance cette prise en charge.

 À noter

Une participation financière peut vous être demandée, compte tenu de vos ressources et du prix du repas.

Textes de référence

• Code de l'action sociale et des familles : article L113-1

  Condition d'âge

• Code de l'action sociale et des familles : article R231-3

  Conditions et montant

Pour en savoir plus

• Portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

• Pour bien vieillir.fr

  Caisse nationale d'assurance vieillesse

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