La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Vérifié le 12/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L’administration vous doit une somme d’argent et elle ne vous l’a toujours pas versée ? Vous pouvez demander une avance sur la créance en faisant un référé-provision. Cette procédure permet au juge administratif d'ordonner le paiement d'une avance sur une somme due par l’administration. Nous vous présentons la procédure à suivre.
Le référé-provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme d’argent qui vous est due par une administration ou un service public (service de l'État, commune, établissement public, etc.).
Pour faire un référé-provision, vous devez démontrer que l’administration vous doit une somme d’argent (on parle de créance) et que cette créance ne peut pas être sérieusement contestée.
Exemple
Si vous disposez d’un contrat prévoyant le prix de votre prestation, que l’administration reconnaît que celle-ci a été exécutée dans les délais, mais qu’elle ne vous a pas réglé, vous pouvez engager un référé-provision.
Avant d’engager la procédure de référé-provision, vous devez d’abord envoyer à l’administration une demande d'indemnisationet recevoir une réponse négative de sa part.
À savoir
La demande de référé-provision ne nécessite pas qu'une requête au fond soit engagée.
Vous n’avez pas à justifier d'une situation d'urgence pour pouvoir faire un référé-provision.
En principe, vous devez être assisté d’un avocat pour faire un référé-provision.
Toutefois, pour les litiges suivants, vous n’êtes pas obligéde vous faire assister d’un avocat :
Litige en matière de contravention de grande voirie
Litige en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées
Litige d'ordre individuel concernant les fonctionnaires, agents de l'État, collectivités publiques, agents ou employés de la Banque de France
Litige en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués relevant de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés
Litige dans lequel le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public ou un établissement public de santé
Si votre litige ne nécessite pas obligatoirement un avocat, vous pouvez déposer vous-même votre requête en ligne, par courrier ou directement sur place auprès du greffe du tribunal administratif concerné. Votre requête doit porter la mention « référé ».
En principe, la demande de référé-provision est gratuite.
Toutefois, vous devez vous faire assister d’un avocat et payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Attention, pour les litiges suivants, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat :
Litige en matière de contravention de grande voirie
Litige en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées
Litige d'ordre individuel concernant les fonctionnaires, agents de l'État, collectivités publiques, agents ou employés de la Banque de France
Litige en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués relevant de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés
Litige dans lequel le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public ou un établissement public de santé
Demande d'exécution d'un jugement définitif
Litige concernant la tarification ou le financement de certains établissements et services sociaux, médico-sociaux ou de santé.
La requête est immédiatement transmise à l’administration. Elle doit répondre au juge dans un délai qu’il lui a fixé.
La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire.
Après avoir reçu la réponse de l'administration, le juge des référés peut convoquer une audience pour examiner les arguments des parties, mais il peut aussi prendre sa décision sans audience.
Le juge des référés rend une ordonnance par laquelle il vous accorde la provision dont il fixe le montant.
L'ordonnance est notifiée à l’administration mise en cause, ainsi qu'aux parties intéressées.
Le montant de la provision accordée correspond à la partie non contestable de la créance. Le montant peut être inférieur à la somme globale demandée.
Elle peut aussi saisir le juge du fond d'une requête visant à déterminer de façon définitive le montant de sa dette. L’administration dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision rendue pour saisir le juge du fond.
Si votre requête de référé-provision est rejetée, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet.
Devant la cour administrative d'appel, il est obligatoire de se faire assister par un avocat.
En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'Étatdans les 15 jours suivant la notification.
Devant le Conseil d'État, il est obligatoire de se faire assister par un avocat au Conseil (aussi appelé avocat au Conseil d'Étatet à la Cour de cassation).
