La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
- d’une pièce d’identité personnelle
- du certificat du médecin accoucheur
- éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
- Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
- Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
- Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
- Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Question-réponse
Un mineur étranger peut-il travailler en France ?
Vérifié le 20/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un mineur étranger non européen peut occuper un emploi salarié ou suivre un stage professionnel, sous certaines conditions. Les règles sont différentes selon l’âge du mineur. Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, un mineur étranger peut travailler avant 14 ans, mais uniquement :
- Dans une entreprise de spectacles
- Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision, ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels
- En tant que mannequin
- Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo.
Obtenir l’autorisation des représentants légaux
Les représentant légaux du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.
Un modèle d’autorisation parentale est disponible :
Modèle de document
Modèle d'autorisation parentale de travail pour un mineur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Demander l’autorisation au préfet
Un employeur qui souhaite engager ou produire un enfant de moins de 16 ans, doit obtenir une autorisation du préfet.
La demande d’autorisation individuelle comporte les éléments suivants :
- Document concernant l’état civil de l’enfant
- Autorisation écrite des représentants légaux accompagnée de la liste des emplois occupés et déjà occupés par l’enfant
- Tous documents permettant d’apprécier les difficultés et la moralité de la demande
- Toutes précisions concernant les informations suivantes :
Demander une autorisation de travail
L’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une autorisation de travail.
La demande se fait sur internet :
Service en ligne
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger
Ministère chargé de l'intérieur
La réglementation varie selon que le mineur travaille dans le secteur agricole ou non. Elle varie également si le mineur est embauché dans une entreprise relevant des professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode.
-
Un mineur étranger âgé de 14 ans ou plus peut travailler pendant les vacances scolaires.
Les conditions suivantes doivent être respectées :
- La durée des vacances scolaires est au moins égale à 14 jours
- Le mineur bénéficie d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d’1 semaine)
- Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité (par exemple, travail en hauteur), sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou son développement (par exemple, travaux l'exposant à des actes ou représentations pornographiques ou violents).
Demander l’autorisation d’employer un mineur à l’inspection du travailL'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins 15 jours avant la date prévue d'embauche.
La demande comporte les informations suivantes :
- Nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé
- Durée du contrat de travail
- Nature et les conditions de travail envisagées
- Horaire de travail
- Montant de la rémunération
- Accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé.
Demander une autorisation de travailL’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une autorisation de travail.
La demande se fait sur internet :
Service en ligne
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étrangerMinistère chargé de l'intérieur
Obtenir l’autorisation des représentants légauxLes représentant légaux du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.
Un modèle d’autorisation parentale est disponible :
Modèle de document
Modèle d'autorisation parentale de travail pour un mineurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Un mineur étranger âgé de 14 ans ou plus peut travailler pendant les vacances scolaires.
Les conditions suivantes doivent être respectées :
- La durée des vacances scolaires est au moins égale 7 jours
- Le mineur bénéficie d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'une semaine)
- Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement.
Demander l’autorisation d’employer un mineur à l’inspection du travailL'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins 15 jours avant la date prévue d'embauche.
La demande comporte les informations suivantes :
- Nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé
- Durée du contrat de travail
- Nature et les conditions de travail envisagées
- Horaire de travail
- Montant de la rémunération
- Accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé.
Demander une autorisation de travailL’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une autorisation de travail.
La demande se fait sur internet :
Service en ligne
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étrangerMinistère chargé de l'intérieur
Obtenir l’autorisation des représentants légauxLes représentant légaux du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.
Un modèle d’autorisation parentale est disponible :
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Modèle d'autorisation parentale de travail pour un mineurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Oui, un mineur étranger peut travailler à partir de 14 ans :
- Dans une entreprise de spectacles
- Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision, ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels
- En tant que mannequin
- Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo.
Obtenir l’autorisation des représentants légauxLes représentant légaux du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.
Un modèle d’autorisation parentale est disponible :
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Modèle d'autorisation parentale de travail pour un mineurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Demander l’autorisation au préfetUn employeur qui souhaite engager ou produire un enfant de moins de 16 ans, doit obtenir une autorisation du préfet.
La demande d’autorisation individuelle comporte les éléments suivants :
- Document concernant l’état civil de l’enfant
- Autorisation écrite des représentants légaux accompagnée de la liste des emplois occupés et déjà occupés par l’enfant
- Tous documents permettant d’apprécier les difficultés et la moralité de la demande
- Toutes précisions concernant les informations suivantes :
Demander une autorisation de travailL’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une autorisation de travail.
La demande se fait sur internet :
Service en ligne
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étrangerMinistère chargé de l'intérieur
La réglementation varie selon que le mineur travaille pendant les vacances scolaires ou signe un contrat d’apprentissage. Elle varie également si le mineur est embauché dans une entreprise relevant des professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode.
-
La réglementation varie selon que le mineur travaille dans le secteur agricole ou non :
-
Un mineur étranger âgé de 15 ans ou plus peut travailler pendant les vacances scolaires.
Les 3 conditions suivantes doivent être respectées :
- La durée des vacances scolaires est au moins égale à 14 jours
- Le mineur bénéficie d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d’1 semaine)
- Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité (par exemple, travail en hauteur), sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou son développement (par exemple, travaux l'exposant à des actes ou représentations pornographiques ou violents).
Demander l’autorisation d’employer un mineur à l’inspection du travailL'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins 15 jours avant la date prévue d'embauche.
La demande comporte les informations suivantes :
- Nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé
- Durée du contrat de travail
- Nature et les conditions de travail envisagées
- Horaire de travail
- Montant de la rémunération
- Accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé.
Demander une autorisation de travailL’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une autorisation de travail.
La demande se fait sur internet :
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Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étrangerMinistère chargé de l'intérieur
Obtenir l’autorisation des représentants légauxLes représentant légaux du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.
Un modèle d’autorisation parentale est disponible :
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Modèle d'autorisation parentale de travail pour un mineurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Un mineur étranger âgé de 14 ans ou plus peut travailler pendant les vacances scolaires. Les conditions suivantes doivent être respectées :
- La durée des vacances scolaires est au moins égale 7 jours
- Le mineur bénéficie d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'une semaine)
- Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement.
Demander l’autorisation d’employer un mineur à l’inspection du travailL'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins 15 jours avant la date prévue d'embauche.
La demande comporte les informations suivantes :
- Nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé
- Durée du contrat de travail
- Nature et les conditions de travail envisagées
- Horaire de travail
- Montant de la rémunération
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Un mineur étranger de 15 ans ou plus peut conclure un contrat d’apprentissage s’il justifie avoir effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e).
Un mineur étranger qui atteint l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l'année civile peut également conclure un contrat d’apprentissage, s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e)
- Être inscrit dans un lycée professionnel ou dans un CFA, en ayant un statut scolaire, afin de débuter une formation qui aboutit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, enregistré au RNCP.
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Oui, un mineur étranger peut travailler à partir de 15 ans :
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Obtenir l’autorisation des représentants légauxLes représentant légaux du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.
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Demander l’autorisation au préfetUn employeur qui souhaite engager ou produire un enfant de moins de 16 ans, doit obtenir une autorisation du préfet.
La demande d’autorisation individuelle comporte les éléments suivants :
- Document concernant l’état civil de l’enfant
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- Tous documents permettant d’apprécier les difficultés et la moralité de la demande
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À partir de l'âge de 16 ans, un mineur étranger peut travailler. Il ne peut pas être embauché pour effectuer des travaux interdits ou réglementés, notamment lorsqu'ils sont dangereux pour la santé ou la sécurité du salarié.
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Demander une autorisation de travail, si le mineur n’en est pas dispensé
La détention d'une carte de séjour n'est pas obligatoire pour les mineurs.
Toutefois, les mineurs étrangers âgés de 16 à 18 ans qui souhaitent travailler reçoivent le titre de séjour qu'ils auraient dû recevoir à leur majorité s'ils remplissent les conditions requises, notamment :
- Carte de séjour temporaire vie privée et familiale lorsque le jeune mineur est dans l’un des cas suivants :
- Carte de résident lorsque le jeune mineur est dans l’un des cas suivants :
- Carte de séjour talent (famille) si l’un de ses parents possède une carte de séjour pluriannuelle talent.
Lorsque le mineur étranger détient l’une de ces cartes de séjour, l’employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Lorsque le mineur étranger n’a pas de titre de séjour l’autorisant à travailler, l’employeur doit demander une autorisation de travail.
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Demander une carte de séjour
Le mineur étranger peut demander une carte de séjour d'1 an salarié ou travailleur temporaire par exemple.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L421-35
Délivrance de la carte de séjour aux jeunes âgés de 16 à 18 ans
-
Code du travail : articles L4153-1 à L4153-7
Règles applicables aux jeunes travailleurs de moins de 16 ans
-
Code du travail : article L7124-1
Jeunes travailleurs : autorisation individuelle de travail
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
À partir de quel âge peut-on travailler ?
Travail - Formation
-
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Étranger - Europe