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Naissance

La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

  • d’une pièce d’identité personnelle
  • du certificat du médecin accoucheur
  • éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

  • Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
  • Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

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Question-réponse

Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?

Vérifié le 17/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes étranger et vous souhaitez connaître les conditions pour bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...) ? Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

  À savoir

La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus.

Ainsi, au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.

La situation varie selon que vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse, réfugié, apatride, ressortissant algérien ou dans une autre situation :

  • Vous devez remplir les 4 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

    • Pouvoir justifier de votre droit au séjour notamment comme travailleur, inactif ou étudiant
    • Résider en France
    • Avoir au moins 1 enfant à charge résidant en France
    • Sauf si vous avez un document ou titre de séjour vous permettant d'exercer une activité professionnelle, apporter la preuve de la régularité de l'entrée de vos enfants en France. Attention, si vous vivez à Mayotte, cette preuve est demandée dans tous les cas.

  • Vous devez remplir les 4 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

    • Être en séjour régulier
    • Résider en France
    • Avoir au moins un enfant à charge résidant en France
    • Sauf si vous avez un document ou titre de séjour vous permettant d'exercer une activité professionnelle, apporter la preuve de la régularité de l'entrée de vos enfants en France. Attention, si vous vivez à Mayotte, cette preuve est demandée dans tous les cas.

    Pour justifier de la régularité de votre séjour et bénéficier des prestations familiales, vous pouvez présenter par exemple :

  • Vous devez remplir les 4 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

    • Être en séjour régulier
    • Résider en France
    • Avoir au moins un enfant à charge résidant en France
    • Sauf si vous avez un document ou titre de séjour vous permettant d'exercer une activité professionnelle, apporter la preuve de la régularité de l'entrée de vos enfants en France. Attention, si vous vivez à Mayotte, cette preuve est demandée dans tous les cas.

    Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :

    • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention «  reconnu réfugié »
    • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « étranger admis au séjour au titre de l'asile »
    • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » avec la décision accordant cette protection.

  • Vous devez remplir les 4 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

    • Être en séjour régulier
    • Résider en France
    • Avoir au moins 1 enfant à charge résidant en France
    • Sauf si vous avez un document ou titre de séjour vous permettant d'exercer une activité professionnelle, apporter la preuve de la régularité de l'entrée de vos enfants en France. Attention, si vous vivez à Mayotte, cette preuve est demandée dans tous les cas.

    Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :

    • Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou récépissé de demande de renouvellement
    • Carte de résident ou de séjour temporaire ou récépissé de demande de renouvellement
    • Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre ou récépissé de demande de renouvellement
    • Carte de séjour « compétences et talents » ou récépissé de demande de renouvellement
    • Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois
    • Livret spécial, livret ou carnet de circulation
    • Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.

 Attention :

Si vous êtes détaché, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

Pour en savoir plus

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