La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre
Vérifié le 28/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes invalide de guerre et souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une carte européenne pour stationner gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Attention :
Si vous êtes invalide civil, la carte européenne de stationnement est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI). Toutefois, la carte européenne de stationnement reste valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Si vous avez une carte européenne de stationnement, vous pouvez demander son remplacement par une CMI sans attendre cette date.
La carte permet de stationner gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public sur le territoire national et dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.
Attention :
La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans pouvoir être inférieure à 12 heures. En outre, le paiement d'une redevance peut être exigé pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles depuis leur véhicule aux personnes en situation de handicap.
Pour bénéficier de la carte européenne de stationnement, vous devez être reconnu invalide de guerre et remplir l’une des 2 conditions suivantes :
Être atteint d'un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et autonomie de déplacement à pied. C’est le cas si votre périmètre de marche est inférieur à 200 mètres ou si avez une prothèse de membre inférieur.
Avoir besoin d’être accompagné par une personne dans vos déplacements.
À savoir
Si vous utilisez systématiquement un fauteuil roulant, vous remplissez automatiquement les conditions d'attribution, y compris lorsque vous manœuvrez le fauteuil roulant seul(e) et sans difficulté.
Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE). Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez avoir un titre de séjour valide.
Vous devez faire votre demande de carte par courrier sur papier libre.
Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :
Certificat médical décrivant votre invalidité
Photo d'identité récente en couleur
Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour en cours de validité si vous êtes ressortissant d'un pays hors de l'Espace économique européen,..)
Justificatif de domicile (facture d'électricité ou de gaz, quittance de loyer...).
Vous devez envoyer l'ensemble des documents au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) du lieu de votre résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
L'ONACVG a environ 2 mois pour vous apporter une réponse. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme refusée.
Si votre demande est acceptée, la carte est délivrée par la préfecture.
Vous recevrez la carte par courrier postal ou vous serez invité à la retirer à la préfecture.
La carte est gratuite.
La carte est strictement personnelle. Elle ne peut pas être utilisée par une autre personne que vous.
Elle doit être mise en évidence à l'intérieur de votre véhicule et fixée contre le pare-brise. Elle doit être retirée si vous n'utilisez plus votre véhicule.
Rappel
Rappel
La carte est valable sur le territoire national et dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.
Sinon, elle peut être attribuée temporairement pour une durée d'1 an minimum.
Cette durée peut être renouvelable.
Votre demande de renouvellement doit être faite en respectant les mêmes conditions que pour votre demande initiale. Elle doit être présentée au minimum 4 mois avant la date d'expiration de votre carte.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'ONACVG vous refusant la carte, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès de cet organisme.
Pour cela, vous devez adresser un courrier à l'ONACVG en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision de refus. Vous pouvez joindre des documents complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale à l'ONACVG.
