La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Vérifié le 22/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après un accident ou un sinistre (collision, vol, incendie…), votre assureur peut décider de faire intervenir un expert automobile pour évaluer les dommages. Dans quels cas l’expertise est-elle réalisée et peut-on contester ses conclusions ? Nous vous présentons les informations à connaître.
L'expertise n'est pas obligatoire en matière d'assurance auto.
Mais la loi peut imposer le recours à l'expertise dans certains cas. Par exemple, la loi prévoit que l'expertise est obligatoire pour les sinistres catastrophe technologique qui entraînent des dommages importants.
En dehors des cas où la loi rend l'expertise obligatoire, c'est l'assureur qui décide, à la suite d’une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non.
En pratique, l'assureur a recours à l'expertise lorsqu'il pense qu'il sera difficile de trouver un accord amiable sur le montant de l'indemnisation ou lorsque la valeur des dommages dépasse un certain seuil.
Exemple
Un rétroviseur cassé peut être indemnisé sans expertise. En revanche, après une collision importante, une expertise est presque systématique.
L’assureur peut proposer une indemnisation directe sans expertise lorsque le dommage est faible et facilement justifiable (facture, photos).
Si l'assureur décide de recourir à l'expertise ou s'il recourt à l'expertise pour se conformer à une obligation légale, c'est lui qui choisira l'expert.
Mais le juge peut aussi ordonner une expertise quand le litige de l'indemnisation est porté en justice. Dans ce cas, c'est le juge qui choisit l'expert. Il s'agit alors d'un expert judiciaire.
Si vous estimez que votre véhicule est sous-évalué après un accident, vous pouvez demander l’intervention de votre propre expert. L’expert automobile est un professionnel agréé et inscrit sur une liste nationale.
L'expert d’assurance auto est une personne qui :
a des connaissances techniques approfondies sur les véhicules
et maîtrise les règles juridiques applicables aux contrats d’assurance et aux mécanismes d’indemnisation.
Il doit être titulaire d’un agrément délivré par l’État.
Il est inscrit sur une liste nationale des experts en automobile.
Le rôle de l'expert est de constater des faits ou des situations, de rechercher les causes du sinistre et d'évaluer les dommages.
Il doit remettre à l'assureur à la fin de sa mission un rapport d'expertise qui indique notamment les éléments suivants :
Circonstances du sinistre (déroulement des faits, date, heure, personnes présentes, témoins, etc.)
Causes du sinistre (choc avec un autre véhicule, défaut des freins, excès de vitesse etc.)
Dommages constatés (coups à la carrosserie, bris de vitrage, pneus éclatés etc.)
Liens entre le sinistre et les dommages constatés (par exemple, pare-choc déjà fissuré avant l'accident)
Évaluation des dommages (possibilité de réparer ou non le véhicule, coût de la réparation).
Exemple
Après un accident, l’expert peut déterminer que le châssis est déformé et que le véhicule est économiquement irréparable.
L’expert peut également classer le véhicule dans une procédure spécifique (véhicule économiquement irréparable ou dangereux).
À savoir
En cas de blessure, un médecin expert distinct peut intervenir pour évaluer les préjudices corporels.
Le délai de remise du rapport dépend de la gravité du sinistre et de la complexité de la mission.
Il n'y a pas de délai légal pour désigner un expert, mais les compagnies d'assurance choisissent l'expert en moyenne dans les 15 jours qui suivent la déclaration de sinistre.
L'expert se déplace en général dans le garage où se trouve le véhicule accidenté ou sur les lieux de l'accident, pour faire les constatations.
Mais il peut aussi travailler à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre ou au garage en cas de sinistre de faible gravité.
L'expert vous informe de sa visite au garage et vous devez prendre les dispositions pour qu'il puisse avoir accès au véhicule.
Vous devez également lui transmettre tous les justificatifs qui peuvent lui permettre d'évaluer les dommages. Par exemple, les factures des dernières réparations, les bons de garanties ou des photos des objets disparus dans le sinistre.
Vous pouvez être présent lors de l’expertise pour faire valoir vos observations.
À savoir
Vous ne devez pas faire réparer le véhicule avant le passage de l’expert. Mais il existe une exception en cas d’urgence (par exemple, mise en sécurité).
Oui, l'expert choisi par votre assureur a l'obligation de vous transmettre une copie de son rapport.
Cette obligation est spécifique à l’expertise automobile.
Le rapport vous permet de vérifier l’évaluation du véhicule et les conclusions retenues.
Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert désigné par l'assurance, vous pouvez demander une contre-expertise.
Par exemple, si l'expert indique que les responsabilités doivent être partagées entre vous et l'autre partie impliquée dans l'accident, alors que vous estimez qu'aucune responsabilité ne vous incombe.
Dans ce cas, vous devez faire appel à un autre expert que celui qui a été désigné par votre assureur.
Vous pouvez choisir cet expert sur la liste nationale des experts automobile.
Le 2e expert doit effectuer une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur. C'est vous qui devez prendre en charge ses honoraires.
Si les 2 experts n'arrivent pas à trouver un accord, un nouvel expert doit être désigné pour réaliser une tierce expertise.
Le 3e expert doit être désigné de commun accord par les 2 parties. Ses honoraires doivent être pris en charge à parts égales entre vous et l’assureur.
En cas de désaccord, le 3e expert sera désigné par le président du tribunal judiciaire ou par le président du tribunal de commerce du lieu du sinistre.
L’assureur paie l’expert qu’il a désigné.
Si vous demandez une contre-expertise, les frais sont en principe à votre charge.
En cas de 3e expert, les frais sont partagés.
Si l’expert est désigné par le juge, la décision précise qui paie.
Le coût moyen d'une expertise en matière automobile varie entre 70 € et 400 €.
À savoir
Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert. Elle rembourse les frais d'expertise dans la limite d'un certain plafond.
Après l’expertise, plusieurs situations peuvent se présenter selon l’état du véhicule :
Si le véhicule est réparable, l’assureur peut proposer la prise en charge des réparations, selon les garanties du contrat.
Si le coût des réparations dépasse la valeur du véhicule, celui-ci peut être déclaré économiquement irréparable. L’assureur vous propose alors une indemnisation basée sur la valeur du véhicule avant le sinistre.
Si le véhicule est dangereux, il peut être interdit de circuler et soumis à une procédure spécifique avant toute remise en circulation.
Exemple
Après un accident, si le montant des réparations est estimé à 8 000 € alors que la valeur du véhicule est de 5 000 €, l’assureur peut proposer une indemnisation plutôt que la réparation.
Vous pouvez accepter l’indemnisation ou conserver le véhicule, sous certaines conditions.
En cas de désaccord sur la valeur du véhicule, vous pouvez demander une contre-expertise.
Si vous contestez les conclusions de l’expert ou le montant de l’indemnisation, vous pouvez d’abord adresser une réclamation à votre assureur.
Vous pouvez également demander une contre-expertise en faisant appel à un expert automobile indépendant.
Vous contestez la valeur retenue pour votre véhicule après un accident. Vous pouvez fournir des annonces de véhicules similaires pour justifier une valeur plus élevée.
En dernier recours, vous pouvez engager une action en justice.
Les conditions de contestation sont souvent prévues dans votre contrat d’assurance.
