La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

• d’une pièce d’identité personnelle
• du certificat du médecin accoucheur
• éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

• Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
• Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

• Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
• Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?

Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelle est votre situation ?

Avez-vous touché des indemnités journalières maladie ?

Oui

Vous avez touché des indemnités maladie

Non

Vous n'avez pas touché d'indemnités maladie

Avez-vous touché des indemnités journalières pour maternité ?

Oui

Vous avez touché des indemnités maternité

Non

Vous n'avez pas touché d'indemnités maternité

Avez-vous touché des indemnités journalières pour paternité ?

Oui

Vous avez touché des indemnités paternité

Non

Vous n'avez pas touché d'indemnités paternité

Avez-vous touché des indemnités journalières pour adoption ?

Oui

Vous avez touché des indemnités adoption

Non

Vous n'avez pas touché d'indemnités adoption

Avez-vous touché des indemnités pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

Oui

Vous avez touché des indemnités pour accident du travail ou maladie professionnelle

Non

Vous n'avez pas touché d'indemnités pour accident du travail ou maladie professionnelle

Avez-vous touché des indemnités de prévoyance (maladie, maternité, invalidité, décès) ?

Oui

Vous avez touché des indemnités de prévoyance

Non

Vous n'avez pas touché d'indemnités de prévoyance

Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont imposables quelle que soit leur provenance (sécurité sociale, employeur, organisme d'assurance ou de prévoyance).

Vous devez les déclarer avec vos salaires.

Cependant, certaines indemnités sont exonérées d'impôt, en totalité ou en partie.

•  Maladie

  Imposition des indemnités en cas de maladie

  Indemnité	Régime fiscal
  Indemnité journalière de maladie	Imposable
  Indemnité complémentaire versée par l'employeur (système du maintien du salaire)	Imposable
  Indemnité journalière versée en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux (affections de longue durée)	Exonérée
  Indemnité versée à une personne souffrant d'une maladie radio-induite ou à ses ayants droit	Exonérée
  Indemnité versée à une victime de l'amiante ou à ses ayants droit	Exonérée

•  Maternité

  Imposition des indemnités en cas de maternité

  Indemnité	Régime fiscal
  Indemnité journalière de maternité	Imposable
  Indemnité journalière de maternité versée lors d'arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l'accouchement	Imposable
  Indemnité journalière de maternité supplémentaire, attribuée par la CPAM à une femme dont le métier comporte des travaux incompatibles avec son état	Exonérée

•  Paternité

  L'indemnité journalière de paternité est imposable.

•  Adoption

  L'indemnité journalière d'adoption est imposable.

•  Accident du travail ou maladie professionnelle

  Imposition des indemnités en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

  Indemnité	Régime fiscal
  Indemnité journalière d'accident du travail ou de maladie professionnelle	Exonérée à 50 %
  Indemnité temporaire d'inaptitude versée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle	Exonérée à 50 %

•  Prévoyance (maladie, maternité, invalidité, décès)

  Imposition des indemnités de prévoyance

  Indemnité	Régime fiscal
  Indemnité perçue en exécution d'un contrat d'assurance à adhésion facultative complétant les prestations de la Sécurité sociale	Exonérée
  Indemnité complémentaire versée par un organisme de prévoyance dans le cadre d'un régime complémentaire obligatoire dans l'entreprise	Imposable

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée.

La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.

Si vous devez faire une déclaration papier

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 79 à 81 quater

  Régime fiscal des indemnités journalières (article 80 quinquies) et revenus exonérés (article 81)

• Code de la sécurité sociale : article D160-4

  Liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse

• Bofip-impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-30-20 relatif à l'imposition des indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

  Téléservice

• Estimer le montant de son impôt sur les revenus de 2025 (déclaration de 2026)

  Simulateur

• Déclarer vos revenus en ligne

  Téléservice

• Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)

  Formulaire

• Relevé fiscal (Ameli)

  Téléservice

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025

  Ministère chargé des finances

• Impôt sur le revenu : dépliants d'information

  Ministère chargé des finances

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