La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
Vérifié le 12/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire peut être tenu responsable des nuisances causées par son locataire si ces troubles excèdent les inconvénients normaux du voisinage et s'il n'agit pas pour les faire cesser dès qu'il en a connaissance. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le locataire doit user paisiblement des locaux loués. Cela signifie qu'il doit utiliser le logement conformément à sa destination (habitation ou usage professionnel) et dans le respect de la tranquilité du voisinage.
En effet, le locataire ne doit pas être à l'origine de nuisances qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage, c'est-à-dire que le trouble doit être répété, excessif ou anormal par rapport aux usages du lieu et aux horaires habituels.
Il ne peut donc pas s'agir des bruits de la vie courante (par exemple, enfants qui jouent, talons sur le sol, meubles déplacés occasionnellement, fête occasionnelle, travaux effectués en journée, stationnement temporaire d'un objet dans les parties communes).
Ces troubles peuvent être caractérisés en cas de :
Nuisances sonores ou olfactives (par exemple, utilisation prolongée d’instruments de musique ou d’appareils bruyants à des horaires inappropriés, fêtes fréquentes la nuit)
Violences à l'égard de tiers (par exemple, menaces verbales ou insultes régulières, agressions physiques, harcèlement moral)
Le locataire est responsable des nuisances causées par les personnes qu'il héberge, même si elles sont majeures.
Action du voisin envers le locataire et le propriétaire
Lorsqu'un voisin est victime de nuisances de la part d'un locataire, plusieurs étapes sont à respecter pour faire cesser le trouble subi.
Le voisin doit aller voir le locataire qui occupe le logement d'où proviennent les nuisances pour lui parler de sa gêne et lui demander de faire cesser ces nuisances.
Si le locataire n'agit pas, le voisin doit lui envoyer un courrier simple. Cette lettre doit mentionner l'origine du trouble, la gêne occasionnée dans sa vie quotidienne et la nécessité de faire cesser les nuisances subies.
Si le locataire n'agit toujours pas, le voisin doit lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit. Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.
Il est possible d’utiliser un modèle de lettre :
Modèle de document Modèle de courrier pour mettre en demeure de cesser les nuisances de voisinage
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Si les nuisances ont lieu dans un immeuble en copropriété, le voisin doit contacter le syndic de copropriété qui avertira le propriétaire du logement.
À noter
Il est recommandé au voisin de réunir un maximum de preuves à l'appui des courriers telles que :
Action du propriétaire envers son locataire
Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit :
Mettre en demeure son locataire de cesser les nuisances. Cette mise en demeure est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Si le locataire ne réagit pas, le propriétaire doit faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou effectuer une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable avec son locataire.
Si les nuisances persistent, le propriétaire peut faire constater la résiliation du bail s'il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut demander au juge de résilier le bail.
Le contrat de location peut contenir une clause résolutoire qui prévoit sa résiliation en cas de manquement du locataire à son obligation d'user paisiblement des lieux.
Dans ce cas, si les démarches préalables amiables n'ont pas abouti, le propriétaire peut faire un recours devant le tribunal du lieu de situation de l'immeuble. Par cette action, il demande au juge de :
Constater la résiliation du bail pour faute de son locataire
Expulser le locataire.
Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure.
À savoir
Le propriétaire peut aussi, lorsque la fin du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un congé (préavis) pour motif légitime et sérieux fondé sur l’existence des nuisances.
Si le contrat de bail ne prévoit pas de clause de résiliation pour nuisances, le propriétaire doit agir en justice devant le tribunal du lieu de situation de l'immeuble pour demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
Le propriétaire doit prouver le manquement de son locataire.
Le juge dispose alors d'un large pouvoir pour apprécier si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail.
Il est recommandé de se faire assister par un avocat pour cette procédure.
À savoir
Le propriétaire peut aussi, lorsque la fin du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un congé (préavis) pour motif légitime et sérieux fondé sur l'existence des nuisances.
Si les nuisances ont lieu dans un immeuble en copropriété, le voisin peut également agir en justice pour demander la résiliation du contrat de bail. Il s'agit d'une action oblique pour laquelle il est recommandée de se faire accompagner par un avocat.
Dans ce cas, il faut prouver :
La violation du règlement de copropriété par le locataire, éventuellement le manquement au contrat de bail
La carence du propriétaire-bailleur, c'est-à-dire le fait qu'il n'a pas agit à l'encontre de son locataire
Le préjudice subi du fait des agissements du locataire.
