La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
- d’une pièce d’identité personnelle
- du certificat du médecin accoucheur
- éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
- Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
- Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
- Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
- Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Question-réponse
Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?
Vérifié le 17/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles applicables varient selon qu’il s’agit de la vente d'un logement ou d'une place de parking :
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En dehors de la vente d’un bien situé dans une zone de préemption, les règles applicables varient selon que le logement mis en vente est loué ou libre de toute occupation :
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Il est possible de vendre le bien vide ou occupé par votre locataire.
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Si vous voulez vendre votre logement vide, vous devez donner congé pour vendre à votre locataire.
Ce congé lui donne droit à une priorité, appelé droit de préemption, sur l'achat du logement par rapport à d'autres acquéreurs potentiels. Le congé doit préciser le prix et les conditions de la vente.
Ce congé vaut ainsi offre de vente à votre locataire. Cette offre est valable pendant les 2 premiers mois du délai de préavis. En l'absence de réponse ou d'un refus de votre locataire, vous êtes libre de proposer votre logement à une autre personne.
En revanche, si vous décidez de baisser le prix de vente de votre logement, vous devez en informer le locataire directement ou par l'intermédiaire de votre notaire. Votre locataire redevient alors prioritaire pour acheter le logement pendant 1 mois.
À noter
Le locataire ne peut pas bénéficier du droit de préemption en cas de congé pour vendre dans 3 cas :
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Si vous voulez vendre votre logement occupé par le locataire, vous n'avez aucune obligation de lui proposer d'acheter le bien.
En effet, son bail se poursuit avec le nouveau propriétaire.
Le locataire ne dispose donc pas d'un droit de préemption. Mais il y a une exception : si le logement vient d'être mis en copropriété et qu'il s'agit d'une 1re vente.
À savoir
L’acte de vente mentionnera que le bien est vendu occupé par un locataire.
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Vous pouvez vendre votre logement librement à condition que le règlement de copropriété ne prévoit pas de clauses restrictives justifiées par la destination de l'immeuble. Par exemple, il peut être interdit de vendre certains lots de copropriété séparément (vente d'une chambre de services indépendamment du lot principal).
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En principe, vous pouvez vendre votre place de parking à qui vous le souhaitez.
Toutefois, dans certains immeubles, le règlement de copropriété peut prévoir un droit de priorité, également appelé droit de préférence, aux copropriétaires en cas de vente d'un lot exclusivement à usage de stationnement dans la copropriété.
Dans ce cas, vous devez prévenir le syndic de copropriété de votre intention de vendre votre place de parking, par lettre recommandée avec avis de réception. Votre lettre doit indiquer le prix de vente et les conditions de la vente.
Le syndic doit transmettre sans délai l'information à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, à vos frais. Les copropriétaires ont 2 mois à partir de la réception du courrier pour donner leur réponse.
Si aucun copropriétaire ne souhaite acheter votre place de parking, vous pouvez la vendre à qui vous le souhaitez.