La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

• d’une pièce d’identité personnelle
• du certificat du médecin accoucheur
• éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

• Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
• Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

• Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
• Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé  > Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Question-réponse

Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Vérifié le 26/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord un CDI. À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité de rupture. Son montant varie selon le salaire et l’ancienneté du salarié dans l'entreprise. Dans certains cas, le montant de l’indemnité peut être soumis à l’impôt ou à cotisations sociales. Nous faisons un point sur la réglementation.

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Y a-t-il une condition d'ancienneté dans l’entreprise à respecter pour percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Non, un salarié peut percevoir l’indemnité de rupture conventionnelle quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise.

Quel est le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.

Ce montant minimum peut être négocié entre l'employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.

Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle :

Simulateur
Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

  À savoir

Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

Les règles d’imposition sur le revenu diffèrent selon que le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire ou non.

Cette condition est examinée au jour de la rupture du contrat de travail.

•  Le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite

  L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu dès le 1er euro.

•  Le salarié ne peut pas bénéficier d'une pension de retraite

  L'indemnité de rupture conventionnelle est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.

  Le montant correspondant à l'indemnité minimale fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.

  Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée au plus élevé de l'un des montants suivants :

  • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail
  • Moitié du montant de l'indemnité.

  Exemple

  Un salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de 120 000 €, dont 70 000 € correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant la rupture du contrat est de 40 000 €.

  L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €.

  Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue (120 000  €/ 2 = 60 000 €), mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 (40 000 € x 2).

  L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 €.

  Le surplus de 40 000 (120 000 € - 80 000 €) est imposable.

   Attention :

  L'exonération est limitée à un maximum de 288 360 €.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?

L'indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.

Cotisations sociales

L'indemnité de rupture conventionnelle est en partie exonérée de cotisations sociales.

Le montant correspondant à l'indemnité minimale fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.

Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants, dans la limite de 96 120 € :

• 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail
• Moitié du montant de l'indemnité.

Exemple

Si un salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle d'un montant de 40 000 € exonérés d'impôt sur le revenu, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales.

En revanche, s'il perçoit une indemnité de 100 000 € exonérée d'impôt sur le revenu, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de 96 120 €.

La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit 3 880 € (100 000 € - 96 120 €), est soumise à cotisations sociales.

 Attention :

Si l'indemnité de rupture conventionnelle versée est supérieure à 480 600 €, elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.

CSG et CRDS

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :

• Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel

• Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum 96 120 €.

 Attention :

Si l'indemnité de licenciement versée est d’un montant supérieur à 480 600 €, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à une contribution patronale spécifique ?

Oui. L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale de 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.

Cette contribution est versée par l'employeur, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16

• Code du travail : article L3123-5

• Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5

• Instruction DGT du 8 décembre 2009 relative à l'indemnité de rupture conventionnelle d'un CDI (pdf - 84.0 KB)

• Code général des impôts : article 80 duodecies

  Définition des revenus imposables

• Code de la sécurité sociale : article L136-1-1

  Contribution sociale généralisée (CSG)

• Code de la sécurité sociale : article L242-1

  Exonérations de cotisations sociales

• Circulaire n°2009-076 du 18 septembre 2009 sur le régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle (pdf - )

  Circulaire n°2009-076 du 18 septembre 2009

• Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle individuelle

• Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 relatif à l'imposition de l'indemnité de rupture conventionnelle

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Pour en savoir plus

• Foire aux questions sur la rupture conventionnelle d'un CDI

  Ministère chargé du travail

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