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Naissance

La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

  • d’une pièce d’identité personnelle
  • du certificat du médecin accoucheur
  • éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

  • Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
  • Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

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Question-réponse

Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ?

Vérifié le 02/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mise en place d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) est gratuite. Toutefois, certains frais sont à la charge de la personne à protéger comme le certificat médical circonstancié, la rémunération du mandataire professionnel ou celle pour le contrôle et l’approbation des comptes de gestion. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le certificat médical circonstancié coûte 192 € TTC (160 € hors taxe). Il n’est pas remboursé par la CPAM.

Quand le médecin expert se rend chez le majeur à protéger ou protégé pour faire l’expertise, il peut facturer des frais de déplacement.

Tous ces frais sont à la charge du majeur à protéger.

L’aide juridictionnelle ne permet pas de prendre en charge le coût de ce certificat.

  À savoir

Quand la personne protégée ne peut plus rester à son domicile et qu’elle doit intégrer une maison de retraite, un Ehpad par exemple, un avis médical doit être établi par un médecin. Le coût de cet avis médical de non maintien à domicile est de 25 €.

Savoir quand le coût du certificat médical circonstancié n’est pas à la charge du majeur protégé

Les règles différent en fonction de la personne assurant la gestion :

  • La mesure de protection exercée par un proche du majeur protégé est bénévole. Il ne reçoit pas de rémunération.

    Toutefois, le juge des tutelles (ou le conseil de famille) peut autoriser le versement d'une indemnité à la personne chargée de la mesure.

    Cette indemnité dépend de l'importance des biens gérés (par exemple, si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ou de la difficulté d'exercer la mesure.

    Le juge (ou le conseil de famille) fixe le montant de l'indemnité.

    Elle est à la charge de la personne protégée.

  • Rémunération

    Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit une rémunération, dans le cadre de sa mission.

    Cette rémunération est payée par le majeur protégé et dépend de ses revenus.

    Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédente.

    Si les ressources de la personne protégée sont inférieures ou égales au montant annuel de l’AAH, la rémunération du mandataire est prise en charge par la collectivité publique.

    La rémunération du mandataire judiciaire est payée mensuellement à terme échu.

    La rémunération peut être versée trimestriellement si son montant mensuel ne dépasse pas 12,31 €.

    En cas d’indisponibilité temporaire des revenus de la personne protégée (par exemple le versement de la pension de retraite), le paiement peut être reporté sans pouvoir dépasser 9 mois.

    Le calcul s'effectue par tranches qu’on additionne, comme pour l'impôt sur le revenu.

    Participation de la personne protégée

    Tranche de revenu annuel

    Pourcentage prélevé

    Montant maximum dans la tranche

    Montant maximum cumulé annuel

    Entre 0 € et 12 499 €

    0

    0 €

    0 €

    Entre 12 499 € et 22 404,20 €

    10 %

    991 €

    991 €

    Entre 22 404,20 € et 56 010,50 €

    23 %

    7 729 €

    8 720 €

    Entre 56 010,50 € et 134 425,20 €

    3 %

    2 352 €

    11 072 €

    Exemple

    • La personne protégée a perçu 20 000 € de revenus, elle se situe dans la 2ème tranche. La participation se calcule comme suit :
    • La personne protégée a perçu 47 000 € de revenus, elle se situe dans la 3ème tranche. La participation se calcule comme suit :
    • La personne protégée a perçu 119 000 € de revenus, elle se situe dans la 4ème tranche. La participation se calcule comme suit :

    20 000 € - 12 499 € x 10 % = 751 € /an soit63 € /mois

    2ème tranche : 22 404,20 € - 12 499 € = 9 906 x 10 % = 991 €/an

    3ème tranche : 47 000 € - 22 404,20 € = 24 596 € x 23 % = 5 658 € /an

    Participation totale : 2ème + 3ème tranche = 6 648 €/an soit 554 € /mois

    2ème tranche : 22 404,20 € - 12 499 € = 9 906 x 10 % = 991 €/an

    3ème tranche  : 56 010,50 € - 22 404,20 €  = 33 607 € x 23 %= 7 729 € /an

    4ème tranche : 119 000 € - 56 010,50 € = 62 990 € x 3 % = 1 890 €/an

    Participation totale : 2ème tranche + 3ème tranche + 4ème tranche : 991 € + 7 729 € + 1 890 € = 10 609,646 €/an soit 885 €/mois

    La rémunération du mandataire ne peut pas être supérieure au montant maximum de la participation de la personne protégée, soit 10 609,646 €/an.

    Indemnité complémentaire

    À titre exceptionnel, le mandataire peut demander à percevoir une indemnité complémentaire pour l’accomplissement de missions particulièrement longues ou complexes. Par exemple, dans les cas suivants :

    • Règlement d'une succession
    • Suivi de procédures judiciaires ou administratives
    • Vente d'un bien du majeur protégé
    • Gestion des conflits familiaux.

    Cette indemnité est à la charge du majeur protégé.

    Cette indemnité est fixée par ordonnance du juge ou délibération du conseil de famille. Le taux est de 12 x 12,31 € soit 147,72 €. À partir de la 15e heure consacrées à ces missions, le taux est de 15 x 12,31 €, soit 184,65 €.

    En plus de ces rémunérations et indemnités, le professionnel qualifié peut demander, pour l’accomplissement de sa mission, le remboursement des frais de déplacement (transport, repas, hébergement).

    Après avis du procureur de la République, le juge ou le conseil de famille peut allouer au mandataire judiciaire cette indemnité complémentaire.

    Le mandataire doit présenter sa demande d'indemnité, accompagnée des justificatifs nécessaires, au juge des tutelles (ou au conseil de famille s'il est constitué). Il doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues.

      À savoir

    À titre exceptionnel et temporaire, le préfet peut exonérer, en partie ou totalement, le paiement de la participation de la personne protégée si celle-ci a contracté des dettes importantes avant l’ouverture de la mesure de protection. Dans ce cas, la participation sera payée par la collectivité publique.

    Connaître les revenus et les éléments pris en compte pour le calcul de la rémunération du mandataire

En matière de tutelle et de curatelle renforcée, le tuteur ou le curateur doit établir un compte de gestion (sauf dispense ordonnée par le juge).

Ce compte de gestion est adressé à la personne chargée de le contrôler et de l’approuver.

Cette personne peut être un membre de la famille (subrogé tuteur, co-tuteur, subrogé curateur, co-curateur...) du majeur protégé. Elle peut aussi être un professionnel :notaire, commissaire de justice, avocat, expert-comptable, commissaire aux comptes, administrateur ou mandataire judiciaire.

  • Si le contrôle est réalisé par un subrogé tuteur, un subrogé curateur ou par un conseil de famille, aucune rémunération n’est prévue pour cette mission.

  • Rémunération

    Le coût du contrôle du compte de gestion est à la charge de la personne protégée.

    Elle est exonérée du paiement lorsqu’elle réunit les conditions cumulatives suivantes :

    • Ressources inférieures ou égales au montant annuel du RSA
    • Patrimoine financier disponible (compte courant, livret A, LDD, Livret d’épargne populaire...) inférieur ou égal à 35 000 €.
    Rémunération du professionnel chargé du contrôle du compte de gestion

    Tranche de revenu annuel

    Pourcentage prélevé

    Montant maximum dans la tranche

    Montant maximum cumulé annuel HT

    Montant maximum cumulé annuel TTC

    Entre 0 € et 7 882,87 € + patrimoine disponible supérieur à 35 000 €

    Forfait : 30 €

    36 €

    Entre 7 882,87 €

    et 12 499 €

    0,8 %

    37 €

    37 €

    45 €

    Entre 12 499 € et 22 404,20 €

    0,9 %

    89 €

    127 €

    152 €

    Entre 22 404,20 € et 56 010,50

    1 %

    336 €

    463 €

    555 €

    Entre 134 425,20 € et 56 010,50

    1,1 %

    863 €

    1 325 €

    1 590 €

    Plus de 134 425,20 €

    1,2 %

    4 675 €

    6 000 €

    7 200 €

    Majoration

    La rémunération est majorée de :

    • 30 % lorsque le patrimoine financier est compris entre 50 000 € et 200 000 €, sans que cette majoration dépasse 100 €
    • 75 % lorsque le patrimoine financier est supérieur à 200 000 €, sans que cette majoration dépasse 200 €.

    La majoration est calculée sur la base de la rémunération hors taxes du professionnel qualifié.

    Exemple

    La personne protégée a un revenu annuel de 45 000 € et un patrimoine financier de 150 000 €, la rémunération de la personne chargée du contrôle est de :

    2ème tranche : 7 882,87 € - 12 499 € x 0,8 % = 37 €HT

    3ème tranche : 12 499 € - 22 404,20 € x 0,9 % = 89 € HT

    4ème tranche : 45 000 € - 22 404,20 € x 1 % = 226 € HT

    Cumul de la rémunération (2ème + 3ème + 4ème tranches) = 353 € HT

    Majoration de la rémunération due : 30 %

    Total de la rémunération due : 353 € x 30 % = 106 € HT

    La majoration ne pouvant pas dépasser 100 €, la personne protégée devra payer : 353 € HT + 100 € HT= 453 € HT, soit 543 € TTC.

    Indemnité complémentaire

    À titre exceptionnel, le professionnel qualifié peut demander à percevoir une indemnité complémentaire. Il doit justifier que sa mission de contrôle et d’approbation des comptes de gestion implique des diligences particulièrement longues ou complexes.

    Le juge (ou le conseil de famille s’il est constitué) peut demander au professionnel qualifié des explications et des justificatifs. Le professionnel doit produire un relevé des heures qu’il estime avoir travaillées au-delà des diligences normales nécessaires à sa mission.

    Cette indemnité complémentaire est à la charge du majeur protégé.

    Cette indemnité est fixée par ordonnance du juge (ou délibération du conseil de famille). Le taux est de 10 x 12,31 €, soit 123 €.

    En plus de ces rémunérations et indemnités, le professionnel qualifié peut demander, pour l’accomplissement de sa mission, le remboursement des frais suivants :

    • Frais postaux et de reprographie
    • Frais de déplacement (transport, repas, hébergement)

    Ces frais doivent être limités dans la mesure où le tuteur ou le curateur adresse les comptes de gestion et les justificatifs au professionnel qualifié.

    Le professionnel qualifié doit adresser sa facture au tuteur ou au curateur.

    En cas de litige concernant le montant de la facture, une procédure au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité peut être engagée.

    Connaître les revenus servant de base de calcul de la rémunération du profession ou exclus

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