La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

Question-réponse

Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?

Vérifié le 17/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, il est possible de mettre fin au mandat du syndic à tout moment en respectant toutefois certaines conditions.

La résiliation du contrat de syndic peut être demandée par le conseil syndical ou par le syndic lui-même :

Motif de résiliation du contrat
Le conseil syndical peut demander à mettre fin au contrat en cours du syndic si les faits qui lui sont reprochés sont suffisamment graves.
Cette décision intervient dans l'hypothèse de manquements graves du syndic dans l'exécution de ses missions. Il peut s'agir, par exemple, de l'absence de mise en œuvre de travaux urgents ou votés en assemblée générale, de l'absence de paiement des fournisseurs, des salariés ou des prestataires de la copropriété, de l’absence de souscription des assurances obligatoires ou de l'absence d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires.
La simple perte de confiance dans le syndic ou un désaccord ponctuel ne peuvent donc pas être évoqués.
Procédure de résiliation du contrat
Pour résilier le contrat du syndic, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :
- Le conseil syndical doit demander au syndic d’inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question de la résiliation de son mandat. Cette demande doit être motivée, en précisant la ou les inexécutions qui sont reprochées au syndic (manquements détaillés). Elle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
- L'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de la résiliation du contrat de syndic. La décision d'arrêter le contrat du syndic doit être votée à la majorité absolue des copropriétaires. Les copropriétaires fixent également la date de prise d'effet de la rupture du contrat. Elle doit intervenir au plus tôt 1 jour franc après la tenue de l'assemblée générale.
Si, au cours de cette même assemblée, le syndicat des copropriétaires désigne un nouveau syndic, il fixe la date de prise d'effet de son contrat. Cela permet de clarifier la succession entre le syndic sortant et le nouveau syndic.

Attention :

Avant de voter la résiliation du contrat du syndic, il faut au préalable préparer son remplacement pour éviter que la copropriété se retrouve sans syndic. Il est ainsi recommandé d'obtenir des projets de contrats, accompagnés de fiche d'information sur le prix et les prestations proposées, de plusieurs syndics à soumettre au vote des copropriétaires.

Indemnisation en cas de rupture abusive
En cas de résiliation du contrat de syndic sans motif légitime (non justifiée par une ou plusieurs inexécutions suffisamment graves), le syndic peut engager une action judiciaire à l'encontre du syndicat des copropriétaires. Si la rupture est considérée comme abusive, le syndic peut obtenir une indemnisation (dommages et intérêts) correspondant aux honoraires qu’il aurait perçus jusqu’à la fin normale de son contrat.
Le syndic peut décider de résilier son contrat avant son terme.
Motif de résiliation du contrat
Le syndic doit justifier d'une ou plusieurs inexécutions suffisamment graves de la part du syndicat des copropriétaires.
En principe, il s'agit de manquements de la copropriété qui empêchent le syndic d'effectuer ou de poursuivre correctement ses missions.
C'est le cas des pressions ou de comportements agressifs envers le syndic, d'un refus récurrent et abusif des copropriétaires de voter les décisions nécessaires (budget prévisionnel, travaux, etc.) à la gestion et la conservation (c'est-à-dire l'entretien) de l'immeuble, ou d'une copropriété en difficulté (très dégradée ou financièrement en crise).
Procédure de résiliation du contrat
Pour résilier le contrat avec le syndicat des copropriétaires, le syndic doit respecter les étapes suivantes :
- Il doit informer le président du conseil syndical (ou, en l'absence de conseil syndical, l'ensemble des copropriétaires) de sa volonté de rompre le contrat. Le syndic doit motiver sa décision en précisant la ou les inexécutions reprochées au syndicat des copropriétaires.
- Dans un délai de 2 mois minimum qui suivent la notification, le syndic convoque une assemblée générale. Il inscrit à l'ordre du jour la question de la désignation d'un nouveau syndic.