La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
- d’une pièce d’identité personnelle
- du certificat du médecin accoucheur
- éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
- Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
- Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
- Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
- Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Question-réponse
Peut-on percevoir des allocations après sa sortie de prison ?
Vérifié le 04/02/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, après votre libération de prison, vous pouvez percevoir plusieurs types d'allocations en fonction de votre situation personnelle. Vous avez la possibilité de demander des aides sociales auprès de la Caisse d'allocations familiales (RSA, AAH, APL, etc.) et de France Travail (anciennement Pôle emploi). Le travail en prison vous permet aussi de bénéficier de droits à la retraite.
Après votre libération de prison, la Caisse d'allocations familiales peut éventuellement vous verser des allocations si vous en faites la demande.
Une reprise des allocations est possible si vous receviez des aides (allocataire) de la Caf avant votre incarcération.
Si vous ne disposiez pas d'aide avant d'entrer en prison (non allocataire), vous pouvez vous inscrire auprès de la Caf et demander à percevoir les aides auxquelles vous avez le droit.
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Après votre libération, vous pouvez de nouveau bénéficier :
- Du revenu de solidarité active (RSA) dans le mois suivant votre libération
- De l'allocation adulte handicapé (AAH) à taux plein, le 1er jour du mois suivant votre sortie de prison
- De la prime d'activité dans les 3 mois suivant votre libération.
Vous pouvez également bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL).
Vous pouvez demander la reprise de l'une ou de plusieurs de ces aides à votre Caf en effectuant une démarche en ligne :
Service en ligne
Demande d'allocations à la CAF (ancien détenu)À savoir
Avant toute demande, vous devez indiquer que vous venez de sortir de prison en déclarant un changement de situation. Pour cela, vous devez fournir votre bulletin de sortie.
Les conditions d'obtention et le montant de ces différentes aides dépendent de votre situation personnelle.
La Caf prend notamment en compte votre situation matrimoniale, le nombre d'enfants que vous avez à charge et vos ressources financières lors de votre sortie de prison.
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Lors de votre libération, vous pouvez éventuellement bénéficier des aides suivantes :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation adulte handicapé (AAH)
- Prime d'activité
- Aide personnalisée au logement
Vous pouvez estimer vos droits et faire une demande d'aide en effectuant la démarche suivante :
Service en ligne
Demande d'allocations à la CAF (ancien détenu)Les conditions d'obtention et le montant de ces différentes aides dépendent de votre situation personnelle.
La Caf prend notamment en compte votre situation matrimoniale, le nombre d'enfants que vous avez à charge et vos ressources financières lors de votre sortie de prison.
Si vous êtes majeur et que vous étiez inscrit à France Travail avant votre détention, vous pouvez demander une indemnité chômage (ARE) lors de votre libération.
Il en est de même si vous n'étiez pas inscrit à France Travail avant votre incarcération mais que vous aveztravaillé en prison et que votre contrat s'est terminé après le 1er janvier 2025.
Si vous avez entre 16 et 25 ans et que vous venez de sortir de prison, vous pouvez également signer un contrat engagement jeune financé par France Travail.
À savoir
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation versée dans le cadre d'un contrat engagement jeune et l'ARE.
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Dès votre entrée en prison, vos droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) sont suspendus.
Lors de votre libération, vous pouvez demander la reprise de l'ARE à condition que le temps écoulé depuis la date d'ouverture de vos droits ne soit pas supérieur à la durée de ce droit augmentée de six ans.
Exemple
Vous vous êtes inscrit à France Travail en janvier 2020 et vous devez toucher une allocation chômage jusqu'en janvier 2022.
En 2021, vous êtes incarcéré pour une durée de 18 mois. Pendant ce temps, vous ne recevez pas l'ARE.
Dans la mesure où vous êtes libéré en mai 2023, vous pouvez demander la reprise de vos droits.
Vous pouvez d'ailleurs faire cette demande jusqu'en janvier 2028 puisque vos droits étaient valables jusqu'en janvier 2022 et qu'il est possible d'ajouter à cette date, une durée de 6 ans.
Pour obtenir la reprise de vos droits, vous devez vous réinscrire à France Travail.
Cette réinscription peut avoir lieu :
- Au moment de votre libération
- Ou au moment où débute l'aménagement de peine dont vous bénéficiez.
Lors de votre réinscription, munissez-vous de votre bulletin de sortie qui indique vos dates d'entrée et de sortie en prison.
Ce document permet notamment d'évaluer le montant restant des allocations dont vous pouvez bénéficier.
D'autres pièces justificatives peuvent vous être demandées (par exemple : RIB, carte Vitale).
Où s’adresser ?
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Si vous n'étiez pas inscrit à France Travail avant votre détention mais que votre contrat d'emploi pénitentiaire s'est terminé après le 1er janvier 2025, vous pouvez demander l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
Pour obtenir l'ARE, vous devez vous inscrire à France Travail :
- Au moment de votre libération
- Ou au moment auquel débute l'aménagement de peine dont vous bénéficiez.
Pour prouver que vous avez travaillé durant votre incarcération, l'administration pénitentiaire vous remet une attestation confirmant que vous avez signé un contrat d'emploi pénitentiaire.
Cette attestation vous est transmise au moment de votre libération ou lorsque débute la mesure d'aménagement de peine dont vous bénéficiez.
À savoir
L'administration pénitentiaire remet également cette attestation à France Travail à la fin de votre contrat d'emploi pénitentiaire.
Lors de votre inscription en tant que demandeur d'emploi, il est conseillé de vous munir de cette attestation, même si les agents de France Travail en ont déjà connaissance.
Vous devez également fournir votre bulletin de sortie de prison.
Ce bulletin est l'un des documents permettant de calculer le montant de l'allocation à laquelle vous aurez droit.
D'autres pièces justificatives pourront vous être demandées (par exemple : RIB, carte vitale).
Où s’adresser ?
Si vous avez entre 16 et 25 ans, vous pouvez bénéficier d'un contrat engagement jeune lors de votre libération.
Ce contrat permet de participer à des activités professionnelles collectives et/ou personnalisées, dans plusieurs domaines (aide à la préparation d'un CV, sensibilisation à la création d'entreprises, etc.).
En contrepartie, vous obtenez une allocation de la part de France Travail ou d'une Mission locale.
Cette allocation est calculée en fonction de votre âge, de vos ressources financières et/ou de celles des membres de votre foyer fiscal.
À savoir
Le contrat engagement jeune est également accessible aux personnes en situation de handicap lorsqu'elles sont âgées de moins de 30 ans.
Où s’adresser ?
Si vous avez travaillé en prison, vous avez cotisé à la retraite.
Ainsi, vous pouvez bénéficier de droits à la retraite lors de votre libération.
Toutefois, le salaire en prison étant moins important que le Smic habituel, vos droits à la retraite peuvent être réduits par rapport à un travailleur qui n'a jamais été incarcéré.
À savoir
Lorsque vous préparez votre libération, le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) qui vous suit vérifie si vous avez le droit à des aides sociales.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Revenu de solidarité active (RSA)
Social - Santé
-
Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus
Justice
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Justice
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Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
Travail - Formation