La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

Question-réponse

Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?

Vérifié le 30/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il existe 3 types d'aides personnelles au logement :

Ces aides visent à diminuer le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous résidez en établissement comme par exemple un logement-foyer, ou une résidence étudiante).

Attention :

Elles ne sont pas cumulables entre elles.

Ces aides se différencient par leurs critères d'attribution, et non par leur mode de calcul.

Leur montant dépend notamment des ressources de votre foyer.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une aide personnelle au logement, vous pouvez utiliser un simulateur. Il vous indiquera également le montant auquel vous pouvez prétendre.

Le simulateur à utiliser dépend de votre régime : régime général (caisse d’allocations familiales - Caf) ou régime agricole (mutualité sociale agricole - MSA).

Simulateur
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

Accéder au simulateur

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Simulateur
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA

Accéder au simulateur

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

APL

L'APL est attribuée en fonction de votre logement (quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge).

Il doit s’agir d'un logement conventionné que vous louez (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

ALF

L'ALF est attribuée en fonction de votre situation familiale lorsque vous êtes dans l’un des cas suivants :

Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Vous avez 1 enfant à charge âgé d’au maximum 21 ans et vous ne pouvez pas bénéficier des prestations familiales ou de l'AEEH
Vous êtes mariés et n’avez aucun enfant à charge (vous pouvez bénéficier de l'aide durant une période de 5 ans à partir de la date de votre mariage)
Vous attendez un enfant et vivez seule, sans personne à charge, à partir du 1er jour du mois civil suivant le 4e mois de grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant
Vous assumez la charge d’un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et n’avez pas de ressources supérieures aux plafond de ressources de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Assumer la charge signifie subvenir à ses besoins essentiels (logement, nourriture, soins, ...).
Vous assumez la charge d’un ascendant, descendant ou collatéral au 2e ou au 3e degré atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) comme étant dans l'impossibilité d'exercer un emploi. Assumer la charge signifie subvenir à ses besoins essentiels (logement, nourriture, soins, ...).

ALS

L'ALS est attribuée lorsque vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'APL ou de l'ALF.

Code de la construction et de l'habitation : articles L841-1 à L841-5

Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

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Pour en savoir plus

Éléments de calcul des aides personnelles au logement

Ministère chargé du logement
Aide au logement à domicile - Version "facile à lire et à comprendre"

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)