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Naissance

La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

  • d’une pièce d’identité personnelle
  • du certificat du médecin accoucheur
  • éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

  • Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
  • Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

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Question-réponse

Que faire quand on trouve un chien ou un chat errant ?

Vérifié le 03/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les démarches diffèrent selon que l'animal errant se laisse approcher et est identifié ou non. Les démarches possibles peuvent aussi être différentes selon le lieu et les circonstances dans lesquelles l'animal est retrouvé.

  • L'animal se laisse approcher
  • L'animal est fuyant

Si l'animal ne porte pas de collier comportant le numéro de téléphone de son propriétaire, plusieurs démarches sont possibles pour tenter de retrouver son propriétaire selon le lieu et les circonstances dans lesquelles l'animal est retrouvé.

Si vous trouvez l'animal dans une agglomération ou à proximité d'une agglomération, vous pouvez consulter le voisinage pour savoir si l'animal est connu et/ou si un animal perdu pouvant lui correspondre a été signalé.

Vous pouvez aussi vérifier si l'animal fait l'objet d’une recherche :

  • Par voie d'affichage dans la rue ou chez les commerçants
  • Chez le(s) vétérinaire(s) de la commune et des communes limitrophes
  • Auprès des associations de protection animale qui interviennent dans la commune et les communes limitrophes
  • Sur les sites privés dédiés.

L'animal peut être identifié au fichier national d'identification des carnivores domestique.

L'identification s'effectue par puce électronique ou tatouage chez un vétérinaire.

L'identification permet de retrouver les coordonnées du propriétaire. Le fichier national enregistre les animaux par leur numéro de puce ou de tatouage et les coordonnées correspondantes de leur propriétaire.

La puce électronique se trouve sous la peau au niveau du cou. Le tatouage se trouve généralement sur la face interne d'une oreille.

La puce électronique peut être lue au moyen d'un lecteur spécial dont les vétérinaires et parfois, les membres des associations de protection animale, disposent.

Vous pouvez contacter un vétérinaire pour savoir si vous pouvez lui amener l'animal pour qu'il vérifie s'il est identifié.

Vous pouvez également contacter une association de protection animale pour savoir si elle dispose d'un lecteur de puce.

Si vous obtenez le numéro d'identification de l'animal, vous pouvez faire une déclaration, pour indiquer que vous avez trouvé l'animal, auprès de la société I-Cad qui gère le fichier national d'identification des carnivores domestiques en France.

La déclaration peut s'effectuer en ligne ou au moyen de l'application Filalapat que vous pouvez télécharger sur votre téléphone mobile.

Service en ligne
Déclarer à l'I-cad un animal domestique trouvé (chat, chien, furet)

Accéder au service en ligne  

Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)

L'I-Cad se charge de contacter le détenteur de l'animal.

Chaque commune dispose d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants, que l'animal soit trouvé dans la partie urbanisée ou la partie non de la commune (forets).

Les conditions dans lesquelles les animaux trouvés errants sur le territoire de la commune sont pris en charge sont affichées en mairie. Les informations suivantes sont ainsi disponibles :

  • Coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge des animaux et conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services
  • Adresse, numéro de téléphone, jours et heures d'ouverture de la fourrière
  • Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde
  • Conditions de prise en charge des animaux trouvés errants en dehors des heures d'ouverture de la fourrière ou qui sont accidentés.

Où s’adresser ?

Mairie

Si vous n'arrivez pas à joindre les services de la maire, contactez le commissariat ou la gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

Si l'animal est retrouvé près d'une voie d'autoroute, vous pouvez contacter la société concessionnaire de l'autoroute via une borne d’appel d’urgence orange (sur les aires de repos et tous les 2 kilomètres) ou via l’application SOS Autoroute.

Vous pouvez également contacter les forces de l'ordre du secteur concerné en appelant le 112.

Qu’il soit identifié ou non, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal.

Lors de la restitution de son animal, le propriétaire doit payer au gestionnaire de la fourrière les frais de garde de son animal. Ces frais de garde sont destinés à couvrir frais de fonctionnement de la fourrière (nettoyage des boxes, salaires des personnels, nourriture, soins éventuels apportés à l’animal, etc.).

Lorsque l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire au cours d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, l'animal est considéré, à la fin de ce délai, comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.

Le délai franc de 8  jours ouvrés commence le lendemain du jour où l'animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours ouvrés prend fin.

Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire de la fourrière cède l'animal gratuitement à une association ou fondation de protection animale ou le fait euthanasier. Les associations et fondations de protection animale sont, seules, habilitées à proposer les animaux à l'adoption.

Lorsque l’animal est trouvé par les policiers municipaux ou les gardes champêtres et qu’il est identifié, les policiers municipaux ou les gardes champêtres peuvent restituer l’animal à son propriétaire. Dans ce cas, l'animal est restitué après paiement d'une somme forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire.

Plusieurs démarches sont possibles pour tenter de retrouver son propriétaire selon le lieu et les circonstances dans lesquelles l'animal est retrouvé.

Si vous trouvez l'animal dans une agglomération ou à proximité d'une agglomération, vous pouvez consulter le voisinage pour savoir si l'animal est connu et/ou si un animal perdu pouvant lui correspondre a été signalé.

Vous pouvez aussi vérifier si l'animal fait l'objet d’une recherche :

  • Par voie d'affichage dans la rue ou chez les commerçants
  • Chez le(s) vétérinaire(s) de la commune et des communes limitrophes
  • Auprès des associations de protection animale qui interviennent dans la commune et les communes limitrophes
  • Sur les sites privés dédiés.

Chaque commune dispose d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants que l'animal soit trouvé dans la partie urbanisée ou la partie non de la commune (forets).

Les conditions dans lesquelles les animaux trouvés errants sur le territoire de la commune sont pris en charge sont affichées en mairie. Les informations suivantes sont ainsi disponibles :

  • Coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge des animaux et conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services
  • Adresse, numéro de téléphone, jours et heures d'ouverture de la fourrière
  • Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde
  • Conditions de prise en charge des animaux trouvés errants en dehors des heures d'ouverture de la fourrière ou qui sont accidentés.

Où s’adresser ?

Mairie

Si vous n'arrivez pas à joindre les services de la maire, contactez le commissariat ou la gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

Si l'animal est retrouvé près d'une voie d'autoroute, vous pouvez contacter la société concessionnaire de l'autoroute via une borne d’appel d’urgence orange (sur les aires de repos et tous les 2 kilomètres) ou via l’application SOS Autoroute.

Vous pouvez également contacter les forces de l'ordre du secteur concerné en appelant le 112.

Qu’il soit identifié ou non, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal.

Lors de la restitution de son animal, le propriétaire doit payer au gestionnaire de la fourrière les frais de garde de son animal. Ces frais de garde sont destinés à couvrir frais de fonctionnement de la fourrière (nettoyage des boxes, salaires des personnels, nourriture, soins éventuels apportés à l’animal, etc.).

Lorsque l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire au cours d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, l'animal est considéré, à la fin de ce délai, comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.

Le délai franc de 8  jours ouvrés commence le lendemain du jour où l'animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours ouvrés prend fin.

Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire de la fourrière cède l'animal gratuitement à une association ou fondation de protection animale ou le fait euthanasier. Les associations et fondations de protection animale sont, seules, habilitées à proposer les animaux à l'adoption.

Lorsque l’animal est trouvé par les policiers municipaux ou les gardes champêtres et qu’il est identifié, les policiers municipaux ou les gardes champêtres peuvent restituer l’animal à son propriétaire. Dans ce cas, l'animal est restitué après paiement d'une somme forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire.

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