La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Vérifié le 20/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La libération conditionnelle est un aménagement de peine décidé par les juridictions de l'application des peines. Elle permet au condamné de terminer sa peine en dehors de l'établissement pénitentiaire tout en restant contraint à des obligations. Le condamné reste suivi par le juge de l'application des peines et un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP). Pour pouvoir demander une libération conditionnelle, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Voici les informations à connaître.
De manière générale, le détenu peut demander une libération conditionnelle s'il a effectué un certain temps en prison, qu'il a fait des efforts sérieux de réadaptation sociale (exemple : travail en prison, apprentissage de la lecture et de l'écriture) et qu'il présente certaines garanties.
Dans certains cas particuliers, le condamné peut être mis en liberté conditionnelle sans avoir à répondre à ces conditions. C'est le cas :
Lorsqu'il est âgé de plus de 70 ans
Lorsqu'il est le parent d'un enfant de moins de 10 ans ou, s'il s'agit d'une femme, qu'elle est enceinte
Lorsqu'il est gravement malade.
Conditions tenant au temps passé en prison
La personne détenue peut bénéficier d'une libération conditionnelle lorsqu'elle a effectué au moins la moitié de sa peineen prison, dans la limite de :
22 ans de prison pour les délinquants récidivistes.
Conditions tenant à la personne condamnée
Le condamné doit également prouver qu'il fait des efforts sérieux de réadaptation sociale (exemple : travail en détention, suivi d'un traitement, etc.) et garantir l'un des éléments suivants :
Exercice d'une activité professionnelle, suivi d'un stage ou d'un enseignement
Suivi d'une formation professionnelle
Participation essentielle à la vie de sa famille (sa présence est essentielle pour l'éducation d'un enfant par exemple)
Nécessité de suivre un traitement médical
Efforts dans le but d'indemniser les victimes
Implication dans un projet sérieux d'insertion ou de réinsertion (par exemple, une activité de bénévolat ou associative).
À noter
Le fait d'avoir un logement à la sortie de prison est essentiel pour obtenir une libération conditionnelle.
Connaître les conditions particulières pour certains condamnés
Si la personne condamnée a plus de 70 ans, elle peut obtenir une libération conditionnelle quelle que soit la durée de la peine qui lui reste à effectuer.
La libération conditionnelle lui est accordée dès lors que sa réinsertion est assurée (par exemple, elle suit une thérapie).
Le condamné doit justifier qu'il bénéficiera d'un logement ou qu'il sera pris en charge (exemple : en maison de retraite) à sa sortie de prison.
Attention :
Une telle libération n'est pas accordée en cas de risque de renouvellement de l'infraction ou de trouble grave à l'ordre public.
La personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 4 ans oupour laquelle il reste 4 ans de prison à accomplir peut bénéficier d'une libération conditionnelle dans 2 situations :
Toutefois, la libération conditionnelle ne peut pas être accordée à la personne condamnée pour un crime ou un délit commis sur un mineur.
Le condamné atteint d'une maladie grave peut bénéficier d'une suspension de peine. Cela signifie qu'il est libéré de prison aussi longtemps que sa maladie reste grave.
Un an après le début de la suspension de peine, le condamné fait l'objet d'une expertise médicale.
Il peut obtenir une libération conditionnelle si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'expertise médicale démontre que son état de santé (physique ou mental) est incompatible avec l'incarcération
Le condamné bénéficie d'une prise en charge adaptée à sa maladie.
À savoir
La suspension de peine n'est pas accordée s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction.
Demande
Dès qu'il est admissible à la libération conditionnelle, le condamné est prévenu par le greffe de l'établissement pénitentiaire dont il dépend.
À partir de ce moment, le détenu peut faire une demande de libération conditionnelle.
La demande est faite par requête signée par le condamné et/ou son avocat.
Elle peut être transmise par lettre RAR ou remise en main propre :
Au greffe du Jap du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne est incarcérée ou domiciliée
Durant toute la procédure, le condamné peut être assisté d'un avocat. S'il n'a pas les ressources financières suffisantes pour engager un avocat, il peut éventuellement obtenir l'aide juridictionnelle.
Si la peine privative de liberté est supérieure à 10 ans, la demande est traitée par les juges du tribunal de l'application des peines. Il en est de même pour les personnes condamnées pour un acte de terrorisme (hors provocation ou apologie au terrorisme) ou pour celles condamnées à une peine d’au moins 5 ans de prison pour avoir commis une infraction relevant de la criminalité organisée.
À la suite de la demande de libération conditionnelle, le Jap mène une enquête. Dans un délai de 4 moisà compter de la demande, il organise un débat contradictoire, au cours duquel le condamné et/ou son avocat peut faire des observations.
À noter
Si le condamné et le procureur de la République sont d'accord, le Jap peut accorder la libération conditionnelle sans qu'un débat contradictoire ait lieu.
Après ce débat, le Jap rend un jugement motivé par lequel il accorde ou refuse la libération conditionnelle.
Le condamné peut faire un recours contre cette décision en saisissant la chambre de l'application des peines dont dépend le Jap qui a rendu le jugement. Il dispose d'un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement.
Avant d'examiner la demande, les juges du Tap doivent obtenir l'avis d’un représentant de l'administration pénitentiaire et d'une commission chargée d'évaluer la dangerosité du condamné.
Les juges doivent également entendre le procureur de la République, le condamnée et/ou son avocat au cours d'un débat contradictoire. Ce débat doit être organisé dans un délai de 6 mois à compter de la demande.
À noter
Le débat peut avoir lieu au sein de l’établissement pénitentiaire dans lequel se trouve le détenu. Il peut être effectué par visioconférence.
Les juges du Tap rendent un jugement motivé par lequel ils accordent ou refusent la libération conditionnelle.
Le condamné peut faire un recours contre cette décision en saisissant la chambre de l'application des peines dont dépend les juges du Tap qui ont rendu le jugement. Il dispose d'un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement.
La libération conditionnelle peut également être accordée sans demande du condamné. Dans ce cas, il faut que le Tap ait été saisi par le Jap ou le procureur de la République.
Quelle que soit la durée de la peine de prison restant à accomplir, la libération conditionnelle est décidée par les juges du tribunal de l'application des peines lorsque la personne a été condamnée à l’une des peines suivantes :
Peine privative de liberté d’au moins 5 ans pour avoir commis un acte relevant de la criminalité organisée.
Avant d'examiner la demande, les juges du Tap doivent obtenir l'avis d’un représentant de l'administration pénitentiaire et d'une commission chargée d'évaluer la dangerosité du condamné.
Les juges doivent également entendre le procureur de la République, le condamnée et/ou son avocat au cours d'un débat contradictoire. Ce débat doit être organisé dans un délai de 6 mois à compter de la demande.
À noter
Le débat peut avoir lieu au sein de l’établissement pénitentiaire dans lequel se trouve le détenu. Il peut être effectué par visioconférence.
Les juges du Tap rendent un jugement motivé par lequel ils accordent ou refusent la libération conditionnelle.
Le condamné peut faire un recours contre cette décision en saisissant la chambre de l'application des peines dont dépend les juges du Tap qui ont rendu le jugement. Il dispose d'un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement.
La libération conditionnelle peut également être accordée sans demande du condamné. Dans ce cas, il faut que le Tap ait été saisi par le Jap ou le procureur de la République.
Il doit se soumettre à des obligations et interdictions fixées dans le jugement qui lui a accordé une libération conditionnelle. Ces mesures sont applicables pendant une durée limitée.
Quelles sont les obligations et interdictions liées à la libération conditionnelle ?
Fréquenter certains endroits déterminés (exemple : débit de boisson)
Fréquenter certaines personnes (exemple : victime ou complice)
Utiliser un compte de réseau social pour une durée maximale de 6 mois.
À savoir
Dans certains cas, il est possible que la personne qui bénéficie d’une libération conditionnelle soit placée sous bracelet électronique.
En savoir plus sur le placement sous bracelet électronique
Quelle est la durée des obligations et interdictions liées à la libération conditionnelle ?
Le Jap ou les juges du Tap fixent la durée pendant laquelle le condamné doit respecter ces obligations et interdictions.
La durée des mesures est plus ou moins longue en fonction de la peine prononcée contre le détenu.
La durée de ces mesures ne peut pas dépasser de plus d'un an la durée de la peine restant à accomplir dans le cadre de la libération conditionnelle.
De plus, ces mesures sont applicables pour une durée de 10 ans maximum.
Exemple
Si la libération conditionnelle est accordée pour 5 ans, la personne condamnée peut être obligée de respecter les mesures fixées par le Jap, pendant 6 ans maximum. En revanche, si la libération conditionnelle est accordée pour 11 ans, le condamné sera soumis à des obligations et interdictions pour une durée de 10 ans maximum.
Si le condamné a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, ces mesures lui sont applicables pour une durée allant de 5 à 10 ans à compter sa mise en liberté conditionnelle.
Peut-on demander la modification des obligations liées à une libération conditionnelle ?
La personne condamnée peut demander à ce que les obligations et interdictions auxquelles elle est soumise soient modifiées.
La demande est faite par requête signée par le condamné ou son avocat.
Elle peut être transmise par lettre RAR ou remise en main propre :
Au greffe du Jap du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne est incarcérée ou domiciliée
La libération conditionnelle peut se terminer soit à la fin du délai d'épreuve s’il n’y a pas eu d’incident, soit pendant le délai d'épreuve si le condamné n'a pas respecté ses obligations ou a commis une nouvelle infraction.
Si aucun incident n'est intervenu pendant le délai d'épreuve, la libération conditionnelle s'achève et la personne est définitivement libérée.
Lorsque la personne condamnée ne respecte pas les obligations et interdictions auxquelles elle était soumise pendant le délai d'épreuve, les juridictions de l'application des peines peuvent annuler la libération conditionnelle.
Il en est de même si elle commet une nouvelle infraction pendant ce délai.
En cas d'annulation, la personne condamnée retourne en prison pour la durée de la peine qui lui restait à accomplir au moment de sa mise en liberté conditionnelle.
Si l'annulation est due à la commission d'une nouvelle infraction, la peine prononcée pour cette infraction se cumule à la durée de la peine restant à subir au moment de la mise en liberté conditionnelle. Par exemple, si le reste à subir est de 2 ans et que la peine prononcée est de 3 ans de prison, le condamné restera 5 ans dans l'établissement pénitentiaire.
