La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Un étudiant peut-il faire une césure dans ses études ?
Vérifié le 23/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Si vous êtes étudiant, vous pouvez suspendre votre formation d'enseignement supérieur pour avoir une expérience professionnelle ou personnelle. Cette période est appelée la césure. Durée, démarches pour en faire la demande, déroulement de la période : voici les informations à connaître sur la césure.
La césure doit vous permettre d'avoir une expérience professionnelle ou personnelle.
Cette expérience peut notamment prendre l'une des formes suivantes :
Formation dans un domaine différent de celui de la formation dans laquelle vous êtes inscrit
Expérience en milieu professionnel en France ou à l'étranger, notamment sous forme de stage
Si votre établissement le permet, vous pouvez faire plusieurs césures pendant votre cursus universitaire.
Si vous voulez interrompre la césure avant la fin prévue, le président ou le directeur de l'établissement doit donner son accord pour votre réintégration dans la formation.
La période de césure intervient à votre initiative.
Chaque établissement d'enseignement supérieur détermine les éléments suivants :
Calendrier et procédure applicables aux demandes de césure
Documents que l'étudiant doit joindre à sa demande (par exemple : CV, lettre de motivation)
Organisation de l'encadrement pédagogique et de l'accompagnement de l'étudiant
La procédure diffère selon l'année d'études durant laquelle vous souhaitez faire une césure.
Vous devez transmettre votre projet au président ou au directeur de l'établissement dans lequel vous êtes inscrit.
Vous indiquez la nature et les objectifs de votre projet, selon la procédure prévue par l'établissement.
Le directeur ou le président de l'établissement donnera son accord ou refusera votre demande en prenant compte la qualité et la cohérence de votre projet.
Vous devez transmettre votre demande sur la plateforme Parcoursup au moment de la saisie et de la confirmation de vos vœux.
La césure sera accordée ou refusée par le président ou le directeur de l’établissement après votre inscription administrative.
Le directeur ou le président de l'établissement donnera son accord ou refusera votre demande en prenant en compte la qualité et la cohérence de votre projet.
Si votre demande est acceptée, vous signez une convention avec l'établissement. Celle-ci doit comporter les informations suivantes :
Conditions de réintégration dans la formation
Dispositif d'accompagnement pédagogique
Règles de validation de la césure (par exemple, par l'attribution de crédits ECTS).
Pendant tout la période de césure, vous restez inscrit dans votre établissement.
Vous conservez votre statut d'étudiant. Il vous donne les mêmes droits que les autres étudiants.
Carte d'étudiant
Pendant toute la période de césure, vous avez une carte d'étudiant.
Frais d'inscription
Si vous préparez un diplôme national, vous payez des droits d'inscription au taux réduit.
S'il ne s'agit pas d'un diplôme national (par exemple, diplôme d'université), vous payez des droits au taux normal.
Bourse
Votre droit à la bourse dépend de votre activité pendant la période de césure.
Le président ou directeur d'établissement peut décider le maintien du droit à la bourse pendant la césure.
La décision sera prise en fonction de la relation entre la thématique de la césure et la formation dispensée au sein de l'établissement.
L'établissement dans lequel vous êtes inscrit vous accompagne dans la préparation de la césure. Il assure un encadrement pédagogique et vous accompagne pour l'établissement de votre bilan.
Selon votre projet, l'accompagnement pédagogique est renforcé pour vous permettre une évaluation des compétences acquises et la délivrance de crédits ECTS lorsque la convention le prévoit.
Ces crédits peuvent faciliter, si nécessaire, votre réorientation vers un cursus de formation différent de celui que vous suiviez avant la césure.
À noter
si la césure donne lieu à l'attribution de crédits ECTS, ils s'ajoutent au nombre total de crédits européens délivrés à la fin de la formation.
