La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)
Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous venez d'acquérir un véhicule et vous vous demandez quel est son classement pour pouvoir commander une vignette Crit'Air ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
La vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) permet de classer les véhicules en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.
Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le niveau des émissions de polluants est élevé.
La vignette Crit'Air concerne les véhicules à moteur des catégories M, N et L : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd…
Toutefois, l'accès à une ZFE-m ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion avec la mention stationnement pour les personnes handicapées.
Les sites Itinériz et Bison Futé permettent de connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation :
Service en ligne Itinériz : liste des ZFE et simulation de trajets
Outil de recherche Bison futé : consulter la carte des zones à faibles émissions (ZFE-m)
Exemple
Dans la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris, les véhicules légers (PTAC ⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit'Air 5, Crit'Air 4 ou Crit'Air 3 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés.
Cette restriction de circulation s'applique aux poids-lourds 7 jours sur 7, de 8h à 20h.
Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière qu'elle soit visible depuis l'extérieur.
Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche
Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise.
Consulter une vidéo pour savoir comment apposer la vignette Crit'Air
La vignette Crit’Air est délivrée sans limitation de durée et n’a pas besoin d’être renouvelée.
Ainsi, un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie. Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.
À savoir
La vignette Crit’Air est conçue de manière sécurisée et ne peut pas être transférée d’un pare-brise à un autre.
Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.
