La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
- d’une pièce d’identité personnelle
- du certificat du médecin accoucheur
- éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
- Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
- Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
- Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
- Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Question-réponse
Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?
Vérifié le 17/06/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vos droits aux allocations chômage varient selon que vous revenez en France, soit d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou de Suisse, soit d'un autre pays. Nous vous expliquons quels sont vos droits.
Vos droits aux allocations chômage varient selon que vous avez perdu votre emploi à l'étranger et vous revenez en France ou selon que vous étiez indemnisé à l'étranger en tant que demandeur d'emploi et vous revenez en France.
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Avant de revenir en France, procurez-vous le document portable U1 auprès de l'institution compétente en matière d'assurance chômage de votre ancien État d'emploi à l'étranger.
Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies pour calculer vos droits au chômage.
Ce formulaire U1 n'est pas disponible en ligne.
Si vous n'avez pas le document portable U1, adressez-vous à l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre domicile pour qu'elle le demande à votre ancien État d'emploi à l'étranger.
Où s’adresser ?
À votre retour en France, vous devez d'abord travailler au moins 1 journée pour pouvoir percevoir une indemnisation chômage.
Inscrivez-vous ensuite comme demandeur d'emploi auprès de France Travail.
Service en ligne
S'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi)Pour calculer votre durée d'affiliation, France Travail prend en compte les périodes de travail accomplies à l'étranger indiquées sur le document portable U1.
La durée d'affiliation est la période minimale de travail durant laquelle vous devez avoir travaillé, selon votre âge et selon vos derniers mois de travail à la date de fin de votre contrat de travail.
Renseignez-vous pour cela auprès :
- Soit de l'institution compétente en matière d'assurance chômage de votre ancien État d'emploi à l'étranger
- Soit de l'agence France Travail de votre domicile pour qu'elle le demande à votre ancien État d'emploi à l'étranger
À noter
les règles sont différentes pour les travailleurs frontaliers.
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Avant de revenir en France, procurez-vous le document portable U2 auprès de l'institution compétente en matière d'assurance chômage de votre ancien État d'emploi à l'étranger.
Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies pour calculer vos droits au chômage.
Ce formulaire U2 n'est pas disponible en ligne.
Si vous n'avez pas le document portable U2, adressez-vous à l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre domicile pour qu'elle le demande à votre ancien État d'emploi à l'étranger.
Où s’adresser ?
Ce document atteste de la durée du maintien de vos droits aux prestations de chômage (dans la limite de 3 mois, cette période pouvant être prolongée jusqu'à 6 mois).
À votre retour en France, vous devez vous inscrire à l'agence France Travail de votre domicile dans les 7 jours qui suivent la date de fin d'inscription dans l’État dont vous revenez.
Vous remettez à France Travail le document portable U2 .
L'organisme payeur de vos allocations chômage à l'étranger continue de vous verser vos allocations chômages mais c'est France Travail qui suit votre recherche d'emploi en France.
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Si vous n'êtes pas affilié à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous n'avez pas droit aux prestations de chômage à votre retour en France.
Vos droits aux allocations chômage varient selon que vous avez perdu votre emploi à l'étranger et vous revenez en France ou selon que vous pouvez bénéficier de droits à l'allocation chômage acquis avant votre expatriation.
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À votre retour en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi à l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre domicile dans les 12 mois suivant la perte de votre activité.
Service en ligne
S'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi)Pour calculer la durée de vos allocations, France Travail prend en compte la durée de votre affiliation à la fin du contrat de travail.
La durée d'affiliation est la période minimale de travail durant laquelle vous devez avoir travaillé, selon votre âge et selon vos derniers mois de travail à la date de fin de votre contrat de travail.
Pour calculer le montant de votre allocation, France Travail prend en compte les salaires perçus pendant l'expatriation.
Pour toute demande concernant votre dossier d'allocation, adressez-vous au service expatriés Mobilité Internationale de France Travail.
Où s’adresser ?
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Vous conservez vos droits à l'assurance chômage pendant 3 ans.
À votre retour en France, vous pouvez bénéficier d'une reprise du reste de vos anciens droits aux allocations chômage, s'il vous en reste.
Attention :
Avant votre départ à l'étranger, n'oubliez pas de déclarer votre expatriation auprès de France Travail pour interrompre le versement de vos allocations afin d'éviter de devoir rembourser des sommes versées à tort.
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Si vous n'êtes pas affilié à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous n'avez pas droit aux prestations de chômage à votre retour en France.
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