La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Livraison d'un bien acheté en magasin par un particulier auprès d'un professionnel
Vérifié le 24/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La livraison est l’étape par laquelle un bien acheté auprès d’un professionnel vous est remis. Elle peut concerner un achat effectué en magasin ou boutique avec une remise immédiate ou différée. Le vendeur doit vous indiquer clairement, avant la conclusion du contrat, la date ou le délai de livraison. Nous vous présentons les informations à connaître. Elles s’appliquent aussi aux biens contenant des éléments numériques (par exemple, objets connectés) et aux contenus numériques fournis sur un support matériel.
Attention :
Les règles sont différentes pour un achat effectué à distance (sur internet, par correspondance, par téléphone ou téléachat).
En cas d’achat en magasin avec livraison différée, le professionnel doit communiquer au consommateur les informations essentielles sur le bien et la livraison.
Avant l'achat
Le professionnel doit vous communiquer, de façon claire et compréhensible, les informations suivantes :
Date ou délai de livraison
Prix total du bien ou du service (incluant frais éventuels)
Identité du vendeur et ses coordonnées (nom, adresse,...)
Caractéristiques essentielles du bien ou du service
Si un de ces documents manque, vous pouvez émettre des réserves sur le bon de livraison.
À la réception du bien, vérifiez son état.
Si le bien est endommagé, non conforme ou incomplet, vous pouvez :
refuser la livraison,
ou noter des réserves précises sur le bon de livraison. Ces réserves permettent d’attester du problème et de faciliter les recours.
Si vous constatez un défaut après la livraison, il est recommandé de contacter le professionnel rapidement par écrit (courrier ou mail) et de joindre vos justificatifs (facture, bon de commande…).
Le vendeur doit alors corriger la situation dans un délai raisonnable.
En cas de refus ou d’absence de réponse, vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité, qui impose au vendeur de livrer un bien complet et conforme au contrat.
Vous pouvez demander :
la réparation ou le remplacement du bien,
ou le remboursement total ou partiel si ces solutions ne sont pas possibles.
Si le bien que vous avez commandé n’est pas livré dans le délai prévu, vous devez d’abord contacter le professionnel pour l’informer du retard et lui demander de procéder à la livraison dans un nouveau délai raisonnable. Cette démarche peut se faire par courrier recommandé, par courriel ou via le service client du vendeur.
Si le professionnel ne respecte toujours pas ce nouveau délai, vous avez la possibilité d’annuler la commande. Dans ce cas, le contrat est résolu de plein droit, c’est-à-dire qu’il est considéré comme n’ayant jamais existé. Le vendeur doit alors vous rembourser l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date de votre demande d’annulation.
Lorsque la date ou le délai de livraison constituait une condition essentielle du contrat (par exemple pour la livraison d’un bien nécessaire à un événement précis comme une tenue de cérémonie ou un cadeau d’anniversaire), vous pouvez annuler immédiatement la commande sans devoir fixer un nouveau délai.
Le professionnel a 14 jours maximum pour vous rembourser. S'il ne le fait pas, a somme est automatiquement majorée :
de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 30 jours après ce terme,
de 20 % si le remboursement intervient au plus tard 60 jours après ce terme,
de 50 % ultérieurement.
Oui, vous pouvez également demander des dommages et intérêts si vous pouvez prouver un préjudice.
Exemple
Vous avez commandé un appareil électroménager pour une location saisonnière, mais il est livré en retard et vous devez en acheter ou en louer un autre pour honorer vos engagements.
Vous avez acheté une tenue pour un mariage prévue à une date précise, mais elle est livrée trop tard et inutilisable pour l’événement.
Dans ces cas, le coût supplémentaire ou la perte subie peut constituer un préjudice indemnisable.
Pour demander des dommages et intérêts, vous devez adresser une réclamation écrite au professionnel (par courrier recommandé avec accusé de réception de préférence), en suivant les étapes suivantes :
Exposer le manquement (retard, non-livraison,...)
Décrire le préjudice subi
Joindre les justificatifs (factures, courriels, échanges, photos…).
À savoir
Le montant des dommages et intérêts est fixé par le juge en fonction du préjudice réellement subi (et prouvé). Cette demande peut être cumulée avec d’autres recours, comme la résolution du contrat ou la demande de remboursement.
Si le problème persiste, vous pouvez :
contacter le service client ou le médiateur de la consommation dont dépend le vendeur,
Le professionnel qui ne respecte pas ses obligations d’information, de délai ou de documents peut encourir une amende administrative pouvant atteindre :
