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Naissance

La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

  • d’une pièce d’identité personnelle
  • du certificat du médecin accoucheur
  • éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

  • Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
  • Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

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Fiche pratique

Compte sur livret ou livret d'épargne bancaire

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez mettre de l'argent de côté à votre rythme pour constituer une épargne disponible ? Vous pouvez ouvrir un compte sur livret ou un livret d'épargne bancaire. En effet, ce type de compte offre une grande souplesse en ce qui concerne le montant et la périodicité des versements. Nous vous présentons les règles applicables.

Le livret d'épargne (appelé aussi compte sur livret) est un compte qui sert à garder l'argent que vous mettez de côté pour faire des économies.

Il est donc différent du compte courant ou compte chèque, qui sert à gérer vos opérations de la vie courante : réception du salaire, paiement des factures, paiement des achats dans les magasins etc.

On parle de livrets d'épargne bancaire ou comptes sur livret bancaire, car ce sont les banques qui les commercialisent qui fixent librement leurs conditions de fonctionnement.

Les livrets d'épargne bancaire ont des caractéristiques qui peuvent varier d'une banque à l'autre, contrairement aux livrets d'épargne réglementée (livret A, livret jeune, LDDS, LEP) dont les caractéristiques sont fixées par les pouvoirs publics.

Tout le monde peut ouvrir un livret d'épargne bancaire. Il n'y a pas condition d’âge ou de nationalité ou de résidence.

Pour ouvrir un compte d'épargne, vous devez signer un contrat avec une banque, une caisse d'épargne ou un organisme financier. Les banques en ligne proposent aussi des comptes ou des livrets d'épargne.

Le contrat doit prévoir notamment les point suivants :

  • Règles de dépôt et de retrait (montant minimum de dépôt, date valeur des dépôts et des retraits)
  • Rémunération de l'épargne (taux d'intérêt en fonction de la durée, critères de calcul et de paiement des intérêts,...).

Oui, vous pouvez ouvrir plusieurs livrets d'épargne bancaires dans plusieurs banques différentes.

Vous pouvez faire des versements au guichet ou sur l'automate si la banque vous a donné une carte bancaire pour le livret d'épargne.

Le montant montant minimum de chaque versement doit être de 10 €.

Vous pouvez également faire des virements à partir de votre compte courant.

Vous pouvez faire des retraits au guichet ou sur l'automate si la banque vous a donné une carte de retrait pour le livret d'épargne.

Le montant montant minimum de chaque retrait doit être de 10 €.

Vous pouvez également faire des virements du livret d'épargne vers votre compte courant.

 À noter

Le solde du livret d'épargne ne peut pas être inférieur à 10 €.

Contrairement aux livrets réglementés, la loi ne prévoit pas de plafond de dépôt ou de montant maximum à ne pas dépasser pour les livrets d'épargne bancaires.

Mais la banque peut prévoir un plafond dans le contrat.

L'argent placé sur le livret d'épargne produit des intérêts. Ils sont calculés en fonction de la durée pendant laquelle les sommes sont restées sur le compte et du taux prévu lors de la souscription.

Le taux d'intérêt du livret d'épargne bancaire est fixé librement par la banque. Il peut varier en fonction des offres commerciales.

Chaque banque vous informe du taux d'intérêt de son livret via la publicité ou au moment de la souscription.

Le taux d'intérêt proposé à l'ouverture du compte peut être modifié plus tard par la banque.

Les banques proposent parfois un taux d'intérêt élevé sur un livret appelé « super livret », mais seulement sur une courte période.

Pour pouvoir produire des intérêts, les sommes déposées doivent rester sur le compte pendant au moins une quinzaine entière.

En effet, les intérêts sont calculés par quinzaine, comme pour le livret A.

Les intérêts de la première quinzaine du mois sont calculés le 16 du mois, et les intérêts de la deuxième quinzaine du mois sont calculés le 1er du mois suivant.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts selon la date de l'opération

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du même mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

  À savoir

Le taux d'intérêt annoncé par la banque est qualifié de taux brut, car il ne prend pas en compte l'impact de l'impôt sur le montant des intérêts que vous percevrez.

Le livret d'épargne bancaire ne bénéficie pas des avantages fiscaux réservés aux livrets d'épargne réglementés (livret A, livret jeune, livret d'épargne populaire etc.).

Si vous percevez des intérêts sur votre livret d'épargne bancaire, ils seront soumis à l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers) et aux prélèvements sociaux.

Une saisie peut être réalisée sur votre livret d'épargne bancaire par l'administration ou par un créancier qui a obtenu une décision de justice reconnaissant votre dette à son égard.

Non, il n'est pas possible de transférer le compte sur livret que vous avez ouvert dans une banque vers une autre banque.

Mais vous pouvez clôturer le compte sur livret, puis récupérer votre épargne et la déposer sur un nouveau compte sur livret ouvert dans une autre banque.

Pour clôturer votre livret d'épargne bancaire, vous devez en faire la demande à votre banque en respectant les conditions indiquées dans le contrat que vous avez signé à l'ouverture.

La clôture est gratuite.

La banque doit vous restituer l'épargne accumulée sur le compte sans prélever des frais.

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