Naissance

La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

  • d’une pièce d’identité personnelle
  • du certificat du médecin accoucheur
  • éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

  • Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
  • Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

Fiche pratique

Autorisation d'absence pour décès d'un enfant ou d'un proche dans la fonction publique

Vérifié le 31/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors du décès d'un enfant ou d'un proche, vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence. La durée de l'autorisation varie selon le lien de parenté avec le défunt et votre administration employeur. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence de jours ouvrables lors du décès de votre époux(se), de votre père ou de votre mère, si le fonctionnement du service le permet.

Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence de jours ouvrables lors du décès de votre partenaire de Pacs.

Selon les administrations, une autorisation spéciale d'absence peut aussi être accordée lors du décès d'autres membres de votre famille (sœur, frère, etc.), si le fonctionnement du service le permet. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.

La durée de l'autorisation spéciale d'absence est la suivante :

Durée de l'autorisation spéciale d'absence accordée lors du décès d'un enfant

Situation de l'enfant

Durée de l'autorisation spéciale d'absence

Enfant âgé de 25 ans ou plus dont vous êtes le parent

12 jours ouvrables

Enfant âgé de moins de 25 ans dont vous êtes le parent

14 jours ouvrables

+ 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d'1 an à partir du décès

Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent

Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente

L'autorisation spéciale d'absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.

Si une délibération le prévoit, vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un proche, si le fonctionnement du service le permet.

Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre collectivité employeur.

Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.

La durée de l'autorisation spéciale d'absence est la suivante :

Durée de l'autorisation spéciale d'absence accordée lors du décès d'un enfant

Situation de l'enfant

Durée de l'autorisation spéciale d'absence

Enfant âgé de 25 ans ou plus dont vous êtes le parent

12 jours ouvrables

Enfant âgé de moins de 25 ans dont vous êtes le parent

14 jours ouvrables

+ 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d'1 an à partir du décès

Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent

Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente

L'autorisation spéciale d'absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.

Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence de jours ouvrables lors du décès de l'un de vos proches suivants, si le fonctionnement du service le permet :

Selon les établissements, une autorisation spéciale d'absence peut aussi être accordée lors du décès d'autres membres de votre famille (sœur, frère, etc.), si le fonctionnement du service le permet. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.

La durée de l'autorisation spéciale d'absence est la suivante :

Durée de l'autorisation spéciale d'absence accordée lors du décès d'un enfant

Situation de l'enfant

Durée de l'autorisation spéciale d'absence

Enfant âgé de 25 ans ou plus dont vous êtes le parent

12 jours ouvrables

Enfant âgé de moins de 25 ans dont vous êtes le parent

14 jours ouvrables

+ 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d'1 an à partir du décès

Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent

Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente

L'autorisation spéciale d'absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.

Les autorisations spéciales d'absence sont accordées que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Elles sont sans effet sur vos droits à congés annuels. Elles ne diminuent pas votre nombre de jours de congés annuels.

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